L'évaluation est une nécessité au cœur de toute politique, nationale ou communautaire.
En matière de finances publiques, elle est au cœur de la
loi organique sur les lois de finances, votée à l'unanimité en 2001. Celle-ci prévoit que les programmes d'action publics soient définis par objectifs, avec des indicateurs de résultats fiables, permettant de mieux évaluer et de contrôler l'utilisation de l'argent public.
Le gouvernement propose une relance importante de la décentralisation, commençant par une réforme de la Constitution. Une méthode d'évaluation sera indispensable pour accompagner l'expérimentation de transformation de l'exercice de certaines compétences ou de modifications dans l'organisation des pouvoirs publics au sein de certaines régions.
Un développement de l'évaluation a été engagé depuis plusieurs années dans les services de l'Etat et des établissements publics.
Exemples dans le domaine de la politique de l'eau :
- les comptes rendus d'activité annuels des agences de l'eau et l'évaluation périodique des
programmes d'interventions,
- le suivi de la mise en œuvre de la directive eaux résiduaires urbaines,
- le suivi des SDAGE, chaque bassin publiant périodiquement un point d'avancement des diverses thématiques des SDAGE,
- en cours : l'engagement d'une démarche de contrats d'objectifs avec les agences de l'eau à
l'occasion de leur VIIIème programme.
Autres exemples en matière de services publics de l'eau et de l'assainissement : les rapports annuels présentés aux conseils municipaux ou aux conseils des groupements de communes.
Nécessité tant pour les agences que pour les services de l'Etat de rendre compte de leur action.
Il y aura ainsi nécessité de systématiser progressivement la pratique d'un compte rendu annuel de l'activité des services de police des eaux aux comité de bassin. Cette pratique de compte rendu répond notamment aux exigences de la directive cadre.
Dans le domaine qui nous intéresse tous, la politique de l'eau, les principales exigences de
développement de l'évaluation viendront de l'application de la directive cadre sur l'eau au cours des 15 prochaines années.
LA DIRECTIVE CADRE VA RENFORCER CE PROCESSUS D'EVALUATION AVEC TROIS POINTS IMPORTANTS :
1) La consultation du public pour la définition des projets de plans de gestion, c'est-à-dire pour la mise à jour des SDAGE.
Cette consultation du public imposera d'avoir des documents clairs et compréhensibles. Elle doit être préparée afin de faciliter l'identification des enjeux environnementaux par le public (une proportion non négligeable de Français pensent que l'eau usée est traitée pour faire de l'eau potable).
Avant de consulter le public sur le projet de SDAGE, il faut avoir un accord sur la situation actuelle => demande de réaliser courant 2004 une information du public sur les documents de l'état des lieux avant leur adoption par les comités de bassin.
Il appartiendra aux comités de bassin de préparer et d'organiser ces consultations du public, avec l'appui de leur commission géographique, des établissements territoriaux de bassin et des
commissions locales de l'eau lorsqu'elles existent. Cette obligation de consultation du public par le comité de bassin contribuera à une meilleure identification du rôle du comité de bassin par le public.
2) L'intégration de l'économie dans la définition de l'action
La directive demande d'évaluer les coûts et l'efficacité des différents modes d'action possibles pour restaurer des milieux aquatiques avant d'en arrêter la programmation.
Un processus d'évaluation qui n'intégrerait pas l'économie serait par définition incomplet.
L'évaluation doit reposer sur la transparence des données techniques et des données économiques.
Nécessité de progrès dans la connaissance et la diffusion des données économiques avec la
connaissance des coûts des divers usages mais également des dommages environnementaux. C'est
actuellement le point faible de notre dispositif d'évaluation de la politique de l'eau.
Ce colloque du CFE marque certainement une prise de conscience de cette nécessité de renforcer nos évaluations économiques. C'est également le cas pour nombre de nos voisins européens. Nous avons déjà engagé l'examen des données à rassembler en ce domaine, en concertation avec les divers pays européens, la France assurant avec la Commission le pilotage du groupe économie pour la mise en œuvre de la directive cadre. Il nous faudra compléter les données sur les dépenses et les dommages environnementaux dans le domaine de l'eau.
3) L'évaluation des impacts des politiques d'aménagement du territoire sur la gestion de l'eau
Les actions dans le domaine de la gestion de l'eau ne peuvent se concevoir que dans un cadre
pluriannuel. Il est donc important de mieux évaluer les impacts à moyen et long terme des politiques initiées dans d'autres secteurs. La directive nous invite à engager ce travail en définissant les évolutions prévisionnelles de la qualité des milieux à l'horizon 2015.
Le comité de bassin aura ici à réaliser la synthèse des impacts des politiques sectorielles et de l'aménagement du territoire sur la gestion de l'eau.
LA DIRECTIVE DEMANDE DE METTRE AU POINT DE NOUVEAUX OUTILS POUR PERMETTRE DES COMPARAISONS EUROPEENNES PERTINENTES
C'est notamment le cas pour l'évaluation de la qualité des milieux. Nous avons à actualiser le
dispositif actuel pour le mettre en conformité avec les exigences de la directive. La directive prévoit divers tests entre les Etats membres pour comparer les outils et les limites de qualité définis par les Etats.
Sans attendre fin 2006 et l'achèvement de l'ensemble des tests prévus au plan européen, nous aurons à définir dans les prochains mois les principales adaptations du système actuel d'évaluation de la qualité des eaux afin de pouvoir réaliser pour fin 2004 une première identification des secteurs risquant de ne pas répondre aux objectifs environnementaux assignés par la directive. Les comités de bassin seront informés et consultés sur les principales adaptations nécessaires.
UNE EVALUATION PARTAGEE
La première échéance définie par la directive est la construction des documents d'état des lieux. Pour fin 2009, les comités de bassin auront à mettre à jour les SDAGE en définissant les objectifs environnementaux et le calendrier de réalisation. Il conviendra de suivre la réalisation des actions programmées, de rendre compte des retards, d'en expliquer les motifs. La directive introduit en conséquence un processus continu de suivi et d'évaluation de la réalisation des objectifs de la politique de l'eau.
L'évaluation sous tend partage de l'information, transparence et débat.
Le comité de bassin aura donc un rôle majeur pour assurer le partage de l'information, sa transparence, permettre le débat entre les représentants des divers usages et organiser la consultation du public.
La directive renforce ains i le rôle des comités de bassin dans la définition et l'évaluation de la politique de l'eau au niveau du grand bassin hydrographique.
(1) "LE MERCREDI 20 NOVEMBRE 2002, A L'ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :" .../...
dont extrait :
"Sur proposition de la ministre de l'écologie et du développement durable
- M. Pascal BERTEAUD, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur de l'eau"
Loi organique relative aux lois de finances : L’efficacité de la dépense publique et le contrôle parlementaire - Contrôler réellement, pour dépenser mieux et prélever moins.
Rapport du groupe de travail sur l’efficacité de la dépense publique et le contrôle parlementaire - Président, M. Laurent Fabius, rapporteur, M. Didier Migaud (janvier 1999)
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