LOI SANTINI-OUDIN du 9 février 2005
Les messages du Partenariat pour le 4ème Forum Mondial de l'Eau de Mexico
Ensemble pour l'eau
Le Partenariat français pour le 4e Forum mondial de l'eau rassemble de façon informelle des représentants des divers acteurs du domaine français de l'eau : ministères, établissements publics, collectivités locales, entreprises, organisations non gouvernementales, organisations scientifiques et techniques, centres de recherche etc.
Le Partenariat français a pour objectif de :
- partager l'expérience et les savoirs-faire des acteurs français dans leur diversité,
- contribuer, de façon concertée, aux débats qui se tiendront dans le cadre de ce Forum.
Une démarche originale
Ce partenariat, initiative très originale, a permis aux acteurs français de l'eau d'engager plusieurs actions communes.
- Ils ont cherché ensemble comment faire progresser la réflexion de la communauté internationale pour aller plus loin que les conclusions de la Commission du Développement Durable en 2005. Soucieux d'efficacité, après avoir identifié les enjeux majeurs liés à l'eau sur notre planète, ils ont préparé 9 messages destinés à être largement diffusés et débattus à Mexico par chacun d'ente eux. Ces messages, dont certains sont très nouveaux, portent sur la gouvernance de l'eau, sur l'accès à l'eau potable et à l'assainissement et sur le doublement de l'aide française dans le domaine de l'eau. En particulier, les membres du Partenariat ont estimé essentiel que la communauté internationale reconnaisse le rôle éminent des collectivités locales dans la gestion de l'eau, se préoccupe de la mise en oeuvre effective du droit à l'accès à l'eau et prenne conscience de la nécessité de faire évoluer les pratiques d'irrigation.
- Ils ont organisé au sein du forum un lieu de rencontres commun et d'événements : l'espace France.
- Ils ont souhaité l'organisation de sessions du Forum permettant de relayer leurs 9 messages. Les membres du Partenariat ont ainsi mis sur pied 10 sessions liés aux messages français.
- Ils ont participé aux travaux européens ayant conduit en particulier au rapport régional européen qui sera présenté à Mexico le 18 mars.
Le succès du partenariat français en France est de bon augure pour Mexico. Porteurs d'un petit nombre de messages forts, les membres du Partenariat ont des chances d'être entendus.
Les membres du Partenariat
L' Etat
Le ministère des Affaires étrangères anime l'action internationale de l'Etat français.
Le ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie est, au sein de l'Etat, le plus important bailleur des fonds d'aide publique au développement.
Le ministère de l'Ecologie et du Développement durable oriente les politiques du domaine de l'eau en France et coordonne les différents ministères concernés. Il est l'interlocuteur principal dans la négociation et le suivi de la législation et la réglementation de l'Union européenne.
Les collectivités locales
En France, les collectivités locales sont les principales responsables des services d'eau et d'assainissement. Au plan international, elles mènent des actions de coopération décentralisée avec des collectivités étrangères sur leurs fonds propres.
L'Agence française de développement
L'Agence française de développement est un opérateur majeur du dispositif français d'aide publique au développement. Elle contribue au financement de projets de développement publics ou privés par des subventions ou des prêts à conditions concessionnelles et par la mise en place de garanties et d'assistance technique.
Les organisations de bassin
En France, la gestion de la ressource en eau se fait au niveau des grands bassins hydrographiques. Les décisions sont prises par les Comités de bassin qui associent représentants de l'Etat, des élus, des usagers etc. Ces décisions sont mises en pratique grâce aux financements des agences de l'eau. Ces agences sont également chargées de l'élaboration des plans à long terme.
Les Agences de l'eau mènent, comme les collectivités locales, des actions de coopération internationale décentralisée dans leurs domaines d'expertise et sur leurs propres fonds.
Les entreprises
Les entreprises françaises actives dans le domaine de l'eau ont développé une expertise et des savoirs-faire qui font leur renommée à l'international. Elles varient en taille, en organisation et en spécialisation, mais se distinguent toutes par leur engagement à fournir des services et des produits de qualité.
Les organisations scientifiques et techniques
Lieux de capitalisation, de partage et d'échange de connaissances entre professionnels confirmés, il existe en France, de longue date, de nombreuses organisations scientifiques et techniques correspondant aux divers usages et aspects de la gestion de l'eau.
A l'heure actuelle, ces structures jouent un rôle actif reconnu au plan national, européen et international, en particulier dans le domaine de la normalisation.
Les organisations non gouvernementales (ONG)
Les ONG sont actives dans des domaines variés tels que le développement, la protection de l'environnement, l'intervention en cas d'urgence ou la protection des consommateurs. Elles font progresser la réflexion dans le domaine de l'eau, enrichissent le débat grâce à des idées novatrices et constructives et mettent en oeuvre des projets sur le terrain. Elles sont ainsi un liant nécessaire entre les populations et les institutions, au Nord comme au Sud.
L'organisation du Partenariat
Le partenariat a mis en place une équipe de coordination, composée du Programme Solidarité Eau, de l'Office International de l'Eau et de l'Association Scientifique et Technique pour l'Eau et l'Environnement. Les frais correspondants sont pris en charge par le Ministère des Affaires étrangères, le Ministère de l'Ecologie et du développement durable, l'Agence Française pour le développement, le SPDE et le FFEM.
LOI SANTINI-OUDIN du 9 février 2005
Financement de la coopération décentralisée EAU par la facture d'eau
1. Cette légalisation permet :
D'habiliter un instrument financier de coopération décentralisée sur l'eau qui a déjà démontré son efficacité opérationnelle.
D'accroître la contribution des collectivités locales et de leurs partenaires associatifs
[qui constitue déjà plus du quart des subventions d'aide publique au développement officielle de la France dans le domaine de l'eau.] à la réduction de la pauvreté dans le domaine de l'eau.
D'exporter la démarche française de gouvernance et de financement solidaires décentralisés
[Le G8 d'Evian et le rapport Camdessus ont appelé à renforcer et soutenir les collectivités locales et organismes de bassin du Sud pour atteindre les ODM sur l'eau. Les Nations Unies et l'ensemble des bailleurs de fonds en feront le thème central du IVème forum mondial de Mexico en mars 2006] qui font de la collectivité locale le maître d'ouvrage du service, et du bassin l'échelon de la gestion durable et des milieux et ressources aquatiques.
De mobiliser les solidarités de tous les usagers locaux de l'eau.
D'utiliser la souplesse, la rapidité et la légèreté d'intervention de la coopération non gouvernementale, pour agir plus efficacement à l'échelon local en mobilisant la société civile du Sud.
2. Atouts du partenariat décentralisé sur l'eau et l'assainissement
Expertise fine : les services publics locaux mobilisent des compétences et expériences professionnelles irremplaçables pour leurs homologues-partenaires.
Implication de la société civile : les collectivités mobilisent et soutiennent les associations, au Nord comme au Sud.
Engagement durable : les collectivités locales et associations ancrent leurs coopérations locales sur la durée.
Rapidité d'exécution : souples et d'échelle modeste, les projets de coopération décentralisée eau permettent de répondre 4 fois plus vite aux demandes locales du Sud que les projets " souverains " des coopérations interétatiques
[Selon l'OCDE, les aides bilatérales sur l'eau décaissent en moyenne en 8 ans à partir de leur engagement. Il faut moins de 2 ans pour exécuter un projet de coopération décentralisée.].
3. Atouts du financement de la coopération décentralisée par la redevance d'eau
En terme de développement durable, ce mécanisme exporte la contrepartie financière d'un gaspillage environnemental du Nord sous forme d'aide au développement du Sud : le renchérissement du prix de l'eau en France y entraîne une baisse des consommations.
En terme de gestion économique des services, il revêt un caractère exemplaire :
En autofinançant leur solidarité à partir de leurs propres budgets et tarifs locaux d'eau potable et d'assainissement, les collectivités françaises apportent une preuve tangible de l'efficacité durable de leurs mécanismes financiers publics.
Ce témoignage unique résume l'ensemble des acquis du modèle français de gouvernance et de gestion de l'eau.
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Les messages du Partenariat pour le 4ème Forum Mondial de l'Eau de Mexico
Les acteurs français du secteur de l'eau souhaitent que la communauté internationale se mobilise fortement dans la résolution des problèmes liés à l'eau. Ils demandent aux gouvernements rassemblés à l'occasion du 4ème Forum Mondial de l'eau de Mexico de prendre en considération les orientations suivantes relatives à la gouvernance de l'eau et à la mise en œuvre des Objectifs du Millénaire pour le Développement.
GOUVERNANCE DE L'EAU
1. Gestion intégrée des ressources en eau
Le bassin hydrographique est le territoire pertinent pour la gestion participative, solidaire et efficiente des ressources en eau.
2. Gestion locale de l'eau potable et de l'assainissement
Les autorités locales sont un niveau pertinent pour une gestion efficace et transparente des services d'eau et d'assainissement et pour la participation de tous les acteurs, notamment les usagers.
3. Gestion du risque d'inondation
Vis-à-vis du risque d'inondation, la meilleure gestion est d'anticiper la crue et de limiter ses conséquences, grâce à l'intégration des politiques et des acteurs.
4. L'eau et l'alimentation
La limitation des ressources en eau rend nécessaire l'optimisation des systèmes d'irrigation. Il s'agit de produire plus avec moins d'eau et moins d'intrants par hectare, d'économiser l'eau en agriculture afin de rendre la ressource disponible pour d'autres usages et coordonner les politiques de l'eau et de l'environnement avec les politiques agricoles.
ACCES A L'EAU ET A L'ASSAINISSEMENT POUR TOUS
5. Droit à l'accès à l'eau et à l'assainissement pour tous
Pour que le l'accès à l'eau et à l'assainissement devienne un droit effectif, il est prioritaire d'identifier les devoirs de l'autorité publique responsable du service et de partager les coûts de manière solidaire afin de rendre les prix abordables pour tous.
6. Importance de l'assainissement
L'assainissement doit faire l'objet d'autant d'attention que l'eau potable car il est crucial pour préserver la santé publique, protéger les ressources en eau et les milieux naturels et contribuer au développement économique et social.
7. Contribution des collectivités locales aux Objectifs du Millénaire
Les collectivités locales contribuent aux Objectifs du Millénaire pour le Développement en organisant les services d'eau potable et d'assainissement pour leur population et en pratiquant de nouveaux modes de coopération internationale.
8. Suivi et évaluation
Pour atteindre les Objectifs du Millénaire pour le Développement, le suivi et l'évaluation de l'accès à l'eau et à l'assainissement constituent un pilier de la gouvernance de l'eau et un levier pour l'action et l'efficacité.
AUGMENTATION DE L'AIDE INTERNATIONALE
9. La France s'est fixée comme objectifs de doubler son aide bilatérale au développement dans le domaine de l'eau et de l'assainissement et de contribuer ainsi d'ici 2015 à l'accès à l'eau et à l'assainissement de 9 millions de personnes en Afrique.
Les membres du Partenariat français pour Mexico soutiennent ces objectifs et encouragent la pratique de nouveaux modes de coopération internationale et de financements solidaires.
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