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Eau & Ressources
Nouvelles coordonnées, mises à jour en décembre 2004 :
Cercle français de l'eau
Manche-Expansion
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Jean-François Le Grand, Sénateur de la Manche (Basse-Normandie),
Président du Cercle Français de l'Eau
Pierre Victoria, Délégué général
DOSSIER DE PRESSE
Colloque du 25 juin 1998
Palais du Luxembourg, Paris[2ème partie] [1ère partie]
"Comment gagner la bataille de la qualité de l'eau potable ?"
3 - Seule la mobilisation conjointe des acteurs économiques et Politiques permettra de gagner la bataille de la qualité de l'eau potable
La responsabilité des élus locaux se trouve renforcée par les derniers dispositifs réglementaires
C'est aux communes ou aux groupements de communes qu'est confiée la mission de la gestion des services d'eau potable.
Dans le domaine de l'eau potable, l'intercommunalité est particulièrement forte. Plus des trois-quarts des communes sont regroupées au sein de 4.135 structures ayant compétence en la matière. La délégation est le système de gestion majoritairement retenu par les communes puisqu’elle concerne plus de 76% de la population totale desservie.
Les communes doivent surveiller le respect des normes de plus en plus rigoureuses en matière de qualité de l'eau. Les maires peuvent user de leur pouvoir de police pour garantir la bonne qualité de l'eau, mais en pratique, la situation est difficile notamment dans les communes rurales.
Si le maire ou le président du groupement concerné ne prend pas les dispositions nécessaires pour appliquer la loi sur l'eau ou s'il n'y consacre pas la diligence nécessaire, sa responsabilité sera engagée, non seulement en réparation des dommages subis mais aussi sur le plan pénal.
Si les communes sont bien conscientes des travaux quelles doivent conduire afin d’offrir à leurs administrés une eau saine et agréable à boire, les charges supportées restent bien souvent trop élevées malgré les aides émanant des autres partenaires.
De plus, la nouvelle directive "eau potable", qui entrera en vigueur en 2002, aura des effets importants sur les traitements de potabilisation.
Aussi, les communes sont-elles amenées à définir un prix de l'eau prenant en considération le coût des équipements dont le montant pose un problème crucial aux élus locaux.
De plus, les élus sont soumis à un devoir d'information sur la qualité de l'eau.
Depuis la loi Barnier du 2 février 1995, le maire ou le président du syndicat intercommunal doit présenter un rapport chaque année à l'assemblée délibérante sur le prix et la qualité de l'eau potable.
La loi du 8 février 1995 renforce la loi Sapin en imposant au délégataire de fournir chaque année à la collectivité concernée un rapport faisant état de ses opérations et de la qualité du service.
En conclusion, la responsabilité des maires en cas de pollution recouvre des réalités très différentes et peut entraîner leur mise en cause pénale.
Cette responsabilité a engendré des effets pervers dont on commence à mesurer les conséquences. C'est pourquoi, de nombreuses communes se désengagent, préférant recourir à la concession pour les activités à risques.
Certains collectivités adoptent de coûteuses infrastructures en matière d'assainissement collectif pour éviter les aléas d'une prise en charge des installations individuelles.
Parallèlement au renforcement de la responsabilité des élus locaux, des actions sont engagées à l'encontre des sociétés de distribution d'eau
Depuis plus de dix ans, des associations de défense de consommateurs intentent des actions à l'encontre des distributeurs d’eau publics ou privés pour non conformité de l'eau distribuée aux normes de potabilité. Ces actions ont toujours conduit à la condamnation des distributeurs à des dommages et intérêts vis-à-vis des consommateurs.
A l'occasion des jugements intervenus à St Brieuc ou à Guingamp pour non-respect de la norme nitrate, la question des responsabilités des sociétés de distribution d’eau face aux responsabilités des collectivités publiques a été posée.
L'imprécision des obligations respectives dans le cahier des charges permet difficilement d'apprécier les responsabilités respectives des partenaires.
Il est donc apparu, tant dans l'intérêt de la collectivité que de son fermier, de définir les obligations respectives en matière de qualité dans le projet du nouveau cahier des charges d'affermage du service public de distribution d'eau.
De nouveaux moyens d'action :
Le SAGE :
Le SAGE est un schéma à long terme de gestion des eaux sur un territoire donné.
Après avoir dressé un état des lieux, il fixe une série d'objectifs en termes d'utilisation, de mise en valeur quantitative et qualitative, de protection des ressources en eau et des écosystèmes aquatiques.
La Commission locale est chargée de l'élaboration du SAGE, mais il appartient au collectivités, aux syndicats, aux groupements et aux professionnels de réaliser les objectifs fixés.
Toutefois, il ne sera opérationnel que si les schémas d'orientation et de principes s'accompagnent parallèlement de programmes d'équipement et d'investissement à court et moyen terme, dont la responsabilité incombe aux organismes compétents.
Ceci implique que des mécanismes de financement adaptés puissent être trouvés. Le recours à une politique de contractualisation pluriannuelle et multipartenariale semble une méthode particulièrement bien adaptée.
Il convient donc d'encourager le développement des SAGE car ils constituent des moyens d'actions essentiels de préservation et de reconquête de la qualité des eaux.
La contractualisation :
Aujourd'hui, les collectivités locales doivent faire face au poids croissant des investissements qu'elles doivent assumer, en tant que maîtres d'ouvrages, pour répondre aux exigences réglementaires.
Certains élus, en particulier à la tête des petites communes rurales, éprouvent de réelles difficultés pour satisfaire le niveau d’exigences actuel concernant la protection des captages ou les normes de potabilité pour la distribution publique d'eau.
Les collectivités locales s'appuient sur leurs principaux partenaires techniques et financiers :
- les Conseils Généraux,
- les Agences de l'eau,
- l’Etat, à travers le Ministère de l'Agriculture et de la Pêche: FNDAE.
Les agences de l'eau, dans le cadre de leur VIIème programme axé sur l'eau potable, constituent des partenaires essentiels
Au cours de leur VIIème programme, les agences de l'eau mettent l'accent sur la sécurité et la qualité des ressources destinées à l'alimentation en eau potable des collectivités. Leurs efforts portent sur les principales actions suivantes :
- des opérations coordonnées d'amélioration de la qualité des eaux brutes (contrat de bassin versant ou de nappe),
- la mise en oeuvre de périmètres de protection de captages,
- le renforcement de la sécurité de l'approvisionnement en eau potable des collectivités (ouvrages de traitement, interconnexions, stockage d’eau brute, mise en place de station d'alerte),
- l'amélioration de la qualité des eaux distribuées (ouvrages de traitement, interconnexions, mobilisation de nouvelle ressource).
Les agences de l'eau incitent les maîtres d'ouvrage à recourir à une stratégie globale d'amélioration de la qualité de l'eau et fournissent des aides pour la réalisation d'investissements curatifs.
Les agences encouragent également la mise en place d’actions préventives par l'apport de moyens financiers ou de compétences.
En 1997, l'Agence de l'eau Loire-Bretagne a développé des mesures de concertation au niveau départemental, ayant permis d'engager des procédures de protection sur plus de 600 points de captage.
Les Conseils Généraux : partenaires privilégiés des communes essentiellement rurales pour les aider techniquement et financièrement
Les lois de décentralisation ont accru le rôle des Conseils Généraux qui sont désormais chargés d'assumer la programmation des aides financières aux collectivités locales soit départementales, soit d’Etat (FNDAE).
Les actions des Conseils Généraux sont surtout "curatives" et engagent des travaux conséquents en matière d’investissement. Néanmoins, les Conseils Généraux souhaitent faire progresser leurs actions vers des modalités plus axées sur la sensibilisation et la prévention. D'importantes actions de concertation sont engagées avec la profession agricole dans ce sens.
Les Conseils Généraux ont développé un moyen d'action privilégié, le recours à la contractualisation. Pour parvenir au seuil d'aide financière suffisant à motiver les communes maîtres d'ouvrage, les départements s'attachent de plus en plus à définir des priorités d’actions communes avec les Agences de l'eau et le FNDAE dans un double but :
- soit, atteindre les taux d’aides cumulées pour les actions prioritaires de l'ordre de 70 à 80% des investissements HT
- soit, quand les aides proposées par un partenaire sont déjà suffisamment incitatives pour quelques actions, de concerter les aides départementales sur un petit nombre d'actions complémentaires avec des taux également très élevés.
le Fonds national pour le développement des adductions d'eau comme outil de péréquation nationale :
Le FNDAE sert à financer les travaux d'adduction d'eau et d'assainissement dans les communes rurales, pour satisfaire les objectifs élevés en matière de lutte contre les pollutions.
Il est alimenté par une redevance sur les consommations d'eau distribuée dans toutes les communes bénéficiant d'une distribution publique d'eau potable (pour 45%) et par un prélèvement sur les sommes engagées au pari mutuel urbain (pour 55%).
Doté de 930 millions de francs à la fin de l'année 1996, le FNDAE couvre environ 10% des besoins d'investissement des collectivités rurales, ce qui est insuffisant pour répondre aux besoins des communes rurales, évalués à 11,5 milliards de francs par an sur la période 1995-99, contre 8,5 milliards de francs sur les années 90-94.
La politique de conventionnement engagée mi-91 avec les départements et renouvelée en 96 aide le FNDAE à jouer un rôle essentiel, en accord avec la politique développée à travers la mise en oeuvre des SDAGE et du VIIème programme des agences de l'eau. En fin d'année 96, le FNDAE avait contractualisé ses relations avec près de 70 départements sur les 98 éligibles aux aides du fonds.
Depuis 1997, le FNDAE a participé au financement du Programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole, en lui réservant une enveloppe de 150 millions de francs s'ajoutant au financement de l’Etat.
Lors de l'approbation du VIIème programme des agences de l'eau, le Gouvernement a décidé de renforcer la cohérence entre le FNDAE et les agences de l'eau.
CONCLUSION :
Seule la mobilisation conjointe des acteurs économiques et politiques permettra de gagner la bataille de la qualité de l'eau potable. Retour vers la 1ère partie
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