L'application du principe de subsidiarité permet aux Etats-membres une approche locale plus pragmatique avec l'ajout de paramètres, si la situation l'exige.
Les objectifs fixés, même s'ils restent sévères, sont plus atteignables. Les collectivités des Etats-membres pourront bénéficier temporairement d'une dérogation afin de se mettre en conformité. La proposition de directive a introduit plus de souplesse sur le respect des normes fixées : en cas de dépassements occasionnels, les distributeurs devront rapidement prendre les mesures qui s'imposent et engager des prélèvements de contrôle.

L'application de cette directive concerne principalement le plomb et les produits phytosanitaires. Désormais, le respect des exigences de qualité de l'eau potable s'apprécie au robinet de l'abonné.

Dans le cas du plomb, le changement du point de contrôle de conformité oblige à agir sur les réseaux intérieurs.
La recommandation de l'OMS se fonde sur le taux sanguin de plombémie admissible par le groupe de population le plus sensible correspondant au nourrisson. Aujourd'hui, la directive 80/778/CEE a fixé une teneur maximale en plomb de 50 µg/l, avec l'objectif d'atteindre à terme la valeur souhaitée par l'OMS de 10 µg/l assortie d'une période transitoire de 15 années au cours desquelles la valeur serait de 25 µg/l.
La modification ou le remplacement des réseaux domestiques coûtera plus de 100 milliards de francs, l'impact sur les réseaux publics étant évalué à plus de 20 milliards de francs.
Ce problème ne sera réglé que d'ici 15 ans selon le programme progressif de remplacement des tuyaux en plomb des réseaux domestiques. Or, selon la Commission il existe déjà puisqu’elle a jugé utile de renforcer les normes. On est donc en droit de s'interroger sur le bien fondé de cette mesure et sur la gestion du risque dans le temps.

Concernant les pesticides, la limite de qualité a été fixée à 0,1µg/l par substance active en vertu du décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié du code de santé publique.
Pour le maintien de cette norme qui se révèle plus sévère que la recommandation de l'OMS, la Commission a souhaité privilégier les actions de prévention, par la protection des ressources au niveau des périmètres de protection des captages et des zones d'alimentation des ressources en eau bien avant le traitement.

Au regard des nitrates, la directive 80/778/CEE et la réglementation nationale prise par décret 89-3 modifié exige une concentration maximale admissible de 50 mg/1.
Jusqu'à présent, le Ministère de la Santé a toléré une teneur égale au double, sauf pour les femmes enceintes et les nourrissons.

La France repose largement sur les eaux souterraines pour son alimentation en eau potable. Ces mesures sont menacées par diverses sources de pollution, principalement agricoles (nitrates et pesticides), mais aussi domestiques et industrielles (assainissement défaillant et ruissellement pluvial). Des captages doivent être abandonnés devant l'augmentation alarmante des teneurs moyennes pour certains paramètres.
Les eaux d'alimentation se heurtent à trois principales sources de pollution:

la pollution bactériologique, responsable des conséquences sanitaires les plus immédiates, est globalement en cours de régression.

la pollution par les nitrates est plus générale mais très contrastée selon les régions. Les principaux progrès obtenus proviennent essentiellement de l'abandon des captages les plus pollués, de la dilution des eaux trop chargées en nitrates avec des ressources épargnées ou de l'installation des usines de traitement.

la pollution par les pesticides, la plus importante sur le territoire national, reste mal appréhendée jusqu'à présent.

Le rapport de la Direction générale de la santé concernant les agglomérations de plus de 5.000 habitants et l'inventaire du Ministère de l'Agriculture et de la Pêche sur les équipements des collectivités rurales soulignent la dégradation de la qualité des eaux dans certaines zones.
Si, selon le Ministère de la Santé, près de 80% des unités de distribution ont fourni une eau de qualité satisfaisante entre 1991 et 1993, près de 3,6 millions d’habitants ont disposé d'une eau pas toujours conforme aux normes microbiologiques. La pollution par les nitrates a touché 1,6 millions de personnes.
En 1995, le Ministère de l'agriculture recensait en milieu rural 32.243 captages d'eau potable, essentiellement constitués de points d'eau souterraine. Le doublement du nombre de points de prélèvement d’eau de surface observé entre 1990 et 1995 traduit la politique de diversification des ressources en eau menée en France, en réponse à la dégradation qualitative des eaux souterraines.
Le nombre des points d'eau défectueux confrontés, notamment, à des problèmes microbiologiques a également doublé au cours de cette période entre 1990 et 1995, atteignant près de 30% de l'ensemble des points d'eau.
Toutefois, les inquiétudes provenant de problèmes locaux ne doivent pas faire oublier la nette amélioration de la qualité de l'eau potable visible sur une période suffisamment longue.

2 - Une politique de préservation et de reconquête de la qualité des eaux difficile à mettre en oeuvre

Les insuffisances de la qualité de l'eau brute peuvent se rencontrer tant en zone rurale qu'en milieu urbain.
Sur le plan curatif, l'évolution draconienne des normes européennes de potabilité conjuguée à la dégradation de la ressource causée par les pollutions diffuse et accidentelle et aux exigences accrues des consommateurs nécessitent des traitements de plus en plus sophistiqués.
Les investissements et les charges induites également par le renouvellement des réseaux, la création d'interconnexions ou la recherche de nouvelles ressources engendrent un surcoût de production non négligeable.
Sur le plan préventif, la concertation mise en place d’abord avec les industriels grâce à des efforts d'information, de conseil et à l'instauration d'une relation de confiance a conduit à une forte réduction de la pollution industrielle.
Une démarche comparable auprès des agriculteurs s'est avérée indispensable pour lutter contre la progression de la pollution d'origine agricole. Le programme de maîtrise de la pollution d'origine agricole a été lancé en 1994.
La FNSEA et les autres organisations professionnelles ont encouragé la mise en oeuvre d'un certain nombre d'actions visant à développer des pratiques agricoles plus respectueuses de l'environnement : Ferti-Mieux, phyto-mieux, FARRE, Pic-Agri.
Toutefois, l'engagement des actions visant à réduire la pollution à la source ou à la traiter a nécessairement un coût élevé qui se répercute inévitablement sur le prix de l'eau.

Dans des situations dégradées de la ressource, les traitements curatifs sont incontournables pour respecter les exigences de santé publique. Les eaux souterraines, de par leurs qualités physiques et chimiques naturelles, peuvent souvent être distribuées avec des coûts de traitement de potabilisation moindres, à la différence des eaux de surface beaucoup plus exposées aux pollutions.
A l'inverse, lorsque ces ressources sont contaminées, notamment par les nitrates et les pesticides, il s'agit d'une pollution durable et très difficilement résorbable.

Afin d'assurer la protection des ressources en eau, différents outils complémentaires sont disponibles dans le domaine préventif :
- les actions réglementaires à caractère obligatoire, avec la mise en place des périmètres de protection des captages et à caractère volontaire, avec le développement des SAGE à l'échelle du bassin versant.
En 1995, seulement 10% des captages étaient intégralement dotés d'une protection, 15% étaient en cours de procédure.
- les actions contractuelles, comme celles qui sont développées dans certains bassins par les agences de l'eau.
Dans le cadre de ces contrats, les collectivités locales s'engagent à préserver et àrestaurer la qualité de la ressource.
Ce type de contrat est baptisé "contrat bassin versant - eau potable" à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne et "contrat rural" à l'Agence de l'eau Seine-Normandie.
L'efficacité de la lutte contre les pollutions agricoles reposera sur le cahier des charges que les partenaires des actions contractuelles seront à même de s'imposer.
- les actions basées sur le volontariat, comme les actions "ferti-mieux" à l'initiative de la profession agricole.