Le Club ATOUT BOUES était pour vous le 20 décembre dernier à Paris au colloque "rénovation de la politique de gestion des déchets : à la recherche d'une nouvelle loi…" organisé par
SITA France (et animé avec brio par
Gérard PERRISSIN-FABERT, son Directeur des relations institutionnelles), avec l'appui de
Jean-Paul MARIOT, Député de Haute Saône et Président du Groupe d'études de l'Assemblée nationale sur les déchets industriels, agricoles et ménagers, et
Dominique BRAYE, Sénateur des Yvelines et Président du Groupe d'études du Sénat sur la gestion des déchets.
Pour ce "dernier colloque du millénaire", Yves COCHET, député écologiste du Val d'Oise, Vice-Président de l'Assemblée nationale et auteur du rapport sur les énergies renouvelables, a principalement mis en évidence, dans son allocution d'ouverture, les points suivants :
- "rôle historique" des 800 000 tonnes de déchets stockés dans la décharge de MONTCHANIN,
- problème du niveau de pertinence du territoire pour une gestion efficace et durable des déchets (le découpage départemental est-il bien adapté ?),
- difficulté de cohérence entre les approches "déchets" de l'Union Européenne et la France (enjeux de terminologie et d'objectifs comme, par exemple, sur les taux de recyclage ou de valorisation),
L'importance à accorder aux questions d'environnement et la nécessité de "revoir ou compléter la loi sur les déchets de 1992" a été soulignée par JP MARIOT qui a particulièrement insisté sur le caractère "expérimental" de la gestion des déchets par les collectivités et sur le rôle joué par le monde associatif afin de conjuguer les différentes forces concernées par les déchets.
Témoignant par vidéo, Michèle ATTAR, Présidente de la Commission Environnement du Conseil Economique et Social, et auteur d'un rapport en 1999 sur la loi de 1992, a fait remarquer que les ordures ménagères représentent le 4ième impôts local en France. Par ailleurs, si "le volume de déchets accompagne la croissance", il est néanmoins indispensable d'agir au niveau des emballages (qui représentent 40% de la poubelle), désormais taxés, mais inimaginable d'étendre ces mesures à l'ensemble des déchets, et en particulier aux épluchures de pommes de terre (ou alors avec internalisation des coûts). A propos de la question de la FFOM (fraction fermentescible des ordures ménagères), M ATTAR a insisté sur la nécessité de mettre cette politique de valorisation organique en relation avec les enjeux du recyclage agricole des boues d'épuration.
Sénateur et Vice-Président du Lot, auteur avec J. POIGNANT d'un rapport sur les déchets, Gérard MIQUEL a annoncé qu'un rapport de l'Office parlementaire sur les métaux lourds dans les boues était en préparation. A propos de la loi de 1992 et de ses textes d'application, il a souhaité sa révision et présenté son analyse comme suit :
- rôle positif de la circulaire d'avril 1998 sur l'obligation de valorisation et sur l'évolution sensible des déchets comme gisement de matières premières secondaires,
- problèmes d'application (plans départementaux d'élimination des déchets, coexistence de 3 sociétés de collecte d'emballage, aspects fiscaux, évolution des territoires) et besoin de disposer d'une réglementation simple et d'un interlocuteur unique,
- besoin de clarification des compétences pour les différentes opérations de gestion (collecte et traitement),
- rôle essentiel de l'intercommunalité et du caractère social des déchets (fonction de réinsertion de certains membres souvent exclus de la société économique),
- besoin de requalifier les déchets après leur traitement (terminologie encore),
- nécessité de travailler sur le fermentescible et ses relations avec la matière organique, les déchets d'élevage et le fameux déséquilibre des sols français.
Enjeu de société et donc forcément enjeu politique, l'environnement est désormais un leitmotiv de tous les partis même s'il dépasse le clivage droite/gauche comme a pu l'illustrer l'intervention vidéo de Jean-Louis DEBRE, Président du groupe RPR à l'Assemblée nationale.
Pour Christian BRODHAG, de l'Ecole de Mines de St Etienne et membre de la Commission française du développement durable, il convient de réaliser une étude d'impacts à long terme afin de replacer le problème du recyclage de la matière organique dans le contexte des farines animales et des métaux lourds. Enfin, il souligne "le glissement du produit au service apporté par le producteur" et l'importance du dialogue citoyen.
"3ème service public français, la gestion des déchets est également la seconde préoccupation des citoyens et un sujet aujourd'hui très tendance" comme le rapporte Xavier MATHARAN, Avocat et l'un des rédacteurs de la loi de 1992. Présentant son bilan de cette loi, il a mis en avant les aspects suivants :
- impact très positif de l'échéance 2002 avec la fin des décharges et la création des Centres d'Enfouissement Techniques (CET) même si la notion de "déchets ultimes" n'a pas été précisée,
- échec dans la réduction des déchets à la source (croissance double du volume de déchets par rapport au taux de croissance),
- effet pervers pour certaines industries (cas déchets produits par des cultures hors sol)
Pour définir les grands principes à respecter afin d'améliorer le dispositif actuel, X. MATHARAN précise qu'il convient de :
- réduire la production de déchets et leur dangerosité (action sur les prix de vente),
- modifier les modes de production des déchets ménagers ( ?),
- intégrer la dimension communautaire à la réflexion,
- favoriser l'acceptabilité sociale des projets (amélioration de la transparence, création d'observatoire régional & national de suivi des déchets, aide aux nouvelles technologies).
En particulier, il appelle de tous ses vœux la création d'une véritable "filière organique". Enfin, il ironise sur une "hiérarchisation des traitements" qui serait d'ailleurs un vrai débat avec une portée intimement philosophique. Les questions relatives à la responsabilité des acteurs, à la terminologie, à la pertinence des territoires géographiques (département) et enfin à la fiscalité (la redevance déchet doit-elle être imposée ?) méritent également une attention particulière.
Pierre HERISSON, Sénateur de Haute Savoie et vice-président de l 'AMF, via une séquence vidéo, fait justement remarquer que gestion de l'eau et gestion des déchets diffèrent par le système de financement et qu'il est difficile de s'y retrouver entre les assiettes de solidarité, les taxes et les redevances (et TGAP !).
Pour Nicole BRICQ, Députée de Seine et Marne et spécialiste de la fiscalité écologique, le poids des déchets est lourd avec 30 milliards de F/an et une dynamique supérieure au taux de croissance économique. Cette évolution s'accompagne d'une augmentation des tonnages et des volumes de déchets. En outre, elle identifie de gros besoins d'action en milieu industriel, sur le plan des décharges internes et des DIB. Elle qualifie le problème de la taxe d'enlèvement des OM d'injustice comparable à celles observées dans le secteur de l'eau avec le manque de transparence. D'ailleurs, elle est également très réservée sur l'opportunité d'une nouvelle loi à l'exception de la mise en œuvre d'un large débat public. Comme d'autres, elle souhaite qu'un "coup de pouce" soit donné à la filière recyclage de la matière organique. Enfin, elle revendique, pour une réelle légitimité, l'élection au suffrage universel des structures intercommunales. Au niveau des coûts, N. BRICQ souligne qu'il faut distinguer le citoyen contribuable avec un service public local et le consommateur payeur.
Philippe MARINI, Maire de Compiègne, Sénateur de l'Oise et Rapporteur Général de la Commission des Finances du Sénat, rappelle qu'il faut de fait considérer les 3 lois, celle sur les déchets de 1992, celle sur l'intercommunalité de 1999 et la loi de finance discutée annuellement. Par ailleurs, la circulaire Voynet de 1998 a dégagé les collectivités locales de la responsabilité des DIB et la circulaire du 10.11.2000 a précisé la loi sur l'intercommunalité. Il ne convient donc pas de réaliser une nouvelle loi mais simplement de réaliser des aménagements à l'existant (en particulier pour les réseaux de chaleur, la valorisation énergétique-cogénération, la collecte). Enfin, sur la base d'un centre de tri (45 MF) en projet dans l'Oise, P. MARINI a stigmatisé les pesanteurs qui pénalisent les initiatives (en particulier les modalités très strictes des aides de l'ADEME) et appelé à une clarification des instruments de politique fiscale (DGF, taxes d'enlèvement des OM).
Directeur des déchets municipaux à l'ADEME, Daniel BEGUIN précise que l'Agence révise ses modalités d'aides en relation avec les principes de la TGAP et de l'importance de l'effet de serre. Actuellement, les investissements pour les déchets banals sont aidés à 20% (sauf cas à 30% avec caractère innovant et "risqué" comme la pyrolyse à Arras) et pour la matière organique à 30% ; au cas par cas, des aides au fonctionnement au démarrage peuvent être étudiées. Il n'est pas d'accord avec un positionnement philosophique sur la bonne énergie (type méthanisation) et la mauvaise (incinération).
Par vidéo, Pierre RADANE, Président de l'ADEME, attire l'attention sur :
- la réhabilitation des 6000 décharges,
- l'importance du fermentescible et de son retour au sol,
- l'effort de gestion sur des déchets particuliers (piles, automobiles…),
Pour illustrer la logique "nous devons produire nos amendements organiques", l'ADEME met actuellement en place des collectes spécifiques de FFOM dans 60 des 100 départements. Par ailleurs, un intérêt particulier doit être porté aux nouvelles technologies (méthanisation, thermolyse…) et des négociations sont en cours pour réduire le volume des emballages.
Acteur de longue date impliqué dans la réflexion sur les déchets et l'énergie, Alain CABANES, Délégué Général d'AMORCE, fait état de l'enquête réalisée par son association et concrétisée par les 20 propositions pour modifier la loi de 1992. Le mot " élimination " peut ainsi être avantageusement remplacé par " gestion ". Il insiste sur l'importance du financement de la "filière organique" et sur les incompatibilités du code des marchés publics et des plans départementaux d'élimination des déchets.
Maître des opérations puisque organisateur de la manifestation, Marc BLUSZTEJN, Pdg de SITA France, retient les points suivants :
- la loi de 1992 est une bonne loi et il convient de respecter la cohérence "loi, réglementation et fiscalité",
- le défi est la valorisation biologique,
- la question du déchet du BTP mérite attention,
- le principe " producteur-payer " est un bon principe (cas des produits en fin de vie),
- il convient de clarifier les conditions qui encadrent le tri,
- enfin, il est nécessaire d'aborder la question des moyens de l'administration et des coûts.
Alain STREBELLE, Sous-Directeur Produits & Déchets à la DPPR du MATE, fait remarquer que le débat est d'importance mais que le Ministère des Finances est absent. Sur la loi de 1992, il estime que la loi est bonne mais qu'un toilettage s'impose pour clarifier les messages de l'Etat. Le problème de la cohérence des approches nationales et communautaires (enjeux de terminologie) est également souligné avec plus de 60 contentieux entre la France et la Commission de Bruxelles (à ce propos, M. KRAEMER de la DG Environnement devrait quitter son poste fin février 2001). Pour poser la question de la gestion particulière des déchets ménagers, il souligne qu'ils ne représentent que 45 millions de tonnes par an à rapprocher des 850 millions de tonnes constitués par l'ensemble des déchets. Enfin, A. STREBELLE précise que :
- un Conseil National des Déchets va se mettre en place (en relation avec les professionnels),
- la circulaire sur les traitements biologiques devrait sortir sous peu…
- une étude par un prestataire de service sera réalisée pour évaluer la loi de 1992.
Pour clôturer la matinée et confirmer le caractère "terrain d'initiative" de la gestion des déchets, Dominique BRAYE, résume les points positifs de la loi de 92 :
- une réduction de la production des déchets à la source,
- une valorisation des déchets,
- la fin des décharges pour certains types de déchets,
- le succès du tri (2/3 des Français font le geste " tri ")
Par ailleurs, à l'instar de l'exemple d'Ecoemballage, il suggère la création d'organismes agréés en charge de la gestion des autres types de déchets. De gros problèmes doivent être traités comme :
- la question de "l'acceptabilité des citoyens",
- "le seuil d'intolérance fiscale"
En outre, D. BRAYE souhaite la création de cet Observatoire des déchets et souligne la situation de blocage relative à la gestion des boues d'épuration. Une prochaine réunion devrait avoir lieu vers le second trimestre 2001, nous y serons pour vous.
Contact Club ATOUT BOUES :
Emmanuel Adler - Club Atout Boues
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tél : (33) 04 78 57 3939
fax : (33) 04 78 44 8074
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