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ANNEXE 2

LOI GRENELLE II

o Article 185
o Source : Légifrance :
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022470434&dateTexte=&categorieLien=id


I. - Le titre II du livre V du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : "Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire" ;
2° Il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé :


" Chapitre III

" Prévention des risques pour la santé et l'environnement résultant de l'exposition aux substances à l'état nanoparticulaire
" Art. L. 523-1. - Les personnes qui fabriquent, importent ou distribuent des substances à l'état nanoparticulaire, en l'état ou contenues dans des mélanges sans y être liées, ou des matériaux destinés à rejeter de telles substances dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d'utilisation déclarent périodiquement à l'autorité administrative, dans un objectif de traçabilité et d'information du public, l'identité, les quantités et les usages de ces substances, ainsi que l'identité des utilisateurs professionnels à qui elles les ont cédées à titre onéreux ou gratuit.
" Les informations relatives à l'identité et aux usages des substances ainsi déclarées sont mises à disposition du public dans les conditions fixées par l'article L. 521-7.
" L'autorité administrative peut prévoir des dérogations au deuxième alinéa du présent article lorsque cela est nécessaire à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale.
" Les informations concernant l'identité des utilisateurs professionnels sont reconnues comme relevant du secret industriel et commercial et sont traitées conformément au II de l'article L. 521-7.
" Art. L. 523-2. - Les personnes qui fabriquent, importent ou utilisent des substances mentionnées à l'article L. 523-1 transmettent, à la demande de l'autorité administrative, toutes les informations disponibles relatives aux dangers de ces substances et aux expositions auxquelles elles sont susceptibles de conduire, ou utiles à l'évaluation des risques sur la santé et l'environnement. Ces informations sont mises à la disposition du public dans les conditions fixées à l'article L. 521-7.
" Art. L. 523-3. - Les informations obtenues en application des articles L. 523-1 et L. 523-2 sont mises à la disposition des autorités de contrôle mentionnées à l'article L. 521-12, ainsi qu'à des organismes désignés par décret, notamment à des fins d'évaluation des risques.
" Art. L. 523-4. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les modalités d'application des articles L. 523-1 à L. 523-3.
" Art. L. 523-5. - Les articles L. 523-1 à L. 523-4 s'appliquent aux substances entrant dans la composition des produits mentionnés à l'article L. 522-1. "


II. - Le livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un titre VI ainsi rédigé :

" TITRE VI

" PRODUITS DE SANTÉ CONTENANT DES SUBSTANCES À L'ÉTAT NANOPARTICULAIRE

" Art. L. 5161-1. - Les articles L. 523-1 à L. 523-3 du code de l'environnement s'appliquent aux substances entrant dans la composition des produits mentionnés à l'article L. 5311-1 du présent code ainsi qu'aux médicaments vétérinaires mentionnés à l'article L. 5141-1. "
III. - L'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : " III. ? Les articles L. 523-1 à L. 523-3 du code de l'environnement s'appliquent aux substances entrant dans la composition des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du présent code. "
IV. - A l'article L. 522-13 du code de l'environnement, les mots : " à un organisme agréé les informations nécessaires sur ce produit " sont remplacés par les mots : " les informations nécessaires sur ce produit, notamment sa composition, aux organismes mentionnés à l'article L. 1341-1 du code de la santé publique ".


Voir aussi l'analyse qui est faite des différents articles de la loi ainsi qu'une analyse critique dans la " Lettre des Juristes de l'Environnement " à cette adresse : http://www.juristes-environnement.com/article_detail.php?id=363

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ANNEXE 3

Nanotechnologies et nanoparticules :
l'Afssa en appelle à la prudence (30 avril 2009)

Source : site de l'ANSES (www.anses.fr ), agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (rubrique Actualités)

Une réalité commerciale difficile à établir

La problématique des nanotechnologies est large et peut concerner l'Afssa dans de multiples domaines : médicaments à usage vétérinaire, produits phytosanitaires, alimentation humaine et animale, emballages, procédés de traitement des eaux et exposition par voie orale (eau ou aliments) à des nanoparticules présentes dans l'environnement. Dans ces domaines, la majorité des applications seraient encore au stade de la recherche, et il n'y aurait pas véritablement de réalité commerciale. Seules certitudes, aucun procédé de traitement des eaux utilisant des nanoparticules n'a été mis sur le marché français et aucun médicament vétérinaire ou produit phytosanitaire relevant des nanotechnologies n'a été soumis à autorisation en Europe.


Des connaissances encore insuffisantes

Bien que les perspectives technologiques ouvertes par les nanotechnologies semblent immenses, notamment dans le domaine de la santé, les connaissances sur la toxicité des nanoparticules manufacturées sont lacunaires. En outre, de nombreuses questions restent à résoudre avant de pouvoir évaluer les risques et les bénéfices liés à ces composés. Ceci est notamment lié au fait qu'il n'existe pas de méthode permettant de mesurer et de suivre le devenir de nanoparticules manufacturées dans des matrices complexes (environnement, aliments, organisme, etc.).


La prudence est de mise

Considérant ces incertitudes, l'Afssa, de même que d'autres instances internationales, a conclu à l'impossibilité d'évaluer l'exposition du consommateur et les risques sanitaires liés à l'ingestion de nanoparticules. En conséquence, l'Agence recommande la prudence à l'égard de l'utilisation de nanotechnologies ou de nanoparticules en alimentation humaine et animale. Elle préconise également que la présence de ces substances dans l'alimentation fasse l'objet d'une déclaration systématique et d'une demande d'autorisation de mise sur le marché. Elle identifie des besoins de recherche. Pour suivre les avancées de ce domaine très évolutif, elle a mis en place un groupe de travail permanent.


Rapport "Nanotechnologies et nanoparticules dans l'alimentation humaine et animale" - 2009

Rapport "Les nanoparticules manufacturées dans l'eau" - 2008

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ANNEXE 4

La molécule d'eau ::: Echelle de quelques éléments

Quelques éléments dimensionnels en rapport avec notre sujet

Le diamètre moléculaire d'une molécule d'eau, H2O, est de 0,343 nm, soit 343 pico mètres

D'autres détails sur l'eau sur le site :
//fr.wikipedia.org/wiki/Mol%C3%A9cule_d'eau

Echelle de quelques éléments

Pour voir une image agrandie, cliquer i.c.i

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ANNEXE 5

Publicité chinoise pour un procédé de nanofiltration