Après six mois de fonctionnement effectif, la Médiation de l'Eau présente son rapport d'étape et confirme sa vocation.
Créée le 27 octobre 2009 à l'initiative de la Fédération professionnelle des entreprises de l'eau (FP2E), de l'Association des maires de France (AMF) et de l'Assemblée des communautés de France (AdCF), sa mission consiste à proposer un règlement amiable des litiges entre les consommateurs et les services chargés de la gestion des services publics d'eau et d'assainissement. La MdE fonctionne avec la Médiation de la République par le biais d'une convention.
La MdE s'est ouverte à de nouveaux membres et partenaires dont la Fédération des distributeurs d'eau indépendants (FDEI) et 3 nouvelles associations de consommateurs (Confédération générale du logement, confédération syndicale des familles, Familles de France). 12 associations siègent maintenant au Conseil d'Orientation.
Dans cette première phase 639 dossiers ont été reçus, confirmant, d'une certaine façon son utilité par les consommateurs.
Il ressort de ces dossiers que :
- 22 avis ont été produits, dont 21 accords conclut sur proposition du Médiateur
- 84 accords conclusifs ont été produits sur intervention du Médiateur auprès du service d'eau ou d'assainissement.
Il est à noter qu'aucun litige n'a porté sur des questions liées au service d'assainissement.
Conditions de recevabilité
Une sollicitation est déclarée recevable à la Médiation de l'Eau lorsque toutes les conditions fixées dans la Charte de la médiation de l'eau sont remplies.
Le requérant doit avoir épuisé toutes les voies de recours internes du service d'eau ou d'assainissement (entreprise ou régie).
A défaut il ne doit pas avoir obtenu de réponse pendant plus d'un mois à une réclamation écrite envoyée à l'instance de recours la plus élevée du service concerné (service clientèle régional, direction nationale des consommateurs, direction générale des services...).
La contestation de facture, 84% des dossiers, est le principal motif de saisine.
Les requérants contestent leur facture pour 4 raisons principales :
- Une facturation due à une surconsommation inhabituelle suite à une fuite (34%)
- Une consommation inhabituelle non expliquée (27%)
- Une contestation de relevé et d'application des tarifs (31%) -frais ou pénalités, retards de paiement.
- Une contestation des frais liés à des relances ou pénalités.
Marc Censi, le Médiateur de l'eau
Télécharger le dossier de presse “LE MEDIATEUR DE L’EAU ::: À L’ÉCOUTE DES CONSOMMATEURS POUR APPORTER DES REPONSES EQUITABLES” 27 octobre 2009 (Pdf 360 Ko sur le site de Waternunc.com)
Résumé de la conférence de presse : Richard Varrault
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