France - Présidence de la République ::: Communiqué faisant suite à la rencontre avec les dirigeants des grandes banques françaises

Le Président de la République a réuni au Palais de l’Elysée les dirigeants des grandes banques françaises en présence du Premier ministre et du ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi.

La situation du secteur bancaire a été passée en revue après un trimestre de fonctionnement de la Société de Financement de l’Economie Française (SFEF) et le versement de la première tranche de fonds propres apportée par la Société de Prise de Participation de l’Etat (SPPE). Le financement des banques s’est amélioré depuis les difficultés extrêmes qui caractérisaient la période de septembre et octobre dernier. Les banques françaises satisfont aux exigences de solvabilité et de liquidité et la qualité de leurs actifs les met dans une situation favorable par rapport à beaucoup de leurs concurrents européens. Elles ont réaffirmé leur volonté de soutenir leurs clients, entreprises et ménages.

Pour les accompagner, l’Etat mettra à disposition des banques une nouvelle tranche de fonds propres tirable prochainement en fonction des demandes exprimées.

La priorité sera accordée au renforcement des fonds propres dans l’affectation des résultats de 2008.

Enfin, les dirigeants des banques ont unanimement décidé de renoncer, dans le cadre des règles de gouvernance de leurs groupes, à la part variable de leur rémunération au titre de 2008.

Le Président de la République a souligné l’importance de ces engagements dans la période de ralentissement économique actuelle et la nécessité pour les réseaux bancaires de pleinement collaborer avec les services du Médiateur du crédit.

Société de financement de l'économie française

Nature et objectif

Dans le cadre du Plan français pour assurer le financement de l'économie et restaurer la confiance, le Gouvernement a crée le 17 octobre 2008 la Société de Financement de l'Economie Française (SFEF). Pour inciter les banques à se prêter mutuellement de l'argent, la loi crée une société de refinancement dont les emprunts sur le marché bénéficieront d'une garantie de l'Etat plafonnée à 320 milliards d'euros.

Pour en savoir plus...
• Consulter la Loi 2008-1061
• Consulter l'arrêté du 20 octobre 2008
• Consulter l’arrêté du 14 janvier 2009

Actionnariat

La SFEF est une société de droit privé dont l'actionnariat se décompose de la manière suivante : 34 % souscrit par l'Etat français et 66 % souscrit par un groupe de sept banques (Banques Populaires, BNP Paribas, Caisses d'Epargne, Crédit Agricole, Crédit Mutuel, HSBC France et Société Générale), chacune détenant 9,43 % du capital.

Gouvernance • Président du Conseil d'Administration : Michel Camdessus
• Directeur Général : Thierry Coste

Composition du conseil d'administration

Dix administrateurs dont deux nommés par l'Etat, sept administrateurs représentant les banques actionnaires, un administrateur indépendant auxquels s'ajoutent un commissaire du Gouvernement (le Directeur Général du Trésor ou son représentant) et un censeur (le Gouverneur de la Banque de France ou son représentant).

La SFEF lèvera des financements sur les marchés grâce à la garantie de l'Etat (jusqu'au 31 décembre 2009) pour les prêter aux banques qui devront financer les ménages, les entreprises et l'investissement. En échange d’actifs éligibles, définis dans la Loi n°2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l’économie, qui serviront de gage en cas de défaillance, la SFEF refinancera les établissements de crédit. L'Etat n'entrera donc pas directement au capital des établissements concernés.

Des contreparties économiques et éthiques (engagements sur le volume des crédits accordés, sur la rémunération des dirigeants...) seront demandées aux organismes financiers en échange de la garantie de l'Etat, qui sera tarifée aux conditions du marché.

Grâce à son capital solide, sa gouvernance représentative et la garantie explicite de l'Etat français, conférant actuellement aux obligations une notation Aaa/AAA/AAA de la part de Moody's, Standard & Poor's et Fitch Ratings respectivement, ainsi qu'une pondération réglementaire de 0 %, les émissions obligataires de la SFEF offrent de nombreux avantages aux investisseurs français et internationaux.

Page source : www.creditfoncier.fr/editorial/SFEF/Page1_1.html

Projet de loi de finances rectificative pour le financement de l'économie

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D. LA SOCIÉTÉ DE PRISES DE PARTICIPATIONS DE L'ETAT (SPPE) : RECAPITALISER LES BANQUES VIA UN EMPRUNT GARANTI PAR L'ETAT

Le III de l'article 6 du présent projet de loi de finances rectificative autorise l'Etat à accorder sa garantie aux financements levés par une société dont l'Etat est l'unique actionnaire. Elle a un objet limité à la souscription à des titres émis par des organismes financiers et qui constituent des fonds propres règlementaires. Les dirigeants de la société sont nommés par décret. La société n'est pas soumise aux dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.

Le montant maximal de garantie de l'Etat s'établirait selon le Président de la République à 40 milliards d'euros, mais ce plafond spécifique n'est pas défini par le présent projet de loi de finances rectificative qui ne définit qu'un montant maximal global de 360 milliards d'euros pour l'ensemble des dispositions de l'article 6.

Cette société a été créée avant même l'intervention du présent projet de loi de finances rectificative. Elle se dénommerait « Société de prises de participation de l'Etat » et aurait déjà pris une participation dans Dexia. Son activité, voire son existence même, ont vocation à ne pas excéder une durée limitée au court ou moyen terme, et à se limiter à la résolution des difficultés exceptionnelles intervenues au sein du secteur bancaire.

Le niveau d'intervention maximal de la « Société de prises de participation de l'Etat » apparaît important, mais pas disproportionné par rapport à d'autres opérations de recapitalisation menées dans un passé récent (9 milliards d'euros d'endettement pour l'ERAP dans le cas de la recapitalisation de France Télécom).

1. Une structure ad hoc de portage de la dette et des titres, faute de ressources suffisantes du compte d'affectation spéciale en 2008 Sur un plan budgétaire et comptable, rien n'empêchait que la recapitalisation éventuelle de certains établissements bancaires passe par le budget de l'Etat - non par le budget général, mais par le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat » -, qui n'a pas d'impact sur les indicateurs maastrichtiens.

C'est ainsi qu'a été réalisée à l'été 2004 la prise de participation de l'Etat au sein d'Alstom, à hauteur de 21 % du capital, pour un montant de 720 millions d'euros. Les titres ont été cédés, toujours par le biais du compte d'affectation spéciale, en juin 2006, au groupe Bouygues pour 2 milliards d'euros, soit une plus-value de 1,26 milliard d'euros. L'Etat s'était engagé vis-à-vis de la Commission européenne à céder l'intégralité de sa participation dans les douze mois suivant l'obtention par Alstom d'une notation « investment grade » et en tout état de cause avant juillet 2008.

La situation actuelle du compte d'affection spéciale ne permet pas un financement de grande ampleur d'opérations de participation, puisque sa trésorerie libre d'emploi n'était au 30 septembre 2008 que de 234 millions d'euros19(*).

La situation du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat » au 30 septembre 2008 (PLF 2008 + reports)
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Voir sur le site du Sénat, page source : www.senat.fr/rap/l08-023/l08-0239.html

Fin du document

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