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Communiqué émis par la Commission européenne, DG Environnement
17 février 2009

Arrêt de la Cour dans l’affaire C-552/07
Commune de Sausheim / Pierre Azelvandre



LE DROIT D'ACCÈS DU PUBLIC AUX INFORMATIONS S'APPLIQUE
AUX DISSÉMINATIONS D'OGM

 


Les États membres ne peuvent invoquer une exception d’ordre public pour s’opposer à la divulgation du lieu de la dissémination d’organismes génétiquement modifiés

M. Pierre Azelvandre souhaite connaître la localisation des essais d’organismes génétiquement modifiés (OGM) en plein champ effectués sur le territoire de sa commune. Le 21 avril 2004, il a .../...


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