Après un examen approfondi des dispositions de la loi, le Conseil Constitutionnel constate qu’elles sont conformes à la Charte de l’environnement et respectent les directives communautaires sur ce sujet.
Le Conseil Constitutionnel a donc validé l’essentiel de la loi relative aux OGM à l’exception de deux alinéas de l’article 11 qui renvoyaient à un décret en Conseil d’Etat le soin de fixer la liste des informations fournies par le demandeur d’une autorisation qui ne peuvent en aucun cas rester confidentielles. Le Conseil Constitutionnel a toutefois repoussé la date d’effet de sa décision au 1er janvier 2009 pour laisser au Parlement le temps d’adopter les dispositions correspondantes.
Cela ne remet pas en cause l’application concrète de la loi dont les textes d’application seront publiés avant la fin de l’année.
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