[ Waternunc.com vous en dit plus Positions des associations : enregistrement audio de MM. Gossement (FNE) et Liorca (Alliance pour la Planète/WWWF) PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE, de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. (lien direct vers le site de l'assemblée nationale) ]

FRANCE : communiqué de presse du
ministère de l'Écologie, de l'Energie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire


mardi 21 octobre 2008

Vote de la loi Grenelle 1 :
un formidable moment d’unité nationale

Après deux semaines de débats, les députés ont adopté mardi 21 octobre 2008 le premier volet du projet de loi du Grenelle Environnement. Ce texte est essentiel pour notre avenir, pour préparer la transition énergétique et la mutation durable de notre société.

Jean-Louis BORLOO, ministre d’État, ministre de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire, Dominique BUSSEREAU, secrétaire d’État chargé des Transports et Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, secrétaire d’État chargée de l’Écologie se réjouissent de la forte mobilisation des députés et de leur volonté unanime que la France soit dotée d’une loi emblématique et visionnaire.

« Tout au long des 60 heures de travail en séance, les débats ont été denses et de qualité » a précisé Jean-Louis BORLOO en soulignant « les avancées décisives portées par l’Assemblée nationale. Emmenés par Patrick OLLIER, Président de la commission des affaires économiques et par le rapporteur, Christian JACOB, les députés ont amélioré le texte initial du Gouvernement sur de nombreux points, répondant ainsi à ceux qui s’interrogeaient sur cette phase parlementaire du Grenelle Environnement ».

Sur les 2200 amendements déposés, près de 350 ont été acceptés, qu’ils soient issus de la commission des affaires économiques, de l’opposition, de la majorité.

Parmi les grands principes résolument engagés par la loi figurent la reconnaissance renforcée de l’urgence écologique et la nécessité d’une diminution des consommations en énergie, eau et autres ressources naturelles, ou encore la nécessité de préserver les paysages.

De même, les députés ont acté la nécessité d’une gouvernance à long terme, avec institutionnalisation par la loi du comité de suivi du Grenelle de l’environnement ainsi qu’une gouvernance locale adaptée pour les territoires d’Outre-mer.

Il a également été décidé le renversement de la charge de la preuve, dans la droite ligne de ce que le président de la République avait annoncé dans son discours de conclusion des tables rondes du Grenelle Environnement le 25 octobre 2007 : en matière d’infrastructures, ce sera aux décisions non respectueuses de l’environnement d’apporter la preuve qu’une décision alternative plus favorable à l’environnement est impossible à un coût raisonnable.

« Après un an de travail, c’est le temps du Parlement ; il est à la hauteur du Grenelle environnement. Ce texte essentiel pour l’avenir, pour préparer la transition énergétique et la mutation durable de notre société, est un grand texte et je remercie tous les Parlementaires qui ont travaillé sans relâche à sa rédaction ». a déclaré Jean-Louis BORLOO.


Contacts presse :
Benoît PARAYRE 01 40 81 72 36
Frédérique HENRY 01 40 81 31 59
Muriel DUBOIS-VIZIOZ 01 40 81 31 73

Photo : Jean-Louis Borloo à l'assemblée nationale (d'après une photo de Laurent Mignaux - MEEDDAT)

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Les principaux points de loi Grenelle Environnement

> Energie-climat

• Confirmation du « Facteur 4 ».

• Les ampoules à incandescence seront retirées de la vente à compter de 2010, la France anticipant les échéances européennes.

> Bâtiments

• Objectif de généralisation des « bâtiments basse consommation » en 2012 : priorité à l’isolation, comptage en énergie primaire quelle que soit la filière énergétique.

• Un programme ambitieux de rénovation thermique des bâtiments : 400 000 rénovations complètes par an à partir de 2013, des échéances réduites pour les bâtiments publics, 180 000 logements sociaux rénovés en zone ANRU.

> Energies renouvelables

• Objectif renforcé pour les énergies renouvelables (23%), un réseau électrique adapté en conséquence, un soutien aux réseaux de chaleur, les régions et départements éligibles aux tarifs d’achat, une planification régionale pour mobiliser au mieux les potentiels locaux, un consensus pour encadrer l’éolien.

• Une avancée majeure pour décarboner notre bouquet énergétique : s’il faut de nouvelles centrales à charbon, il faudra qu’elles soient équipées d’un dispositif de captage et stockage du carbone.

> Urbanisme

• Il prendra dorénavant en compte la préservation de la biodiversité par la restauration et la création de continuité écologiques

• Les calendriers sur les éco-quartiers seront accélérés, ainsi que la modification du droit de l’urbanisme pour lutter contre la régression des surfaces agricoles et l’étalement urbain

> Outre-mer

Un débat très dense et une véritable ambition pour faire des territoires français d’outre-mer des territoires d’excellence environnementale en matière :

• d’autonomie énergétique : 50 % à l’horizon 2020 et à terme 100 % ;

• de montée en puissance des énergies renouvelables ;
• d’accès de tous à l’électricité ;

• de préservation et de valorisation de la biodiversité et des milieux aquatiques ;

• de transports collectifs en site propre.

> Un schéma minier sera réalisé d’ici 2009 pour combiner valorisation des ressources du sous-sol et maintien de la biodiversité.

> Transports

• priorité aux modes alternatifs à la route, ainsi qu’aux transports collectifs ;

• renversement des priorités en matière d’infrastructures, notamment ferroviaires, privilégiant l’amélioration et la modernisation des infrastructures existantes, plutôt que le développement du réseau ;

• amélioration de la desserte ferroviaire et fluviale des ports comme condition de leur compétitivité, en complément de la réforme portuaire ;

• développement du réseau des lignes à grande vitesse, ainsi que la consistance des 2000 km de lignes nouvelles à réaliser avant 2020 ;

• solutions innovantes pour le financement des infrastructures, des matériels et des services de transport. A cet effet, création :

• création d’un fonds de capitalisation, regroupant des actifs et des participations de l’État dans le capital des sociétés,

• mise en place de prêts à long terme ou de garanties pour faciliter l’acquisition du matériel nécessaire par les opérateurs des autoroutes ferroviaires,

• dispositif d’avances remboursables sur crédits carbone afin de faciliter le démarrage des projets innovants et permettre aux opérateurs de les stabiliser économiquement.

• création de la taxe poids lourds affectée à l’Agence de financement des infrastructures de France, pour financer les infrastructures de transport alternatives à la route, tout en souhaitant qu’une attention particulière soit portée à son impact sur les transporteurs routiers et sur les territoires.

> Biodiversité

• compensation des atteintes à la biodiversité devient obligatoire, au-delà des espaces protégés, dans la trame verte et bleue ;

• principe de valorisation des services rendus par la biodiversité est acquis ;

• la trame verte et bleue devra être prise en compte dans les documents d’urbanisme et les schémas d’infrastructures, ainsi que par la fiscalité locale ;

• l’agriculture biologique ou peu utilisatrice d’intrants devient prioritaire dans les périmètres de captage d’eau potable ;

• 20.000 hectares de zones humides seront acquis par les collectivités publiques pour les préserver de l’artificialisation ;

• la stratégie nationale de la biodiversité sera élaborée avec les parties prenantes du Grenelle Environnement ;

• la France soutiendra la création d’une commission scientifique internationale sur l’Arctique.

> Agriculture

• le catalogue des semences sera adapté non seulement aux variétés anciennes, mais aussi aux semences et variétés de population, de façon que leur utilisation par les professionnels agricoles soit facilitée ;

• le plan d’urgence abeilles s’appuiera sur une évaluation toxicologique indépendante relative aux effets sur les abeilles de l’ensemble des substances chimiques ;

• un nouvel objectif pour la politique agricole est de réduire la dépendance des systèmes de production animale aux matières premières importées entrant dans la composition des aliments pour animaux, et notamment les protéagineux et les légumineuses ;

• un crédit d’impôt pour diagnostic énergétique des exploitations agricoles sera mis en place ;

• le doublement du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique dès 2009 et son cumul avec les aides existantes sont décidés.

> Santé-environnement et risques

• L’État devra veiller à ce que les opérateurs de réseau émettant des ondes électromagnétiques mettent en place des dispositifs de surveillance de ces ondes et transmettent les résultats de ces mesures à l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail ; ces résultats seront rendus publics.

• En ce qui concerne l’air extérieur, le plan de réduction des particules visera si possible un objectif de 10 microgrammes par mètre cube de particules fines inférieures à 2,5 micromètres (PM 2,5).

• Des centres de recherche clinique, de prévention et de soins communs impliqueront les centres hospitaliers universitaires et régionaux.

• Les tsunamis seront intégrés dans les plans de prévention des risques majeurs.

• L’étiquetage élargi des produits de consommation pouvant libérer des polluants dans l’air intérieur.

• La liste des polluants recensés par l’OMS fourniront la base des actions de lutte contre la pollution de l’air.

> Eau

• doublement la quantité de masses d’eau en bon état d’ici 2015 pour atteindre les deux-tiers du total ;

• création des plans d’action pour protéger les 500 captages les plus menacés ;
• aménager ou effacer les obstacles les plus problématiques pour la migration des poissons ;

• interdiction des phosphates dans les produits lessiviels d’ici 2012.

> Déchets

• baisse de 15 % d’ici 2012 la quantité de déchets résiduels à incinérer ou stocker ;

• priorité forte à la prévention pour réduire notre production de déchets de 5 kg par habitant et par an ;

• réorientation des déchets vers le recyclage : augmenter le recyclage matière organique de 24 % aujourd’hui à 35 % en 2012 et 45 % en 2015 ;

• mise en place d’une fiscalité incitative sur les installations de stockage et d’incinération et les produits fortement générateurs de déchets, pour financer des actions de prévention et de réduction des déchets et de leur nocivité. Les collectivités locales lançant des plans de prévention seront prioritaires ;

• extension des filières de responsabilité élargie du producteur, afin de mieux gérer certains flux de déchets comme les déchets d’activités de soins à risques et les déchets dangereux diffus des ménages.

> Etat exemplaire

• Les véhicules achetés par l’Etat émettront moins de 130g de CO2 par kilomètre sauf nécessité de service ;

• L’Etat développera l’usage des outils de visioconférence par ses administrations.

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