En France, la première loi sur l'eau, relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre la pollution (article L.211 du Code de l'environnement), a instauré en 1964 une gestion par bassin hydrographique. La révision de la loi sur l'eau en 1992 (articles L.210-1 et suivants du Code de l'environnement) a notamment institué un nouveau système de planification et de gestion décentralisée à travers les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage).
Ces Sdage ont été approuvés sur l'ensemble du territoire métropolitain en 1996 et sont depuis entrés en application. Le 23 octobre 2000, le Conseil et le Parlement européens ont adopté la directive-cadre sur l'eau (DCE) 2000/60/CE, qui place le cycle de l'eau au centre de la politique de l'eau. Cette directive, transposée en France par la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004, reconduit les principes de gestion par bassin hydrographique et fixe des objectifs ambitieux pour l’état des eaux superficielles et souterraines. Les comités de bassin, mettant en œuvre la directive à leur échelle, sont amenés à actualiser les Sdage, conformément au décret n° 2005-475 du 16 mai 2005.
Les Sdage révisés serviront de plans de gestion de la DCE et définiront les objectifs de bon état à atteindre en 2015. Les actions concrètes à mener pour cela seront déclinées au sein de programmes de mesures. Innovation majeure introduite par la DCE, les avant-projets des Sdage et programmes de mesures sont soumis à consultation du public et des acteurs de l’eau courant 2008 ; ils devront entrer en vigueur au 1er janvier 2010. Pour prendre en compte notamment les exigences de cette directive, la France a adopté le 30 décembre 2006 une troisième loi sur l'eau et les milieux aquatiques dite "LEMA".
Ainsi, des opérations de préservation, de protection des ressources en eau et de satisfaction des usages sont mises en œuvre à l'échelon local par unité hydrographique cohérente. Il s'agit des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (Sage), des contrats de rivière, de baie, de nappe, des contrats ruraux, de bassin versant, autant d'instruments de planification d'initiative locale, orientés et coordonnés par les Sdage. Ces opérations intégrées peuvent être menées à l'instigation des agences de l'Eau, des collectivités locales et portées principalement par des groupements de communes (syndicats de rivière…) ou par des commissions locales de l'eau dans le cas des Sage.
De même, des accords avec les pays riverains peuvent être conclus pour gérer en commun des ressources internationales. C'est le cas du Rhin, pour lequel une convention a été signée en avril 1999 par la Communauté européenne. La Commission internationale pour la protection du Rhin (CIPR) est composée des États riverains : Pays-Bas, Allemagne, Luxembourg, France et Suisse. La Commission internationale de l’Escaut (CIE) réunit, quant à elle, la France, la Belgique, les Pays-Bas, les régions wallone, flamande et de Bruxelles-capitale pour coordonner la gestion et le suivi de ce fleuve dont le bassin versant est aussi l’une des zones les plus peuplées d’Europe. Des commissions similaires ont été instaurées pour la protection de la Meuse (CIPM), de la Moselle et de la Sarre (CIPMS) et des eaux du Lac Léman (CIPEL).
Les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (Sage)
Le Sage est un document de planification défini par la loi sur l'eau n° 92-3 du 3 janvier 1992 codifiée (article L.212 du Code de l'environnement). Il fixe des objectifs généraux d'utilisation, de mise en valeur et de protection qualitative et quantitative de la ressource en eau. Ces objectifs doivent être compatibles avec le Sdage pour assurer la cohérence des politiques de l’eau ; une fois les Sdage révisés, les Sage seront adaptés si nécessaire.
Le Sage est établi par une commission locale de l'eau (CLE) et est approuvé par arrêté préfectoral. Ses orientations ont une portée réglementaire et deviennent le cadre de planification de la politique locale de l'eau. La loi n° 2004-338 portant transposition de la directive-cadre sur l’eau (DCE) a notamment imposé aux schémas de cohérence territoriale (Scot), aux plans locaux d’urbanisme (PLU) et aux cartes communales (CC) d’être compatibles avec les objectifs de protection définis par le Sage.
L’élaboration d’un Sage, qui peut être initiée par des acteurs institutionnels ou locaux, comporte trois grandes phases :
- préliminaire, qui vise à en délimiter le périmètre et constituer la CLE ;
- d’élaboration qui, à partir d’un état des lieux, formalise une stratégie à suivre et les futurs produits du Sage, conformément au Sdage. Après délibérations, le Sage est approuvé par arrêté préfectoral ;
- de mise en œuvre et suivi, au travers de tableaux de bord.
Le premier Sage a été approuvé le 30 décembre 1997 pour la Drôme. En mai 2008, 41 Sage étaient approuvés et une centaine de projets sont en cours. Les superficies cumulées des communes concernées représentent près de la moitié de la surface de la France.
Les contrats de rivière et de baie
Le contrat de rivière est un programme d'actions sur 5 ans, destiné à restaurer et à valoriser une rivière et son bassin versant. Institués en 1981, ces documents contractuels définissent à l'échelle d'une rivière ou d'une baie, les actions relatives à l'amélioration de la qualité de l'eau, de l'entretien, de la restauration et de la mise en valeur des cours d'eau, des milieux aquatiques et des paysages. Ces contrats sont signés entre les partenaires concernés : Etat (représenté par le préfet), agence de l'Eau et collectivités locales. Contrairement au Sage qui est approuvé par arrêté préfectoral, les objectifs du contrat de rivière n'ont pas de portée juridique. Ils restent cependant complémentaires dans le but de développer un mode de gestion équilibré.
Le nombre de contrats de rivière ou de baie est en constante progression. Fin avril 2008, 55 de ces contrats étaient en cours d'exécution et 84 sont déjà achevés. Le bassin le plus concerné est celui du Rhône puis dans une moindre mesure ceux de la Garonne et de la Loire.
.../ Fin du document
.../...
Abonnés : cliquez ici pour accéder à la suite
Non abonnés : accéder
au micro-paiment à partir de 1,80 €
pour 10 pages , cliquez
ici
pour tout connaître sur
notre offre, cliquez ici
