Bruxelles, le 9 février 2007
En 2001, la Commission a présenté une proposition de directive
sur la protection de l'environnement par le droit pénal, sur la base des
dispositions du traité instituant la Communauté européenne
relatives à la politique environnementale. Mais en 2003, le Conseil a
adopté à la place une initiative de 2000, émanant du
Danemark, relative à une
décision-cadre[1], un instrument
prévu par le traité sur l'Union européenne dans le domaine de la
coopération judiciaire en matière pénale.
La Commission a contesté cette décision-cadre devant la Cour de
justice des Communautés européennes au motif que le fondement
juridique de son adoption n'était pas correct. Le
15 septembre 2005, la Cour de justice a annulé la
décision-cadre et a confirmé que la Communauté était
compétente pour adopter des mesures de droit pénal relatives à la
protection de l'environnement lorsque cela s'avère nécessaire pour
garantir la mise en œuvre effective de sa politique en matière
d'environnement.
Afin de prendre en compte à la fois l'arrêt de la Cour et les
évolutions récentes de la législation en matière
d'environnement, la Commission a décidé de retirer son ancienne
proposition de directive de 2001 et d'en présenter une nouvelle. La
proposition présentée aujourd'hui par la Commission remplace donc
à la fois sa propre proposition de directive de 2001 et la
décision-cadre du Conseil de 2003.
Quelles sont les principales différences entre une
décision-cadre et une directive?
Alors qu'une décision-cadre est adoptée uniquement par le Conseil,
la directive proposée sera examinée par le Conseil et le Parlement
européen dans le cadre de la procédure communautaire de
codécision. En outre, lorsqu'une directive est adoptée, sa mise en
œuvre par les États membres est contrôlée par la Commission
européenne et la Cour de justice des Communautés européennes, ce
qui n'est pas le cas pour les décisions-cadres.
Pourquoi le droit pénal est-il un instrument nécessaire dans la
lutte en faveur d'une protection effective de l'environnement?
Les infractions en matière d'environnement couvrent une vaste gamme
d'actes ou d'omissions qui endommagent ou mettent en péril l'environnement,
par exemple les émissions illicites de substances dangereuses dans les
airs, dans l'eau ou dans les sols, le transfert illicite de déchets ou le
.../...
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