Le gouvernement se félicite de l’adoption du règlement REACH et prépare sa mise en oeuvre
Le parlement européen a adopté ce jour, en deuxième lecture, le règlement REACH relatif à l’enRegistrement, l’Evaluation et l’Autorisation des produits Chimiques. Ce règlement vise à améliorer la connaissance et la maîtrise des risques des substances chimiques, en demandant en particulier aux producteurs et importateurs d’apporter la preuve de l’innocuité pour la santé ou de la maîtrise valable des risques pour 30.000 substances chimiques produites ou importées à plus d’une tonne par an et qui représentent la très large majorité des tonnages des 100.000 substances présentes aujourd’hui sur le marché communautaire.
En soutenant le renforcement du rôle de l’Agence européenne des produits chimiques dans le domaine de l’évaluation des substances chimiques et une meilleure prise en compte des possibilités de substitution par des substances moins dangereuses dans les procédures d’autorisation, la France s’est clairement exprimée en faveur et a contribué activement à l’élaboration et à la conclusion du projet. Elle a ouvert la voie à l’adoption de ce règlement.
Le gouvernement se félicite donc de l’adoption, après trois ans de négociations européennes, d’un texte équilibré dont les enjeux sont importants. En effet, le règlement REACH a un impact direct sur de nombreux secteurs industriels, producteurs ou utilisateurs de produits chimiques, particulièrement présents dans notre pays et a des retombées très importantes en matière de protection de la santé et de l’environnement.
Dans la perspective de l’entrée en vigueur du texte, qui sera pleinement opérationnel dès la fin du premier semestre 2008, le gouvernement a décidé de lancer dès à présent des actions afin de préparer sa mise en œuvre en France. Les dispositions adoptées, élaborées sous le pilotage du Ministre de l’Ecologie et du Développement Durable, conjointement avec les Ministres de la Santé, du Travail et de l’Industrie, s’articulent autour de quatre axes principaux :
1 - Renforcer et mieux coordonner l’action des services de l’Etat : plusieurs ministères sont concernés par la mise en œuvre du règlement REACH, notamment les ministères en charge de l’environnement, de la santé, de l’industrie et du travail ainsi que de nombreux corps de contrôle. Afin de coordonner les travaux sur ces problématiques, un groupe interministériel sera créé dès le premier semestre 2007, dont le secrétariat sera assuré par le Ministère de l’écologie et du développement durable. Ce groupe aura pour objet de s’assurer de la coordination de l’action de l’Etat en matière de gestion des risques liés aux produits chimiques, sans remettre en cause les responsabilités spécifiques de chacun des départements ministériels y participant.
2 - Fédérer l’expertise nationale en matière de produits chimiques : la mise en œuvre du règlement REACH nécessite de disposer d’une capacité d’expertise nationale en matière de toxicologie, d’écotoxicologie et d’évaluation des risques.
Cette expertise doit permettre à la France de répondre aux obligations qui lui incombent au titre du règlement, de participer pleinement aux travaux de l’Agence européenne des produits chimiques et aux processus de décision auprès de la Commission en matière d’évaluation, d’autorisation et de restriction. L’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail (AFSSET) est confirmée dans son rôle de tête de réseau en matière d’évaluation des risques sanitaires liés aux produits chimiques et de soutien aux autorités françaises pour la mise en œuvre de REACH.
En particulier, elle proposera aux ministères responsables les priorités en matière d’évaluation, d’autorisation ou de restriction et veillera à la cohérence des travaux d’évaluation des risques sur les substances effectués sous la responsabilité de la France en tant qu’Etat membre. Au sein de ce dispositif, le BERPC (bureau d’évaluation des risques des produits et agents chimiques), assurera l’expertise scientifique de base en contribuant aux travaux de certains comités de l’Agence européenne des produits chimiques et informera l’AFSSET de l’avancement de ses travaux.
3 - Préparer les acteurs économiques à la mise en place de REACH : le ministère en charge de l’industrie a lancé en 2006, en lien avec l’Union des Industries Chimiques, une action de sensibilisation et de formation à REACH qui touchera, en deux ans, près de 800 PME. Par ailleurs, un service national d’assistance technique (« Helpdesk ») qui aura pour objet de fournir aux industriels des informations sur leurs obligations au titre du règlement, devra être mis en place dès le premier trimestre 2007 et il est prévu que son fonctionnement soit confié au BERPC.
4 - Renforcer et coordonner les contrôles : La mise en œuvre de REACH nécessite un renforcement des contrôles. Le comité interministériel mis en place permettra aux différents services de contrôle de l’Etat concernés de coordonner leurs actions en matière de produits chimiques. A un horizon de trois ans, les différents programmes de contrôle des services de l’Etat seront coordonnés afin de les rendre plus efficaces et cohérents, y compris avec les actions des autres pays européens.
Contacts presse :
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Cabinet de M. Gérard Larcher : Marie Caujolle tél : 01 40 56 61 58
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