Consultation publique directive 2004/35/ce

Législation communautaire comptant parmi ses objectifs principaux l’application du principe « pollueur-payeur », la directive 2004/35/CE du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux doit être transposée au plus tard le 30 avril 2007.

Cette directive établit un cadre commun de responsabilité en vue de prévenir et de réparer les dommages causés aux espèces et habitats naturels protégés, aux ressources en eau, ainsi que les dommages affectant les sols. Le régime de responsabilité s’applique, d’une part, à certaines activités professionnelles explicitement énumérées présentant un danger pour la santé humaine ou l’environnement qui engagent la responsabilité de l’exploitant sans qu’il ait commis de faute, d’autre part, aux autres activités professionnelles lorsque l’exploitant a commis une faute ou .../...

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