En année moyenne, les ressources françaises en eau sont globalement abondantes et suffisantes excepté dans quelques zones localisées où, depuis la fin des années 80, les prélèvements agricoles excèdent les ressources disponibles. Après un doublement entre 1980 et 1990, les surfaces irriguées se sont stabilisées depuis le début des années 90
(800 000 ha en 1980 et 1,6 million en 1990) et l’eau consommée pour l’agriculture représente en moyenne annuelle environ 50% de l’eau consommée en France (80 % en période estivale). Toutefois, de graves difficultés sont connues les années sèches, comme cette année, du fait de la concentration dans l’espace et dans le temps des prélèvements, ce qui conduit à des mesures de restriction pouvant être drastiques.
1. Des progrès importants dans le pilotage de la gestion de l’eau ont été accomplis depuis 1992
La loi sur l’eau de 1992 a fixé le principe d’une gestion équilibrée de la ressource entre milieux et usages. Elle donne la possibilité aux préfets de prendre des mesures de limitation des usages en période de sécheresse. Elle a conduit à classer en zone de répartition des eaux (ZRE) les bassins superficiels et les aquifères en déséquilibre structurel où le contrôle des prélèvements est renforcé.
La connaissance des prélèvements agricoles a été nettement améliorée par la généralisation de la mesure des prélèvements rendue obligatoire par la loi. Les agences de l’eau ont apporté des aides financières pour la mise en place de compteurs.
L’ensemble de ces dispositions a été formalisé en 2004 dans un « plan sécheresse » diffusé aux préfets par la circulaire du 30 mars 2004. Une circulaire diffusée le 4 juillet 2005 rappelle aux préfets la nécessité d’achever la mise en place de ce plan, y compris dans les départements les moins vulnérables.
Ce plan se caractérise par une anticipation, illustrée par les recommandations faites dès le début du mois de mars 2005 aux agriculteurs de choisir des cultures peu consommatrices en eau (mesure suivie d’effet à hauteur de 20% en Poitou Charente). Il permet également, grâce à des règles du jeu annoncées avant l’entrée en crise par des arrétés cadres, de mettre en oeuvre des limitations dont chaque étape correspond à un stade d’évolution du niveau de l’eau dans les rivières ou dans les nappes.
2. Une sécurisation de la distribution d’eau potable depuis plus de 20 ans
L’expérience de 1976 a montré la fragilité des communes qui ne disposaient que d’un seul point d’alimentation en eau potable. Depuis, grâce à des aides publiques, d’importants travaux d’interconnexion ont été réalisés dans le cadre de la solidarité intercommunale. On peut mesurer aujourd’hui le bien fondé de cette démarche puisque les quelques ruptures d’alimentation en eau potable constatées les années précédentes ou cette année concernent principalement des secteurs qui n’ont pas pu faire l’objet d’interconnections en raison de leur isolement.
Pour ce type de situation, les agences de l’eau, en partenariat avec les départements ou les régions peuvent apporter immédiatement des aides financières destinés à des travaux d’urgence.
3. le projet de loi sur l’eau propose de nouveaux outils pour la gestion quantitative de l’eau
Actuellement, le taux des redevances d’irrigation des agences de l’eau est arrêté par l’Etat, sur proposition de chaque comité de bassin, composé pour 40 % d’élus locaux, 40 % de représentants des usagers (consommateurs, professionnels, etc....) et 20 % de représentants désignés par l’Etat. Ces taux diffèrent, selon les agences de l’eau, ils peuvent tenir compte du contexte économique local et aucune dérogation n’est possible par rapport à ce qui a été voté.
Une modification de la redevance pour l’irrigation est inscrite dans le projet de loi sur l’eau qui introduit une harmonisation nationale des taux plafond de redevance pour irrigation. Le Sénat, en première lecture, a fixé ce plafond à 2 cts d’euros par m3 dans les zones où la ressource en eau est à l’équilibre et à 3 cts d’euro lorsqu‘elle est en déséquilibre (ces valeurs sont respectivement 6 et 8 cts pour l’eau potable). Ceci favorisera la poursuite du rééquilibrage des contributions, déjà engagé depuis plusieurs années, entre irrigants et autres usagers.
Dans les zones en déséquilibre, il est prévu d’inciter les agriculteurs à une gestion collective raisonnée.
4. Au-delà des incitations réglementaires et financières, les services de l’Etat et les agences de l’eau restent mobilisés pour la promotion des meilleures techniques d’utilisation de la ressource en eau :
- Généralisation des modes de production industriels
économes en eau.
- Diffusion de meilleures techniques d’irrigation .
- Meilleure utilisation des eaux souterraines par
une meilleure évaluation des possibilités
d’exploitation supplémentaire et temporaire des
nappes, ou de recharge artificielle de celles-ci.
- Diversification des techniques de production d’eau
pour les besoins en eau potable industrielle ou
agricole par la réutilisation des eaux pluviales et
des eaux usées ou après étude économique, par des
techniques de désalinisation.
- Recours à des retenues de substitution dont le
remplissage s’effectue en hiver, après analyse de leur
impact.
- Optimisation de l’utilisation des barrages
existants au profit des besoins prioritaires.
L’ensemble de ces éléments sera repris dans la révision des Schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) engagés par les comités de bassin, et surtout dans les programmes de mesures pris en application des SDAGE, qui seront élaborés d’ici fin 2006.
Contacts presse :
Eva Quickert-Menzel
Tél : 01.42.19.11.68 - fax : 01.42.19.11.31
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20, avenue de Ségur - 75007 PARIS
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