Le 2 février 2005, Serge LEPELTIER, ministre de l’écologie et du développement durable, Christian BRODHAG, délégué interministériel au développement durable, Jérôme GRAND D’ESNON, directeur des affaires juridiques au ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, et Michèle PAPPALARDO, présidente de l’ADEME, ont
Deux décrets sur les servitudes de sur-inondation et sur la prévention de l’érosion des sols ont été publiés au journal officiel du samedi 12 février 2005
Le décret sur les servitudes de sur-inondation précise
- Les modalités d’enquête publique préalable à l’instauration de ces servitudes d’utilité publique pour créer des zones de rétention temporaire des eaux de crues ou de ruissellement ou pour créer ou restaurer des zones de mobilité de cours d’eau
- Le contenu de l’arrêté instituant la servitude
- Les modalités de déclaration des ouvrages susceptibles de contrarier la servitude et les sanctions.
Cette mesure législative complète le plan de prévention des inondations, lequel prévoit le financement de la construction de petits ouvrages de régulation des débits en tête de bassin afin de ralentir le rythme d’écoulement des eaux en amont des zones urbanisées.
Le décret sur la prévention de l’érosion des sols précise :
- La délimitation des zones d’érosion ;
- La définition du programme des pratiques agricoles, différentes selon les régions, susceptibles de ralentir ou de limiter l’érosion des sols.
Les dispositions de ce texte, qui permettent de conjuguer préservation des milieux naturels et prévention des risques, sont profondément innovantes et ont été négociées avec les représentants du monde agricole,du fait qu’elles peuvent prendre un caractère obligatoire.
Serge Lepeltier se félicite « de ces mesures qui apportent une réponse crédible dans le domaine de la prévention des risques naturels majeurs alors que les Français restent marqués par les inondations de septembre 2002 dans le sud de la France ».
Ces deux décrets appliquent la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages et qui a pour objectifs de développer la conscience du risque, développer de nouveaux outils de prévention, réduire la vulnérabilité et réparer les dommages.
Adeline Castillon et Clément Reyne
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