Paris le 29 mars 2004
réf. : ed739-mission IGE.doc
La ministre de l’écologie et du développement durable
à
Monsieur le chef de service de l’inspection générale de l’environnement
Objet : Bilan des actions du MEDD et des agences de l’eau pour lutter contre les pollutions de l’eau par les pesticides dans le cadre du plan national en faveur de la lutte contre les pollutions de l’eau par les produits phytosanitaires (plan phyto)
Chaque année depuis 1998, l’IFEN (Institut Français de l’Environnement) réalise, à la demande du MEDD, le bilan de la contamination des eaux par les pesticides. Les bilans successifs montrent une contamination de l’eau préoccupante. Le dernier bilan publié fait état d’une contamination de 73% des points d’observation en eau superficielle et de 57% en eau souterraine.
Pour lutter contre ces pollutions le ministère en charge de l’environnement a mis en place, en 2000 une TGAP sur les produits phytosanitaires et parallèlement, conjointement avec le ministre de l’agriculture, un programme national d’action en faveur de la lutte contre les pollutions liées aux produits phytosanitaires. Ce programme se décline en actions nationales et régionales pour lesquelles le MEDD et les agences de l’eau apportent leur soutien financier.
Dans chaque région des groupes régionaux en charge de la lutte contre les pollutions de l’eau ont été mis en place sous l’autorité du préfet. La priorité est accordée à la mise en œuvre d’actions basées sur le volontariat en suivant les consignes du comité de liaison «eau-produits antiparasitaires» et en s‘appuyant sur les apports méthodologiques du CORPEN. A ce jour, 208 bassins sont suivis par les groupes régionaux. Vous trouverez, ci-joint le bilan des travaux de ces groupes pour l’année 2003.
Dans un contexte de préparation de la réforme de la politique de l’eau, notamment en vue d’atteindre les objectifs de moyens et de résultats de la directive cadre sur l’eau, je vous demande de bien vouloir diligenter une mission afin de tirer les enseignements des actions mises en œuvre par le MEDD et les agences de l’eau pour lutter contre les pollutions de l’eau par les produits phytosanitaires dans le cadre du plan phyto.
Vos réflexions et recommandations porteront sur les 4 axes suivants :
- Le dispositif mis en place pour suivre la teneur en pesticides des eaux
- L’utilisation des moyens (humains et financiers) mis à disposition par le MEDD et les agences de l’eau dans le plan « phyto » et leur articulation avec d’autres dispositifs financiers (CAD, MAE,…)
- Les intérêts et limites des programmes d’actions mis en œuvre par les groupes régionaux en étudiant les actions mises en œuvre, leur efficacité, et l’implication des acteurs locaux
- Les voies d’amélioration de l’efficacité de la TGAP relative aux produits phytosanitaires (calcul de l’assiette, évaluation et affectation) en vous appuyant sur le rapport d’étude commandité par la D4E que vous trouverez, ci-joint.
Cette mission devra notamment aboutir à des recommandations :
- en terme de mise en place du réseau de surveillance imposé par la directive cadre sur l’eau
- sur les actions prioritaires à mettre en œuvre sur des zones d’ampleur significative et les moyens d’accompagnement à prévoir pour leur mise en œuvre (partenariats, mesures contractuelles, incitatives, fiscales, ou réglementaires, méthode d’évaluation).
Pour effectuer cette mission, je vous suggère de conduire vos investigations sur quelques bassins versants représentatifs des travaux conduits par les groupes régionaux « phyto ».
Je souhaiterais disposer des résultats de cette mission avant la fin septembre 2004.
Pour la ministre et par délégation
le directeur de l'eau
signé
Pascal BERTEAUD
Haut de page
