Signature d’une circulaire sur la réorganisation de la police de l’eau et l’évolution des missions interservices de l’eau (MISE)

Dans le cadre de la réforme globale de l’administration départementale de l’Etat dans le domaine de l’eau, une circulaire sur la réorganisation de la police de l’eau et l’évolution des missions interservices de l’eau (MISE) a été signée, le 26 novembre 2004, par l’ensemble des ministres concernés [ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ; ministre des solidarités, de la santé et de la famille ; ministre de l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ; ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et de la ruralité ; et ministre de l’écologie et du développement durable].

Cette circulaire prévoit :

la mise en place d’un service unique de police de l’eau dans chaque département, en lieu et place des 4 à 8 services qui exerçaient ces missions auparavant ;
la transformation des missions interservices de l’eau (MISE), outils de coordination mis en place en 1993, en de véritables outils de définition d’une politique de l’eau au niveau du département et, surtout, de coordination de celle-ci avec les autres politiques de l’Etat.
Les missions de police de l’eau consistent :
- à lutter contre la pollution des cours d’eau, des lacs, des plans d’eau, des eaux littorales et marines, ainsi que des eaux souterraines, en particulier celles destinées à l’alimentation humaine ;
- à contrôler la construction d’ouvrages faisant obstacle à l’écoulement des eaux et à prévenir les inondations ;
- à protéger les milieux aquatiques et les zones humides ;
- et à concilier les différents usages économiques, récréatifs et écologiques de l’eau.

Le regroupement de ces missions dans un seul service doit garantir plus d’efficacité et de lisibilité pour l’usager.

A ce jour, la police de l’eau concerne environ 900 agents équivalent temps plein, répartis essentiellement dans les directions départementales de l’agriculture et de la forêt (DDAF), les directions départementales de l’équipement (DDE), les directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) et les services « navigation ».

Le service unique de police de l’eau devra être identifié au plus tard le 30 mars 2005. Sa mise en place se fera progressivement selon les départements et sera effective dans tous les départements au plus tard le 1er janvier 2007.

Contact presse Direction de l’eau :
Marillys Macé, 01 42 19 17 50

Circulaire sur la police de l’eau du 26 11 2004 (accès direct au document .pdf sur le site internet du Medd)

Le Ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Le Ministre de la santé et de la protection sociale
Le Ministre de l’équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer
Le Ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales
Le Ministre de l’écologie et du développement durable
à
Mesdames et Messieurs les préfets de région et de département
Monsieur le préfet de police

OBJET : Déclinaison de la politique de l’Etat en département dans le domaine de l’eau et organisation de la police de l’eau et des milieux aquatiques
.../...
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