Communiqué du Conseil des ministres du 9 mars 2005.
Le Président de la République a réuni le Conseil des ministre au Palais de l'Elysée le mercredi 9 mars 2005.
A l'issue du Conseil, le Service de presse de la présidence de la République a diffusé le communiqué suivant (extraits) :
PROJETS DE LOI:
Traité établissant une Constitution pour l'Europe.
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe, signé le 29 octobre 2004 à Rome.
Ce texte a été signé au terme de vingt-huit mois de négociations, d'abord dans le cadre novateur d'une " Convention sur l'avenir de l'Union " présidée par M. le président Giscard d'Estaing (février 2002-juillet 2003), puis dans celui d'une Conférence intergouvernementale (octobre 2003-juin 2004). Le traité remplace par un texte unique l'ensemble des traités existants, à l'exception du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.
Le traité est introduit par un préambule qui rappelle les principes fondamentaux sur lesquels repose l'Union. Il se compose ensuite de quatre parties : la première porte sur les valeurs de l'Union, ses objectifs, ses compétences, ses institutions, sa vie démocratique ; la deuxième partie est consacrée à la Charte des Droits fondamentaux ; la troisième concerne les politiques conduites par l'Union et le détail des règles de fonctionnement de ses institutions ; la quatrième comporte les dispositions générales et finales, dont les règles de révision du traité.
Le texte du traité est complété par deux annexes et trente-six protocoles qui précisent et complètent ses dispositions et ont la même valeur juridique que le traité, ainsi que par des déclarations politiques adoptées par la Conférence intergouvernementale.
Conformément au mandat donné par le Conseil européen de Laeken en décembre 2001, le " traité établissant une Constitution pour l'Europe ", a pour ambition de rendre l'Union " plus démocratique, plus transparente et plus efficace ".
La Constitution pour l'Europe fait de l'Union européenne une communauté de valeurs, réunie autour d'objectifs partagés. Dans le contexte de l'Europe élargie, elle adapte également les règles de fonctionnement et les méthodes de l'Union européenne.
Dans sa décision du 19 novembre 2004, le Conseil constitutionnel a conclu que l'autorisation de ratifier le traité appelait une révision préalable de la Constitution : cette révision a été accomplie par la loi constitutionnelle no 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution.
Sur la proposition du Gouvernement, le Président de la République, a décidé de soumettre au référendum le projet de loi autorisant la ratification de ce traité.
Chaque électeur recevra à son domicile, au début de la campagne officielle, le texte du traité ainsi que le projet de loi autorisant sa ratification.
L'eau et les milieux aquatiques.
Le ministre de l'écologie et du développement durable a présenté un projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques.
Ce projet de loi crée les conditions qui permettront d'atteindre l'objectif ambitieux de bon état écologique des eaux d'ici 2015 qui a été fixé par la directive-cadre de l'Union européenne sur l'eau.
Un large débat sur la politique de l'eau a été organisé en 2003 et 2004, associant l'ensemble des acteurs de l'eau et le public. Ses conclusions ont été largement prises en compte dans l'élaboration de cette réforme.
Le projet de loi rénove l'organisation institutionnelle.
Le dispositif des redevances des agences de l'eau est précisé par la définition, au niveau de la loi, de l'assiette et des " fourchettes " de taux des redevances. Ce dispositif doit permettre de continuer à prélever environ 2 milliards d'euros de redevances par an, intégralement consacrés à la politique de l'eau.
Une nouvelle redevance sur les produits phytosanitaires est, en outre, créée.
Au niveau national, le conseil supérieur de la pêche est transformé en office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), chargé du système d'information sur l'eau, de la surveillance, des études et de l'expertise.
La lutte contre la pollution par les résidus de pesticides constitue une priorité explicite. Des plans d'action contre toutes les formes de pollutions diffuses dans les secteurs sensibles seront mis en place. Une traçabilité des ventes des produits phytosanitaires sera établie et un contrôle technique périodique des pulvérisateurs utilisés pour leur application sera instauré.
Afin de reconquérir la qualité écologique des rivières, le projet de loi rénove les procédures d'entretien des rivières et fixe de façon précise les débits minimas qui devront être laissés dans les cours d'eau par les ouvrages hydrauliques.
Le projet de loi renforce la gestion locale et partagée de la ressource en eau à travers les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) dont la portée juridique est renforcée.
Il donne des outils nouveaux aux maires pour gérer les services publics de l'eau et de l'assainissement. Des compétences accrues sont en particulier données aux communes en matière d'assainissement non collectif. Ce texte améliore la transparence de la gestion des services publics d'eau et d'assainissement et facilite l'accès à ces services. Afin de promouvoir une élimination durable des boues d'épuration, il crée un fonds de garantie spécial visant à couvrir les dommages imprévisibles liés à l'épandage de ces boues sur les terres agricoles. Enfin le projet de loi réforme l'organisation de la pêche en eau douce à travers, notamment, la création d'une fédération nationale de la pêche.
Ce projet de loi s'inscrit dans la continuité de la politique de l'eau conduite par notre pays, qui privilégie l'action locale, au niveau du bassin versant, et l'association de l'ensemble des acteurs de l'eau. Il apporte des éléments de simplification et de nouveaux outils qui permettront d'atteindre de façon effective l'objectif ambitieux de bon état écologique des eaux en 2015.
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