23.02.2004 Comité de conciliation
Président de la délégation du PE : M. Renzo IMBENI (PSE, I)
Rapporteur : M. Toine Manders (ELDR, NL)
Procédure : Conciliation
Plénière : Mars, Strasbourg
Pour plus d'informations :
Tanja Rudolf - tél. (32-2) 28 31053 ou e-mail :
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Bruxelles, 23 février 2004
Les dispositions réglementaires communautaires en matière de réparation des dégâts environnementaux ont franchi une nouvelle étape lorsque le Parlement et le Conseil ont abouti à un accord la semaine dernière, en réunion de conciliation, sur la directive relative à la responsabilité environnementale. A l'avenir, les gouvernements de l'UE devront veiller à éviter les dommages environnementaux ou à les réparer au plus vite. Progrès significatif dans la mise en œuvre du principe du "pollueur-payeur" : le coût des opérations de nettoyage sera supporté par l'entreprise - ou tout autre opérateur - responsable des dommages. En cas d'impossibilité, les autorités compétentes pourront, en dernier ressort, prendre elles-mêmes les mesures nécessaires pour remédier à la situation.
La réglementation sur la responsabilité environnementale sera harmonisée dans toute l'Europe, de sorte que les sociétés et autres opérateurs seront confrontés dans tous les pays de l'UE aux mêmes lois concernant leur responsabilité qu'il s'agisse de prévenir une catastrophe ou d'assumer les coûts de remise en état de l'environnement. Les sociétés dont les activités présentent un danger pour l'environnement seront ainsi dissuadées de faire du "tourisme juridique", c'est-à-dire de rechercher le maillon faible dans la législation des différents États membres de l'UE. Cette nouvelle législation fait suite à une série de catastrophes écologiques qui ont émaillé les dernières décennies, de Seveso aux marées noires provoquées par l'Amoco Cadiz, l'Erika ou le Prestige, en passant par l'incendie qui a dévasté l'usine de Sandoz à Bâle en 1986.
Question-clé : comment le pollueur paiera-t-il la facture des dégâts ? Les sociétés peuvent se mettre à l'abri de tels frais en contractant une assurance ou en recourant à d'autres formes de garantie financière. A la suite des pressions exercées par le PE, lorsque la Commission procédera dans six ans à un réexamen de cette législation, elle s'assurera que dans l'Europe entière, semblables assurances et garanties peuvent bel et bien être obtenues à un coût raisonnable. Dans la négative, la Commission proposera s'il le faut une législation mettant en place un système contraignant et normalisé de garantie financière.
La pollution pétrolière constitue un cas particulier. En 2003, un Fonds international de compensation a été créé pour couvrir les dommages environnementaux causés par le pétrole. Il est alimenté par les acheteurs de produits pétroliers et non pas par les armateurs de pétroliers. Les députés redoutent que cela affaiblisse la volonté de ces armateurs de faire preuve de responsabilité dans leur activité et ils ont fait pression, avec succès, pour que la Commission cherche à faire porter une plus grande part de responsabilité par les armateurs lorsqu'elle procédera à une nouvelle réévaluation de la directive après dix ans d'application.
Le Parlement aurait préféré ne pas permettre aux opérateurs d'invoquer deux conventions internationales qui limitent la responsabilité en cas d'accident de navigation, mais les députés n'ont pas insisté sur ce point. Toutefois, il a été convenu que ce point aussi serait réexaminé par la Commission.
L'accord intervenu la semaine dernière en conciliation, à la suite d'un échange de lettres, doit encore être formellement approuvé par le Parlement et le Conseil, ce qui est prévu pour le mois de mars. Cette directive entrera en vigueur cette année et les législations nationales d'application devront être en place trois ans plus tard.
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