Le 7 janvier 2004
Francis Mer, ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie a présenté ce matin en Conseil des ministres le projet de décret réformant le code des marchés publics.
S’inscrivant dans le cadre de la réforme de l’Etat, cette refonte du Code des marchés entre en vigueur le 10 janvier 2004. Elle est le fruit d’une large concertation menée depuis novembre 2002 avec l’ensemble des acteurs concernés, acheteurs, élus et organisations professionnelles.
La réforme a pour objectif de transformer en profondeur la pratique de l’achat public en France en renforçant l’exigence de transparence et de concurrence d’une part, d’efficacité et de responsabilité d’autre part. Il s’agit d’un enjeu majeur, puisque le montant global des achats publics s’élève à 120 milliards d’euros en 2003.
L’achat public est avant tout un acte économique qui doit aboutir à la satisfaction optimale des besoins de l’Etat et des différentes administrations au meilleur rapport qualité-prix.
Inscrit dans la logique de responsabilisation des managers publics qui est l’un des chantiers de la réforme de l’Etat, le nouveau code offre aux acheteurs publics plus de liberté pour adapter les procédures à l’enjeu et à la nature de leurs achats. Dans le respect scrupuleux des règles communautaires, il se caractérise par une forte simplification qui favorisera l’égal accès de toutes les entreprises et accélérera les délais de passation.
Simultanément, le nouveau code implique une rigueur et une transparence poussée afin de permettre au décideur public de rendre compte de ses choix tant au regard de leur régularité que de leur efficacité économique. A cet égard, il pose des règles fortes comme le principe de la publicité dès le premier euro et la systématisation de la publication des attributaires des marchés des personnes publiques.
Simplifié et allégé dans ses dispositions techniques, plus exigeant sur le respect des principes majeurs qui fondent l’achat public (publicité, concurrence effective, libre accès à la commande publique et transparence des choix), ce nouveau code fournit aux responsables des administrations publiques des moyens d’acheter plus facilement, d’acheter mieux et d’acheter moins cher.
Outil indispensable à la prise de décisions des acteurs économiques, le nouveau code des marchés public fera l’objet d’une large communication, notamment la mise en ligne du texte du décret et du manuel d’application sur le site Internet du Minéfi www.minefi.gouv.fr et la diffusion prochaine d’un CD Rom aux exécutifs locaux (communes, conseils généraux et régionaux).
Conseiller pour la communication :
Jean-François CLEMENCEL : 01.53.18.41.35
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