Bruxelles, le 18 février 2004
La Commission européenne a adopté aujourd'hui une décision finale positive à l'égard du « PMPOA » (Programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole), mis en exécution par la France pendant la période 1994-2000. Ce régime d'aide aux investissements, qui a fait l'objet d'une procédure d'examen au titre des règles d'aides d'État, avait pour but de permettre aux agriculteurs français d'adapter leurs équipements et leurs pratiques en vue d'une meilleure protection de l'environnement, notamment de l'eau.
La Commission a constaté, dans le cadre de sa procédure d'examen, que l'aide était entachée d'illégalité du fait de la modification de ses termes d'application par rapport aux régimes préalablement notifiés à la Commission. L'ouverture de la procédure portait notamment sur le fait du dépassement des taux d'aides autorisés par la Commission sur base de la législation applicable à l'époque (35%, voire 45% du coût des investissements éligibles). A l'origine dudit dépassement se trouvait la participation au régime des agences de l'eau, dont l'intervention a fait monter le niveau d'aide à environ 60% des coûts d'investissements. Cette participation n'avait jamais été notifiée à la Commission.
Une décision positive a été possible grâce à l'adoption du nouveau règlement (CE) n° 1/2004(1) de la Commission, lequel prévoit certaines dérogations à l'obligation des États membres de notifier toute aide d'État à la Commission lorsque les aides sont octroyées en faveur des petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles. Ce règlement contient aussi une clause de rétroactivité.
Ainsi, des aides comme celles octroyées dans le cadre du PMPOA entre 1994 et 2000 peuvent être déclarées compatibles avec le marché commun lorsqu'elles remplissent certaines conditions. Dans le cas d'investissements entraînant des coûts supplémentaires en liaison avec la protection et l'amélioration de l'environnement, le taux maximal d'aide peut être fixé à 60%, voire 75%, des coûts encourus. Pour cela, il doit s'agir dans tous les cas d'investissements qui vont au-delà des conditions environnementales minimales prescrites par l'Union européenne ou, comme c'était le cas en France, qui sont réalisés pour se conformer à des normes minimales nouvellement introduites. Vu que les aides accordées par la France remplissent ces critères, elles peuvent être déclarées compatibles avec le traité.
(1) Publié au JO L 1 du 03/01/2004
