Bruxelles, le 2 avril 2004
La Commission européenne a envoyé un dernier avertissement écrit à la Suède pour application incorrecte, s'agissant des eaux usées urbaines, de la législation de l'UE en matière de protection des eaux. En ne prenant pas toutes les mesures nécessaires pour réduire les concentrations excessives d'éléments nutritifs dans les eaux usées, la Suède contribue à l'eutrophisation de la mer Baltique. Les quantités excessives d'éléments nutritifs déversées dans la mer Baltique portent préjudice à son état de conservation. En effet, ces éléments nutritifs favorisent la prolifération du phytoplancton et porte atteinte à l'écologie marine locale. En vertu de la directive de l'UE relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, l'azote doit être éliminé des effluents urbains des agglomérations comptant plus de 10 000 habitants. La Commission estime que la Suède ne respecte pas cette obligation pour les villes situées au nord de Norrtälje et dans la partie centre sud du pays, et qu'elle ne déploie pas suffisamment d'efforts pour protéger la qualité de l'eau dans la mer Baltique. Une action analogue a été engagée contre la Finlande.
« Le mauvais état de la Baltique n'est un secret pour personne », a déclaré Mme Margot Wallström, Commissaire européen chargé de l'environnement, à propos de ces décisions. « En améliorant le traitement des eaux usées dans les parties septentrionale et centrale du pays, la Suède peut contribuer à relever la qualité globale des eaux de la Baltique.»
Directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires(1)
La directive relative au traitement des eaux résiduaires urbaines concerne la pollution par des éléments nutritifs, des bactéries et des virus véhiculés par les eaux résiduaires urbaines. Les eaux résiduaires urbaines trop chargées en éléments nutritifs (en particulier phosphore et azote) qui sont rejetées dans les rivières et les mers sont à l'origine d'une «eutrophisation». Ce phénomène se produit en cas de très forte augmentation des populations d'organismes photosynthétiques, dont les algues, dans l'eau. Il entraîne une diminution des concentrations d'oxygène (car les micro-organismes dégradent les algues mortes et les autres matières organiques) et d'autres effets indésirables du point de vue écologique. Il en résulte à terme un déséquilibre entre les organismes présents dans l'eau et une dégradation de la qualité de l'eau. Cela peut bouleverser l'écosystème d'un lac ou d'une mer, et même entraîner la mort de très nombreux poissons. Dans la mesure où ils introduisent des bactéries et des virus potentiellement dangereux dans l'eau, les rejets peuvent également poser des problèmes de santé publique si les eaux sont destinées à la baignade ou à la conchyliculture.
La directive impose aux agglomérations de se conformer à des normes minimales en matière de collecte et de traitement des eaux résiduaires dans des délais fixés par la directive. Ces échéances sont fixées en fonction de la sensibilité des eaux réceptrices, et de la taille de la population urbaine touchée.
En vertu de la directive, les États membres étaient tenus de désigner des zones sensibles avant le 31 décembre 1993. Ils devaient par ailleurs, pour le 31 décembre 1998 au plus tard, respecter des normes strictes concernant les rejets directs, dans ces zones sensibles ou dans leurs bassins versants, des eaux résiduaires provenant des agglomérations comptant plus de 10 000 habitants. Le même délai s'applique pour l'élimination des éléments nutritifs qui contribuent à l'eutrophisation.
Procédure juridique
L'article 226 du traité donne à la Commission le pouvoir d'entamer des actions en justice contre un État membre qui ne respecte pas ses obligations. Lorsque la Commission estime avoir constaté une infraction au droit communautaire qui justifie l'ouverture d'une procédure d'infraction, elle adresse une «lettre de mise en demeure» (premier avertissement écrit) à l'État membre concerné en lui demandant de lui soumettre ses observations dans un délai déterminé, qui est généralement de deux mois.
En fonction de la réponse, ou de l'absence de réponse, de l'État membre concerné, la Commission peut décider de lui adresser un «avis motivé» (second avertissement écrit). Cet avis contient l'exposé clair et définitif des raisons pour lesquelles la Commission considère qu'il y a infraction au droit communautaire et invite l'État membre à se conformer à l'avis dans un délai déterminé, qui est normalement de deux mois.
Si l'État en cause ne se conforme pas à l'avis motivé, la Commission peut saisir la Cour de justice.
L'article 228 du Traité habilite la Commission à poursuivre un État membre qui n'applique pas un arrêt antérieur de la Cour de justice des Communautés européennes. Cet article autorise également la Commission à demander à la Cour d'infliger à l'État membre concerné le paiement d'une amende.
Des statistiques récentes sur les infractions en général peuvent être consultées à l'adresse suivante :
http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/droit_com/index_en.htm#infractions
(1) Directive 91/271/CEE du Conseil relative au traitement des eaux urbaines résiduaires
