Communiqué du Conseil des ministres du 14.01.2004
La ministre déléguée aux affaires européennes a présenté un projet de loi autorisant l'approbation du protocole sur l'eau et la santé à la convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontalières et des lacs internationaux.
Ce protocole, adopté à Londres le 17 juin 1999, fournit aux autorités responsables de la qualité de l'eau dans les pays d'Europe un cadre juridique leur permettant d'agir en faveur de la santé de leur population, tout en protégeant l'environnement. Il assure un équilibre entre l'objectif de protection de la santé humaine et celui du développement durable et de protection de la ressource en eau.
L'objectif principal du protocole consiste à prévenir, combattre et faire reculer les maladies liées à l'eau grâce à une collaboration internationale dans les domaines de la gestion de l'eau et de la protection de la santé et de l'environnement. Le texte rappelle les principes de précaution et de pollueur-payeur, tandis que les conditions d'accès à l'information et la participation du public sont précisées.
Ce texte ne créé pas de nouvelles obligations pour notre pays, compte tenu des exigences de notre législation nationale et de celles fixées dans le cadre communautaire ; l'approbation du protocole par la France aura un effet incitatif pour les pays d'Europe centrale et orientale, qui connaissent une recrudescence des maladies liées à l'eau.
La première conférence des parties au protocole devrait se tenir lors de la réunion des ministres européens de l'environnement et la santé, prévue à Budapest du 23 au 25 juin 2004.
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