Monsieur Daniel Caille, Président du Syndicat Professionnel des Entreprises de Services d'Eau et d'Assainissernent, confirme l'engagement des distributeurs d'eau (déjà prise en 1996 à travers la Charte Solidarité Eau) dans la lutte contre l'exclusion en signant avec Madame Martine Aubry, Ministre de l'Emploi et de la Solidarité, ainsi que Messieurs Jean-Paul Delevoye, Président de l'Association des Maires de France et Josy Moinet, Président de la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies, la convention nationale "Solidarité Eau».
Cet engagement s'inscrit dans la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre l'exclusion qui prévoit la mise en place d'un dispositif d'aide aux personnes et familles éprouvant des difficultés à acquitter leurs factures d'eau.
Quatre engagements concrets ont été pris :
- Le maintien du service de l'eau pour les plus démunis:
aucune coupure d'eau ne sera réalisée pour les personnes et familles en grande difficulté financière pouvant bénéficier du dispositf.
- Un dispositif départemental proche du terrain :
dans chaque département, une commission « Solidarité Eau » présidée par le préfet réunissant les acteurs de l'eau et les acteurs sociaux étudie chaque demande et décide de l'aide accordée. Les distributeurs d'eau accompagneront les familles en difficulté pour effectuer leurs démarches.
- Une aide financière pour alléger la dette des familles en difficulté :
les familles concernées bénéficient d'une aide au paiement de leur facture d'eau grâce aux contributions financières de l’Etat, des distributeurs d'eau et des collectivités locales.
L'engagement financier global de 50 MF est réparti entre les distributeurs d'eau du SPDE et l’Etat proportionnellement aux parts respectives des délégataires et des organismes publics dans la facture d'eau (20 MF pour le SPDE, 30 MF pour l’Etat).
- Des actions d'information et de prévention auprès des familles pour les aider à mieux maîtriser leur dépense en eau.
Le SPDE regroupe 77 distributeurs d'eau privés (notamment Générale des Eaux, Lyonnaise des Eaux. Saur, SOGEDO...).
Contact presse : Monsieur Jean Rossi, Délégué Général du SPDE
83, avenue Foch - 75116 Paris
Téléphone 01.53.70.13.56 & 58 - Fax 01.53.70.13.41
