Parlement Européen Communiqué de presse émis par le Parlement européen - Bruxelles

Position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux

 

Responsabilité environnementale
Toine MANDERS (ELDR, NL)
Doc.: A5-0461/2003
Procédure : codécision, deuxième lecture
Débat : 15.12.2003

La commission juridique du Parlement européen a adopté par 16 voix pour, 11 contre et 1 abstention ce mardi un rapport de M. Toine MANDERS (ELDR, NL) qui durcit la directive relative à la responsabilité environnementale.

Cette directive a pour but de normaliser les règles régissant la responsabilité environnementale dans l'ensemble de l'UE sur la base du principe du "pollueur-payeur". Dans n'importe quel pays de l'UE, les entreprises ou tout autre exploitant seront confrontés à la même législation quant à leur devoir de prévenir tout dégât environnemental ou de réparer tout dommage causé. Il s'agit en effet d'éviter que les entreprises dont les activités comportent des risques pour l'environnement ne soient tentées de chercher le "maillon faible", c'est-à-dire la législation la plus perméable d'entre celles des différents Etats membres. Cela doit également permettre de prévenir des distorsions de concurrence sur le marché intérieur.

L'idée d'une uniformisation dans la Communauté des règles en matière de responsabilité est vigoureusement appuyée par la commission juridique, en désaccord donc avec le Conseil qui souhaite, comme l'indique sa position commune, que les réglementations nationales soient d'application en cas de "causalité multiple", c'est-à-dire lorsqu'un dégât environnemental est provoqué par plus d'un exploitant.
Aussi les députés ont-ils adopté un amendement stipulant que dans de tels cas, l'autorité compétente du pays concerné sera tenue de répartir les coûts à prendre en charge par chacun de ceux-ci "de manière équitable et raisonnable". Les députés sont d'avis qu'autoriser les Etats membres à appliquer leurs propres règles aboutirait à des divergences inacceptables dans l'esprit du marché intérieur. De plus, les experts avancent que les primes d'assurance seraient considérablement plus élevées si la responsabilité n'était pas déterminée sur une base proportionnelle.

Pour le Conseil, les autorités publiques doivent être autorisées - et non tenues - à prendre des mesures préventives au cas où l'exploitant ne le fait pas. Mais les députés estiment, quant à eux, que les autorités doivent être tenues de prendre des mesures s'il existe une menace imminente de grave atteinte à l'environnement.

La commission des Affaires juridiques demande également que la mise en œuvre de cette directive soit évaluée après 6 ans (plutôt qu'après 10 ans comme le suggère le Conseil), de manière à ce que cette législation puisse être harmonisée sur la base de la meilleure pratique.

Enfin, les députés ont approuvé un amendement aux termes duquel les exploitants ne devront pas supporter les coûts d'un dommage environnemental dû à une émission ou à une activité expressément autorisées ou dont le caractère dommageable ne pouvait être connu lorsqu'elle a eu lieu.