29.4.2004
Commission juridique et du marché intérieur
Président : Giuseppe GARGANI (PPE-DE, I)
Procédure : codécision, 1ère lecture - Vote en plénière : mai, Strasbourg
Pour plus d'informations :
Nikolaos Tziorkas - tél. (32-2) 28 42341 ou e-mail : lega-press@europarl.eu.int
Des accidents comme ceux de Seveso en 1976, Baia Mare en 2000 et Toulouse en 2002, tout comme les catastrophes des pétroliers Erika et Prestige, non seulement coûtent parfois des vies humaines, mais sont également à l'origine de dommages environnementaux graves et durables. Un système de protection environnementale visant à empêcher de tels accidents ou, du moins, à faire efficacement face à leurs conséquences est donc nécessaire.
De ce fait, la Commission européenne propose une directive établissant des règles communes relatives à la responsabilité environnementale en vue de la prévention et de la réparation des dommages environnementaux. Dans un rapport en première lecture de Toine MANDERS (ELDR, NL), adopté mardi par 18 voix contre 11, la commission juridique du PE a adopté un grand nombre d'amendements à la proposition.
La proposition de la Commission, qui repose sur le principe du "pollueur-payeur", prévoit que les États membres soient tenus ou bien de prévenir les dommages environnementaux en prenant des mesures appropriées en cas de menace imminente, ou bien, si des dommages sont déjà survenus, de réparer ces derniers en rétablissant la situation antérieure. Les coûts de la prévention et/ou de la réparation seraient en fin de compte supportés par l'"exploitant" de l'activité concernée. La proposition aborde également le traitement des cas transfrontières ainsi que la relation de l'UE avec les conventions internationales qui existent en matière de pollution pétrolière et de dommages environnementaux liés à des activités nucléaires.
Les amendements adoptés - dans certains cas des amendements de compromis établis par le rapporteur et soutenus par son propre groupe et par le groupe PPE-DE - ont pour la plupart fait l'objet de votes serrés, les groupes PSE, Verts et GUE/NGL s'y étant opposés du fait d'une protection insuffisante de l'environnement. Un certain nombre d'amendements rejetés devraient donc être de nouveau présentés en plénière.
De manière générale, les amendements retenus visent à établir un cadre législatif plus strict, tout en assurant un meilleur équilibre entre les intérêts contradictoires des acteurs des secteurs de l'industrie et de l'environnement.
Un amendement étend les définitions de "biodiversité européenne" et de "dommages à la biodiversité". Un autre amendement vise, à l'issue d'une période transitoire de cinq ans, à étendre le champ de la directive à un grand nombre de domaines actuellement non couverts, comme la pollution nucléaire et la pollution maritime, qui font à l'heure actuelle l'objet de conventions internationales spécifiques, à condition que ces conventions n'aient pas encore été ratifiées à l'issue de cette période de cinq ans par la Communauté européenne ou par les États membres. Il est également souhaité que les procédures soient plus rapides et plus efficaces en prévoyant que les agents responsables d'actions nuisibles pour l'environnement prennent les mesures préventives ou les mesures de réparation nécessaires sans attendre que les autorités le leur demandent.
Un autre amendement réduirait le nombre d'exemptions permettant aux exploitants d'être libérés de l'obligation de prise en charge des coûts d'un dommage environnemental dont ils sont à l'origine. Les députés ont également voté pour obliger et non seulement pour "encourager" les États membres à promouvoir des systèmes de garantie financière afin de couvrir les cas dans lesquels un exploitant ne peut pas être tenu responsable d'un dommage environnemental.
