Marie- Noëlle LIENEMANN (PSE, F)
Procédure : troisième lecture, codécision
Débat : 06.09.2000
Vote : 07.09.2000
La Commission a soumis en février 1997 une proposition instituant un cadre pour l'action communautaire dans le domaine de l'eau. Ce texte visait les objectifs suivants :
- coordonner les objectifs intéressant les différents types de protection des eaux (eaux de boisson, eaux de baignade, eaux de surface et eaux souterraines);
- coordonner les mesures qui doivent être prises afin de résoudre les problèmes particuliers ou sectoriels;
- réunir toutes les règles gouvernant la gestion de l'état des eaux en un seul dispositif, pour une gestion des districts hydrographiques non par référence aux frontières administratives et nationales, mais sur la base des zones géographiques et hydrologiques;
définir les relations entre les valeurs limites d'émission et les normes de qualité par la mise ne oeuvre d'une "approche combinée";
- instaurer un système de tarification de l'eau assurant la récupération complète des coûts;
développer la participation du public en sorte de rendre transparente et opposable la législation communautaire dans le domaine de l'eau.
Des changements considérables ont été apportés à la proposition initiale de la Commission au cours du processus législatif. Les divergences de vue entre le Parlement et le Conseil ont débouché sur des compromis en comité de conciliation.
Valeur juridique de la directive
En ce qui concerne le caractère contraignant des objectifs de la directive, la position commune du Conseil était extrêmement faible. La position du Parlement en seconde lecture était plus contraignante.
Le compromis atteint est presque entièrement conforme aux principes établis dans les amendements de deuxième lecture du Parlement. Le libellé des obligations faites aux États membres est désormais dégagé de toute conditionnalité et les tentatives de dernière minute visant à éluder leur caractère contraignant en ajoutant les mots 'et, lorsque ceci est réalisable' aux différents articles ont été résolument repoussées, avec succès, par la délégation du Parlement.
Elimination des substances dangereuses
L'élimination des substances dangereuses n'était pas reprise dans la position commune du Conseil. Ici aussi, la délégation du Parlement européen a réussi à faire prévaloir son point de vue et les rejets de substances dangereuses doivent cesser ou diminuer dans un délai de vingt ans. Les substances concernées doivent être définies dans une liste séparée et adoptée selon la procédure de codécision. Les émissions d'autres substances dangereuses doivent être progressivement réduites. Les substances radioactives ne sont plus mentionnées séparément, comme le Parlement le demandait dans sa recommandation pour la deuxième lecture. Il a été convenu qu'elles devront être reprises dans la catégorie des substances dangereuses ou "prioritairement dangereuses". Les discussions continueront une fois la liste des priorités établie.
Protection des eaux souterraines
Afin d'assurer les niveaux actuels de protection des eaux souterraines, les Etats membres sont tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir l'aggravation de l'état actuel des masses d'eau souterraines et prévenir ou limiter tout rejet de polluants.
Une directive dérivée doit être élaborée dans les 24 mois par la Commission. Elle devra arrêter les mesures permettant d'atteindre les objectifs fixés en matière de bon état chimique des eaux souterraines. D'ici là, les Etats membres devront arrêter des critères nationaux. En l'absence de critères nationaux, les limites se situeront à 75 % maximum du niveau des normes applicables fixées pour les eaux souterraines par l'actuelle législation communautaire.
Calendrier et dérogations
La directive se fixe pour objectif d'atteindre un bon niveau de qualité des eaux de surface et des eaux souterraines dans les quinze ans, et non seize comme le souhaitait le Conseil. Les échéances ont été raccourcies et un report n'est admis que pour deux périodes de six ans au titre des mises à jour du plan de gestion de districts hydrographiques au lieu de trois.
Prix de l'eau
La tarification doit respecter le principe visant à assurer la récupération complète des coûts. La fixation du prix de l'eau constituait un problème du fait que l'Irlande est le seul Etat membre à ne pas facturer la consommation des ménages en fonction des volumes d'eau consommée et rejetée, préférant financer ces services par l'impôt. Le compromis atteint prévoit que les Etats membres sont toutefois autorisés à déroger à cette obligation si cela se justifie par des pratiques nationales établies.
Vous pouvez trouver le texte complet de la directive en consultant : Le texte
Pour plus d'information : Judith Ecker : tél : (Bruxelles) 00.32.2.284.26.29 (Strasbourg) 33.33.3.88.17.40.76 e-mail : envi-press@europarl.eu.int
