Aujourd'hui,
17 septembre, l'Organisation mondiale du commerce a achevé les
négociations sur les modalités de l'accession de la Chine à l'OMC, et
le texte de l'accord pourra donc être formellement adopté à la
Conférence ministérielle de Doha (Qatar) en novembre prochain.
“C'est
grâce à la coopération économique internationale que nous en
sommes aujourd'hui à ce moment crucial de l'histoire du système
commercial multilatéral,” a dit M. Mike Moore, Directeur
général de l'OMC, à l'issue de la réunion du Groupe de travail de
l'accession de la Chine. “Avec l'accession de la Chine, l'OMC se
rapprochera considérablement du statut d'organisation véritablement mondiale.
L'acceptation quasi universelle de son système fondé sur des règles
constituera l'un des piliers de la coopération économique mondiale.”
Sous
la présidence de M. l'Ambassadeur Pierre-Louis Girard (Suisse),
le Groupe de travail a mis fin à près de 15 années de
négociations avec la Chine et a convenu de soumettre aux 142 gouvernements
Membres de l'OMC quelque 900 pages de textes juridiques en vue de leur
approbation officielle. Trente jours après qu'elle aura notifié son
acceptation de l'accord, la Chine deviendra officiellement Membre de
l'OMC.
Au
terme des négociations, la Chine a accepté de prendre une série
d'engagements importants visant à ouvrir et à libéraliser son
régime afin de mieux s'intégrer à l'économie mondiale et
d'améliorer la prévisibilité des conditions régissant les
échanges et l'investissement étranger, conformément aux règles de
l'OMC.
La
Chine a souscrit notamment les engagements suivants:
- la
Chine accordera un traitement non discriminatoire à tous les
Membres de l'OMC. Toutes les personnes physiques et entreprises
étrangères, y compris les entreprises dans lesquelles il n'y a
pas de participation de la Chine ou qui ne sont pas enregistrées
en Chine, bénéficieront, en ce qui concerne le droit de
commercer, d'un traitement non moins favorable que celui qui est
accordé aux entreprises chinoises;
- la
Chine abolira les pratiques de double prix ainsi que les
différences de traitement selon qu'il s'agit de produits
destinés à être vendus en Chine ou de produits destinés à
l'exportation;
- la
Chine n'aura pas recours au contrôle des prix dans le but
d'offrir une protection aux branches de production ou aux
fournisseurs de services nationaux;
- la
Chine mettra en œuvre l'Accord sur l'OMC d'une manière effective
et uniforme grâce à la révision des lois nationales existantes
et à l'adoption de nouvelles lois entièrement conformes à
l'Accord sur l'OMC;
- dans
les trois ans à compter de l'accession de la Chine, toutes les
entreprises auront, à quelques exceptions près, le droit
d'importer et d'exporter toutes marchandises et à en faire le
commerce sur l'ensemble du territoire douanier chinois;
- la
Chine ne maintiendra ni n'introduira aucune subvention à
l'exportation des produits agricoles.
Bien
que la Chine se réserve le droit de conserver un régime de commerce
d'État exclusif pour des produits tels que les céréales, le tabac,
les combustibles et les minéraux et qu'elle maintienne certaines
restrictions en matière de transport et de distribution des
marchandises sur son territoire, nombre des restrictions imposées
actuellement aux entreprises étrangères en Chine seront
progressivement éliminées ou considérablement assouplies sur une
période de trois ans. Par ailleurs, dans le domaine de la protection
des droits de propriété intellectuelle, la Chine mettra en œuvre, dès
son accession, la totalité des dispositions de l'Accord sur les ADPIC
(aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au
commerce).
Pendant
une période de 12 ans à compter de la date de l'accession, un
mécanisme de sauvegarde transitoire sera appliqué dans les cas où
des importations de produits d'origine chinoise causent ou menacent de
causer une désorganisation du marché pour les producteurs nationaux
d'autres Membres de l'OMC.
Par
ailleurs, les interdictions, restrictions et autres mesures frappant
les importations provenant de la Chine d'une manière incompatible
avec l'Accord sur l'OMC seront progressivement éliminées ou
traitées selon les modalités et conformément aux calendriers
mutuellement convenus qui sont spécifiés dans l'une des annexes au
Protocole d'accession.
1. Marchandises
Les
négociations en matière d'accès au marché pour les marchandises
ont débouché sur l'engagement de la Chine d'éliminer
progressivement les obstacles au commerce et à étendre l'accès des
marchandises étrangères à son marché. La Chine a consolidé
l'ensemble de ses droits de douane applicables aux marchandises
importées. Une fois tous les engagements en œuvre, le niveau moyen
des droits consolidés qu'elle applique sera ramené à 15 pour
cent pour les produits agricoles, avec une fourchette tarifaire
comprise entre zéro et 65 pour cent, les droits les plus
élevés étant appliqués aux céréales. Pour les produits
industriels, le niveau moyen des droits consolidés sera réduit à
8,9 pour cent, avec une fourchette tarifaire comprise entre zéro
et 47 pour cent, les droits les plus élevés étant appliqués
aux pellicules photographiques et aux automobiles et produits connexes.
Certains droits seront éliminés et d'autres seront réduits, dans la
plupart des cas d'ici à 2004 et en tout état de cause pour 2010.
Textiles
Dès
son accession, la Chine deviendra partie à l'Accord sur les textiles
et les vêtements, avec les droits et obligations qui en découlent.
Comme pour tous les autres Membres de l'OMC, les contingents imposés
sur les textiles prendront fin le 31 décembre 2004, mais un
mécanisme de sauvegarde restera en place jusqu'à la fin de 2008 pour
permettre aux États Membres de l'OMC de prendre des mesures visant à
freiner les importations en cas de désorganisation du marché causée
par des exportations chinoises de produits textiles.
Agriculture
La
Chine a accepté de limiter ses subventions à la production agricole
à 8,5 pour cent de la valeur de cette production (conformément
à l'article 6:4 de l'Accord sur l'agriculture). Elle a également
accepté d'appliquer la même limite aux subventions visées par
l'article 6:2 de l'Accord sur l'agriculture.
2.
Services
Télécommunications
Dès
l'accession de la Chine, les fournisseurs de services étrangers
seront autorisés à créer des coentreprises, sans restriction
quantitative, et à fournir des services dans plusieurs villes. La
participation étrangère au capital des coentreprises ne devra pas
dépasser 25 pour cent. Un an après l'accession, la fourniture
de services pourra être étendue à d'autres villes et la
participation étrangère pourra s'élever jusqu'à 35 pour cent.
Trois ans après l'accession, cette limite sera portée à
49 pour cent. Cinq ans après l'accession, les restrictions
géographiques restantes seront supprimées.
Banque
Dès
l'accession, les établissements financiers étrangers seront
autorisés, pour les opérations en devises, à fournir des services
en Chine sans restriction quant à la clientèle. En ce qui concerne
les opérations en monnaie locale, ils auront le droit, deux ans
après l'accession, de fournir des services aux entreprises chinoises.
Cinq ans après l'accession, ils seront autorisés à fournir des
services à tous les clients chinois.
Assurances
Les
compagnies étrangères d'assurance autre que sur la vie pourront
s'établir sous la forme d'une succursale ou d'une coentreprise dont
elles pourront détenir 51 pour cent du capital. Deux ans après
l'accession, elles seront autorisées à s'établir sous la forme
d'une filiale leur appartenant à 100 pour cent. Dès l'accession,
les compagnies étrangères d'assurance sur la vie seront autorisées
à participer à raison de 50 pour cent au capital d'une
coentreprise créée avec le partenaire de leur choix. En ce qui
concerne l'assurance contre les risques commerciaux à grande échelle,
la réassurance et les services d'assurance et de réassurance pour
les transports maritimes et aériens et d'autres modes de transports
internationaux, la création de coentreprises sera autorisée dès
l'accession, la participation étrangère au capital étant limitée
de 50 pour cent. Trois ans plus tard, cette limite sera portée
à 51%. Cinq ans après l'accession, la création de filiales à
capital entièrement étranger sera autorisée.
Notes
aux journalistes: haut
de page
1.
Historique de l'accession de la Chine à l'OMC
La
Chine était l'un des 23 signataires originels de l'Accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) en 1948.
Après la révolution chinoise de 1949, le gouvernement de Taiwan a
annoncé que la Chine quitterait le système du GATT. Bien que le
gouvernement de Beijing n'ait jamais reconnu cette décision de
retrait, près de 40 ans plus tard, en 1986, la Chine a notifié
au GATT qu'elle souhaitait retrouver son statut de partie contractante
au GATT.
La
Chine est l'un des 30 gouvernements qui cherchent actuellement à
accéder à l'Organisation mondiale du commerce. Comme bon nombre des
pays qui demandent maintenant à devenir Membres de l'OMC, elle
procède à la mise en œuvre de réformes économiques et à la
transformation de son économie de manière que celle-ci soit
davantage fondée sur le marché. Le processus d'accession de la Chine
à l'OMC a été conduit par un Groupe de travail constitué de tous
les gouvernements Membres de l'OMC intéressés. Le Groupe de travail
du statut de la Chine avait été établi dans le cadre du GATT
en 1987 et, à l'origine, ses travaux ne portaient que sur le
régime de commerce chinois applicable aux marchandises. En 1995,
il est devenu un groupe de travail de l'OMC et sa compétence a été
élargie au commerce des services, aux nouvelles règles relatives aux
mesures non tarifaires et aux règles concernant les droits de
propriété intellectuelle.
Le
processus d'accession de la Chine a consisté pour une grande part en
négociations bilatérales entre la Chine et les Membres de l'OMC. Ces
négociations ont généralement été menées en privé, soit à
l'OMC à Genève, soit dans les capitales. Les autres réunions ont
été les séances formelles ou informelles du Groupe de travail.
Plusieurs domaines de la politique commerciale de la Chine, à savoir
les listes d'engagements en matière d'accès au marché pour les
marchandises et les listes d'engagements spécifiques concernant les
services, ont été au centre des négociations bilatérales et
plurilatérales, mais c'est au Groupe de travail qu'il a incombé de
suivre en permanence l'avancement des négociations et de veiller à
ce que tous les aspects de la politique commerciale de la Chine soient
abordés.
L'Ambassadeur
Pierre-Louis Girard, haut fonctionnaire suisse chargé du commerce, a
assuré la présidence du Groupe de travail. Le président, les
gouvernements Membres et la Chine ont été aidés dans leurs travaux
par le Secrétariat de l'OMC qui a fourni une assistance
administrative et juridique lorsque cela s'est avéré nécessaire.
La
tâche du Groupe de travail était double: d'une part, il a dû
élaborer un rapport sur la base de ses délibérations et d'autre
part, il a dû établir un protocole d'accession. Il n'est pas
inhabituel que les groupes de travail de l'accession à l'OMC joignent
un certain nombre d'annexes au protocole. Celles-ci font partie
intégrante dudit protocole, sont juridiquement contraignantes et
traitent de questions précises liées au régime de commerce du
candidat. Comme pour toutes les autres accessions, les annexes, qui
ont été au centre des négociations, sont censées fournir aux
Membres de l'OMC la garantie que les réformes ou d'autres mesures
transitoires promises par le candidat seront effectivement mises en
œuvre. En d'autres termes, elles constituent en quelque sorte un
calendrier négocié pour la mise en conformité pleine et entière du
régime de commerce du candidat avec les règles de l'OMC et les
obligations souscrites dans le cadre de l'Organisation.
La
durée du processus d'accession, qui peut atteindre plusieurs années,
dépend pour beaucoup de la volonté du pays candidat de se conformer
aux règles et obligations découlant des principes de l'économie de
marché prônés par l'OMC et de ses politiques en faveur de la
concurrence et de la non-discrimination, mais aussi des conditions
d'accès au marché pour les marchandises et les services qu'il
accorde aux autres Membres de l'OMC. Étant donné que le Groupe de
travail prend ses décisions par consensus, tous les Membres de l'OMC
et le pays candidat à l'accession doivent convenir qu'il a été
répondu à leurs préoccupations respectives et que toutes les
questions en suspens ont été résolues au cours de leurs débats.
2. Relations du Taipei chinois avec le GATT/l'OMC
Au
début de 1965, Taiwan a demandé et obtenu le statut d'observateur
aux sessions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce (GATT de 1947). En 1971, il a été mis fin à ce statut à
la suite d'une décision de l'Assemblée générale des Nations Unies
reconnaissant la République populaire comme étant le seul
gouvernement légitime de la Chine.
À
sa réunion de septembre 1992, le Conseil des Représentants du GATT a
décidé d'établir un groupe de travail distinct chargé d'examiner
la demande d'accession du Territoire douanier distinct de Taiwan,
Penghu, Kinmen et Matsu (“Taipei chinois”). Le Président a
déclaré qu'il avait procédé à des consultations approfondies sur
la question de l'établissement d'un groupe de travail. Il a noté que
toutes les parties contractantes avaient admis le point de vue de la
République populaire de Chine, selon lequel le Taipei chinois, en
tant que territoire douanier distinct, ne devrait pas accéder au GATT
avant la République populaire de Chine elle-même.
3. Hong Kong, la Chine et l'OMC
Hong Kong,
alors colonie britannique, est devenue partie contractante du GATT le
23 avril 1986. Le 1er juillet 1997, la République
populaire de Chine a repris l'exercice de sa souveraineté sur le
territoire de Hong Kong. À cette date, Hong Kong est
devenue une Région administrative spéciale de la Chine, ce qui lui
permettait, entre autres choses, de conserver le statut de territoire
douanier distinct, de continuer à déterminer elle-même ses
politiques économique et commerciale et, sous le nom de
"Hong Kong, Chine", non seulement d'entretenir et de
développer des relations, mais aussi de conclure et de mettre en
œuvre des accords dans les domaines économique, commercial ou autres
avec des États, des régions et des organisations internationales
compétentes. Par la suite, Hong Kong, en sa qualité de partie
contractante au GATT, a participé de plein droit au Cycle d'Uruguay
et, en acceptant formellement l'Acte final reprenant les résultats
des Négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay,
établi à Marrakech le 15 avril 1994, a accepté tous les
droits et obligations qui en découlent. En vertu de l'article XI
de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du
commerce, Hong Kong est devenue Membre originel de l'OMC.
Conformément aux arrangements décrits ci-dessus, Hong Kong
continuera d'être Membre de l'OMC sous le nom de “Hong Kong,
Chine”.
4. Macao, la Chine et l'OMC
La
République populaire de Chine a repris l'exercice de sa souveraineté
sur Macao, ancienne colonie portugaise, le 20 décembre 1999.
À cette date, Macao est devenu une Région administrative spéciale
de la Chine et, à ce titre, conserve ses systèmes économique et
social, ainsi que ses politiques économique et commerciale, et a
toute faculté, sous le nom de “Macao, Chine”, d'entretenir et de
développer des relations, ainsi que de conclure et de mettre en
œuvre des accords dans les domaines économique, commercial et autres
avec tous les États, régions et organisations internationales
compétentes. La République populaire de Chine a indiqué alors que
la Région administrative spéciale de Macao continuerait à faire
partie d'organisations internationales et d'accords commerciaux
pertinents tels que l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce.
Macao
est devenu partie contractante à l'Accord général le 11 janvier 1991
et a été Membre fondateur de l'OMC à sa création, le 1er janvier 1995.
Le 20 décembre 1999, Macao est resté Membre de l'OMC sous
le nom de “Macao, Chine”.
5. La Chine dans le commerce mondial
En 2000,
la Chine était le 7ème exportateur et le 8ème importateur de
marchandises — exportations: 249,2 milliards de dollars
(part de 3,9 pour cent), importations: 225,1 milliards
de dollars (part de 3,4 pour cent). Pour les services
commerciaux, la Chine était au 12ème rang des exportateurs et au
10ème rang des importateurs - exportations: 29,7 milliards
de dollars (part de 2,1 pour cent), importations:
34,8 milliards de dollars (part de 2,5 pour cent).
