Les
Membres adoptent les lignes directrices et procédures pour les
négociations à la session extraordinaire tenue du 28 au 30 mars
Les
négociations sur le commerce des services sont passées à la vitesse
supérieure lorsque, réuni en session extraordinaire du 28
au 30 mars, le Conseil des services a adopté les lignes
directrices et procédures pour les négociations et fait le point de
la situation.
“L'accord
sur les lignes directrices marque la réalisation d'un élément-clé
du mandat de négociation” a dit Mike Moore, Directeur
général de l'OMC. “Les gouvernements ont maintenant toute liberté
pour passer de la phase des négociations consacrée à
l'établissement de règles — tout en poursuivant les travaux sur ce
point — à la phase relative à l'accès aux marchés, sur la base
des propositions de négociation formulées par les Membres.”
“Un
aspect important des lignes directrices ne devrait pas passer
inaperçu”, a indiqué M. Moore. “Les gouvernements ont
clairement souscrit à certains des principes fondamentaux de l'AGCS:
le droit des gouvernements de réglementer la fourniture de services
et d'introduire de nouvelles réglementations à cet égard afin de
répondre à des objectifs de politique nationale; leur droit de
spécifier les secteurs de services qu'ils souhaitent ouvrir aux
fournisseurs étrangers et à quelles conditions; et le principe
primordial de la flexibilité devant être ménagée aux pays en
développement et aux pays les moins avancés.”
À
l'issue de la réunion de trois jours, le Président du Conseil des
services, M. l'Ambassadeur Sergio Marchi (Canada), a salué
l'esprit tout à fait positif et constructif dans lequel les
gouvernements Membres avaient fait le bilan de la première année de
négociations. Ils s'étaient dans l'ensemble déclarés très
satisfaits des travaux déjà réalisés et avaient exprimé leur
ferme intention de mener à bien les tâches en suspens. Les
nombreuses propositions de négociation présentées — environ
70 propositions émanant de plus de 40 Membres —, qui
seront sans doute suivies de bien d'autres, indiquaient une volonté
d'aller de l'avant dont beaucoup de délégations s'étaient
félicitées.
S'agissant
du programme de travail futur, le Conseil a décidé de tenir en mai,
juillet et octobre des sessions de négociation au cours desquelles,
en plus de son programme de travail permanent, il examinerait en
détail les propositions de négociation. Il tiendrait d'autres
réunions en décembre et en mars 2002, et étudierait alors
l'état d'avancement des négociations.
On
trouvera ci-joint le texte des Lignes directrices et procédures pour
les négociations sur le commerce des services tel qu'il a été
adopté le 28 mars 2001.
Lignes
directrices et procédures pour les négociations sur le commerce des
services
Adoptées
le 28 mars 2001 par le Conseil du commerce des services réuni en
session extraordinaire
I
Objectifs et principes
Conformément
aux objectifs de l'AGCS, tels qu'ils sont énoncés dans le préambule
et l'article IV, et comme le prescrit l'article XIX, les
négociations seront menées sur la base d'une libéralisation
progressive comme moyen de promouvoir la croissance économique de
tous les partenaires commerciaux et le développement des pays en
développement, et en reconnaissant le droit des Membres de
réglementer la fourniture de services et d'introduire de nouvelles
réglementations à cet égard. Les négociations viseront à obtenir
une élévation progressive des niveaux de libéralisation du commerce
des services par la réduction ou l'élimination des effets
défavorables de certaines mesures sur le commerce des services de
façon à assurer un accès effectif aux marchés et en vue de
promouvoir les intérêts de tous les participants sur une base
d'avantages mutuels et d'assurer un équilibre global des droits et
obligations.
Les
négociations viseront à accroître la participation des pays en
développement au commerce des services. Une flexibilité appropriée
sera ménagée aux différents pays en développement Membres, comme
il est prévu à l'article XIX:2. Une priorité spéciale sera
accordée aux pays les moins avancés Membres, comme il est prévu à
l'article IV:3.
Le
processus de libéralisation respectera dûment les objectifs de
politique nationale, le niveau de développement et la taille de
l'économie des différents Membres, tant d'une manière globale que
dans les différents secteurs. Les besoins des petits et moyens
fournisseurs de services, en particulier ceux des pays en
développement, devraient être dûment pris en considération.
Les
négociations se dérouleront dans le cadre de la structure et des
principes existants de l'AGCS, y compris le droit de spécifier les
secteurs dans lesquels des engagements seront contractés et les
quatre modes de fourniture, et respecteront cette structure et ces
principes.
II Portée
Aucun
secteur de service ni mode de fourniture ne sera exclu a priori. Une
attention spéciale sera accordée aux secteurs et aux modes de
fourniture qui intéressent les pays en développement du point de vue
des exportations.
Les
exemptions des obligations NPF feront l'objet de négociations
conformément au paragraphe 6 de l'Annexe sur les exemptions des
obligations (NPF) énoncées à l'article II. Dans ces
négociations, une flexibilité appropriée sera ménagée aux
différents pays en développement Membres.
Les
négociations sur les mesures de sauvegarde menées au titre de
l'article X seront achevées d'ici au 15 mars 2002
conformément à la décision adoptée par le Conseil du commerce des
services le 1er décembre 2000. Les Membres viseront à
mener à bien les négociations au titre des articles VI:4, XIII
et XV avant que les négociations sur les engagements spécifiques ne
soient achevées.
III Modalités and Procédures
Les
négociations sur les services seront menées dans le cadre de
sessions extraordinaires du Conseil du commerce des services, qui fera
régulièrement rapport au Conseil général, conformément aux
décisions adoptées par ce dernier.
Les
négociations seront transparentes et ouvertes à tous les Membres et
États accédants, ainsi qu'aux territoires douaniers distincts,
conformément aux décisions adoptées à cet égard par le Conseil
général.
La
négociation des engagements spécifiques aura comme point de départ
les listes actuelles, sans préjudice de la teneur des demandes.
La
libéralisation sera poursuivie par voie de négociations bilatérales,
plurilatérales ou multilatérales. La principale méthode de
négociation sera l'approche fondée sur des demandes et des offres.
Une
flexibilité appropriée sera ménagée aux différents pays en
développement Membres pour qu'ils puissent ouvrir moins de secteurs,
libéraliser moins de types de transactions, élargir progressivement
l'accès à leurs marchés en fonction de la situation de leur
développement et, lorsqu'ils accorderont l'accès à leurs marchés
à des fournisseurs de services étrangers, assortir un tel accès de
conditions visant à atteindre les objectifs mentionnés à l'article IV.
Sur
la base de critères convenus au plan multilatéral, il sera tenu
compte de la libéralisation entreprise de façon autonome par les
Membres depuis les négociations précédentes et un crédit sera
accordé à cet effet dans les négociations. Les Membres
s'efforceront d'élaborer les critères en question avant le début de
la négociation des engagements spécifiques.
Le
Conseil du commerce des services réuni en session extraordinaire
continuera de procéder à une évaluation du commerce des services
d'une manière globale et sur une base sectorielle en se référant
aux objectifs de l'AGCS, et de l'article IV en particulier. Il
s'agira d'une activité permanente du Conseil et les négociations
seront ajustées en fonction des résultats de cette évaluation.
Conformément à l'article XXV de l'AGCS, une assistance
technique sera fournie aux pays en développement Membres, sur demande,
pour les évaluations nationales/régionales.
Pour
assurer la mise en œuvre effective des articles IV et XIX:2,
lorsque le Conseil du commerce des services réuni en session
extraordinaire étudiera l'état d'avancement des négociations, il
examinera dans quelle mesure l'article IV est mis en œuvre et
suggérera des moyens de promouvoir les objectifs qui y sont établis.
Dans la mise en œuvre de l'article IV, les besoins des petits
fournisseurs de services des pays en développement seront aussi pris
en considération. Il procédera aussi, avant l'achèvement des
négociations, à une évaluation des résultats obtenus en ce qui
concerne les objectifs de l'article IV.
Bien
que le Conseil du commerce des services réuni en session
extraordinaire puisse établir les organes subsidiaires qu'il juge
nécessaires, la prolifération de tels organes devrait être évitée
dans toute la mesure du possible. Les organes subsidiaires existants
seront utilisés au maximum de leur capacité.
Il
devrait être tenu compte des besoins des petites délégations, par
exemple par la tenue de réunions consécutives et non parallèles.
Le
Conseil du commerce des services réuni en session extraordinaire
établira, lorsque cela sera approprié, des échéanciers pour la
conduite des négociations conformément à toute décision pertinente
prise par le Conseil général.
