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FRANCE : communiqué de presse émis par le
Ministère de l'écologie et du développement durable et le Ministère de la justice
mercredi 25 juin 2003

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Charte de l'Environnement

Dominique PERBEN, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, a présenté en Conseil des Ministres le projet de loi constitutionnelle relatif à la Charte de l’Environnement, issu de la consultation nationale menée par Roselyne BACHELOT-NARQUIN, Ministre de l'Ecologie et du Développement Durable.

Selon le souhait du Président de la République, la Charte de l'Environnement sera inscrite dans la Constitution de notre pays.

Issue de la consultation nationale menée par Roselyne BACHELOT-NARQUIN, en particulier des travaux de la Commission présidée par le Professeur Yves COPPENS, cette Charte pose des principes constitutionnels sur lesquels pourra s'appuyer un véritable droit de l'environnement, avec pour objectif plus d’efficacité dans la lutte contre les atteintes à l'environnement et dans la mise en oeuvre du développement durable.

C’est dans cet objectif que Dominique PERBEN a présenté ce matin en Conseil des Ministres le projet de loi constitutionnelle relatif à la Charte de l’Environnement. Il modifie, pour la première fois depuis 1958, le préambule de la Constitution afin d’inscrire la troisième génération des droits de l’homme au même rang que la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 qui a consacré les droits civils et politiques et le Préambule de la Constitution de 1946 qui a reconnu les droits économiques et sociaux.

La Charte de l’environnement de 2003 auquel renverra désormais le préambule de la Constitution, représente ainsi une nouvelle étape dans la construction de notre pacte républicain, qui place au plus haut niveau de notre édifice juridique les droits et les obligations en matière d’environnement. Ces droits et devoirs s’imposeront à tous : pouvoirs publics, législateur, entreprises, citoyens, administrations...

La Charte qui affirme le droit pour chacun de vivre dans un environnement équilibré et favorable à sa santé, définit les devoirs de prévention et de réparation. Elle précise les conditions de mise en œuvre par les autorités publiques du principe de précaution, consacre l’intégration dans l’ensemble des politiques publiques de la préservation de l’environnement, qui doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation. Elle consacre également le droit à l’information des citoyens ainsi que leur droit à participer aux décisions ayant un impact sur l’environnement.


CONTACTS PRESSE :
Ministère de la Justice Arnaud LEBLIN Tél : 01 44 77 22 02
Ministère de l'Ecologie Corinne MEUTEY Tél : 01 42 19 10 56