La réforme de la politique de l’eau vise en
priorité au renforcement du principe pollueur-payeur, dans le cadre de la mise en
œuvre progressive de la fiscalité écologique. Dans le domaine de l’eau, la
concertation menée depuis l’an dernier a débouché sur la complémentarité de 2
principes d’action et de 2 modalités d’application de ce principe : la
TGAP et la réforme des redevances des agences de l’eau par un projet de loi.
La TGAP vise à inciter les
acteurs économiques à réduire leur consommation de produits potentiellement polluants
pour l’eau et à s’orienter vers des produits moins polluants. Sont concernés
les lessives et notamment celles qui contiennent des phosphates, les produits
phytosanitaires les plus toxiques pour la santé de l’homme ou pour les milieux
naturels, les extractions de granulats qui perturbent les paysages et le fonctionnement
écologique des milieux naturels. Le produit escompté de la TGAP sur l’eau
(1 MdF en 2000, sur 3,2 MdF pour le total de la TGAP) contribuera à
l’allégement des charges des entreprises qui créeront ainsi des emplois grâce à
l’application des 35 H.
Le projet de réforme des redevances des agences
de l’eau a pour objectif d’encourager davantage les pollueurs à
supprimer ou à réduire leurs rejets dans l’eau, y compris dans des domaines
nouveaux comme les excédents d’azote agricole. A cette fin, la ministre engagera une
concertation sur la base des orientations suivantes :
- réformer la redevance de pollution domestique payée
par chaque consommateur dans le sens d’une plus grande équité et d’une plus
grande efficacité et, à cette fin, rendre redevables pour la pollution urbaine les
services publics locaux d’assainissement et tenir compte pour son calcul de la
pollution nette rejetée dans le milieu ;
- élargir l’assiette de la redevance de pollution
industrielle à l’ensemble des formes de pollution émises. L’opportunité
et la faisabilité de l’intégration dans un régime de redevances des rejets de
substances radioactives et de l’augmentation de la température des cours d’eau seront étudiées ;
- asseoir, dans le domaine des pollutions agricoles,
une redevance sur les excédents d’azote minéral et organique, fondée sur un bilan
matières par exploitation ;
- viser à la neutralité à terme de la redevance de
prélèvement d’eau selon les types d’usages de l’eau ;
- créer des redevances sur les travaux et
installations qui modifient le régime des eaux : travaux et ouvrages dans les cours d’eau, remblais dans les zones humides, imperméabilisations.
Pour mettre en œuvre cette réforme, le projet de loi
sur l’eau déterminera les conditions de l’approbation par le Parlement des
programmes pluriannuels d’intervention des agences de l’eau. Le Parlement
établira les règles relatives à l’assiette, à l’encadrement des taux et au
recouvrement des redevances.
Le projet de loi devra également assurer la transcription en
droit français de la directive-cadre sur l’eau en phase finale d’élaboration
et contribuera à rechercher une définition plus équitable du prix de l’eau. Enfin,
le dispositif de solidarité sur l’eau en direction des personnes en difficulté sera
amélioré.
Enfin, dans le projet de budget pour 2000, Dominique VOYNET a
souhaité que soit créé un instrument de solidarité nationale et de péréquation
entre les bassins, dans le domaine de la gestion de cette ressource particulière
qu’est l’eau. Alimenté par un prélèvement sur les recettes des agences de
l’eau à hauteur de 500 MF en 2000, le Fonds National de Solidarité pour
l’Eau (FNSE) sera consacré par exemple à la connaissance patrimoniale de la
ressource en eau, à la restauration des rivières, aux économies d’eau dans
l’habitat collectif social dégradé, aux pollutions d’origine agricole, à
l’assainissement outre-mer et au fonctionnement du Haut Conseil du service public de
l’eau et de l’assainissement.
L’ensemble de la réforme (dossier de presse) est mise en ligne sur
le site internet du ministère : www.environnement.gouv.fr/dossiers/eau/reforme
