MINISTÈRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ
Secrétariat d'Etat à la santé et à l'action sociale
Direction générale de la santé
MINISTÈRE DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Direction de la prévention des pollutions et des risques
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE
Direction générale de l'alimentation
Circulaire DGS/DPPR/DGAL n° 2000-274 du 24 mai 2000
relative à l'organisation d'une enquête afin d'évaluer l'impact sanitaire des rejets d'effluents d'équarrissage sur les usages de l'eau situés en aval
NOR : MESP0030197C
(Texte non paru au Journal officiel)
Date d'application : immédiate.
Référence : avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France du 21 septembre 1999.
La secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, le directeur général de la santé ; la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le directeur de la prévention des pollutions et des risques ; le ministre de l'agriculture et de la pêche, la directrice générale de l'alimentation ; à Mesdames et Messieurs les préfets de départements (destinataires in fine) Une démarche d'évaluation et de gestion du risque relatif à l'ESB dans les rejets d'établissements d'équarrissage traitant des matières « haut risque » a été engagée avec la section des eaux du conseil supérieur d'hygiène publique de France, en relation avec le Comité interministériel sur les ESST.
La démarche porte essentiellement sur l'impact sanitaire vis-à-vis des usages de l'eau qui sont faits en aval du rejet et notamment la production d'eau d'alimentation.
Le conseil a demandé notamment qu'un bilan de la situation des établissements d'équarrissage traitant des matières à haut risque soit réalisé de ce point de vue.
Le questionnaire, ci-joint, a été établi dans ce but. Il est destiné à être rempli conjointement par les services déconcentrés de l'Etat (inspection des installations classées, D.S.V., D.D.A.S.S.). Cette collaboration pourra être organisée au sein des MISE (ou des pôles de compétence EAU).
L'enquête concerne les établissements de transformation ou de stockage de matières à haut risque à incinérer y compris les établissements mixtes, c'est-à-dire ceux traitant et/ou stockant sur un même site des matières à haut risque à incinérer et des matières valorisables (ex : dépôt de cadavres et transformation de matières valorisables ou transformation de matière à haut risque à incinérer et de matières valorisables). Une réponse par site devra être être faite.
Vous voudriez bien le retourner conjointement aux trois directions, dûment complété, dans un délai de deux mois à compter de sa réception.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques
délégués aux risques majeurs,
P. Vesseron
Pour la secrétaire d'Etat
et par délégation :
Le directeur général de la santé,
L. Abenhaim
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'alimentation,
M. Guillou
Pour rejoindre le site cliquez sur le lien "Circulaire DGS..." au début de cette page.
