La conférence annuelle des Présidents des Comités de bassin s’est tenue le 11 décembre à Orléans, sous la présidence de Dominique VOYNET, ministre de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement. Elle a permis de faire le point sur l’état d’avancement de la réforme de la politique de l’eau lancée par le Gouvernement, le 20 mai dernier.
Rappelons que les trois priorités de cette réforme sont les suivantes :
- un secteur de l’eau plus transparent et fonctionnant de manière plus démocratique : vote par le Parlement d’une loi de programmation quinquennale sur l’eau, création d’un Haut Conseil du service public de l’eau et de l’assainissement, élargissement des conseils d’administration des agences de l’eau aux associations, réforme de la redevance de pollution domestique perçue sur les factures d’eau ;
- une meilleure application du principe pollueur-payeur : étude de faisabilité d’une écotaxe sur les pollutions diffuses d’origine agricole (azote, pesticides), écotaxe sur la modification du régime des eaux et l’aggravation des inondations ;
- une action publique plus efficace : renforcement de la police de l’eau (140 MF supplémentaires et 37 créations de poste dès 1999).
Les premiers textes réglementaires de mise en oeuvre de cette réforme paraîtront au début de l’année 1999.
Les modalités d’application de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) au domaine de l’eau, dans le cadre de cette réforme d’ensemble, ont été discutées. Un accord a été trouvé sur les principes d’une solution qui, d’une part, préserve le système des redevances de l’eau pour le financement des politiques de bassin, et, d’autre part, crée, à prélèvements constants sur les domaines concernés, une taxe qui contribue à dissuader les comportements polluants et participe au financement de la politique nationale de l’eau.
Les modalités de mise en oeuvre de cette solution feront l’objet d’une large concertation afin d’être inscrites dans la Loi de Finances pour l’an 2000.
La TGAP a vocation à s’appliquer dans les départements d’outre-mer. En l’absence d’agence de l’eau dans ces départements, il conviendra d’examiner en concertation avec les Comités de bassin concernés les instruments de cohérence et de solidarité à mettre en oeuvre pour faciliter l’application et le suivi des SDAGE.
En conclusion de la réunion, Dominique VOYNET s’est félicitée de l’esprit d’ouverture qui a prévalu et a formulé le voeu que les importants chantiers ouverts dans le domaine de l’eau progressent rapidement.
