Christian Sautter, Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et Florence Parly, Secrétaire d'Etat au Budget, indiquent que la baisse de la taxe sur la valeur ajoutée de 20,6 % à 19,6 % entrera en vigueur à compter du 1er avril 2000.
Le nouveau taux de 19,6 % s'appliquera à tous les achats de biens effectués à compter de cette date. Pour les prestations de services, le taux de 19,6 % s'appliquera aux paiements effectués à partir du 1er avril 2000.
Les entreprises n'auront pas de formalité particulière à accomplir. Celles qui sont placées sous le régime simplifié d'imposition pourront moduler en fonction du nouveau taux l'acompte versé au titre du second trimestre de l'année 2000.
Une circulaire administrative apportera les précisions utiles dans les tous prochains jours.
D'ores et déjà, il est indiqué que :
- pour les achats de véhicules, le nouveau taux s'appliquera aux livraisons de véhicules intervenant à compter du 1er avril 2000 (par livraison, on entend la remise des clés et des documents d'accompagnement : certificat d'immatriculation, etc.) ;
- pour les acquisitions de logements, le nouveau taux s'appliquera aux actes conclus à compter du 1er avril 2000. Pour les ventes en état futur d'achèvement ou les ventes d'immeubles à construire, le nouveau taux s'appliquera aux opérations mentionnées sur les factures émises à compter du 1er avril 2000.
Enfin, le taux normal de 9,5 % applicable dans les DOM est abaissé, dans les mêmes conditions, à 8,5 % à compter du 1er avril 2000.
