La direction générale de la Santé envisage de lancer une campagne nationale de communication sur le thème des canalisations en plomb et des risques sanitaires qui leur sont liés.

La FNCCR souhaite rappeler les mesures spécifiques incombant aux collectivités locales organisatrices du service public de l’eau.


Distribution : les obligations des collectivités locales

Pour chaque service, une étude du potentiel de dissolution du plomb dans l’eau au point de mise en mise en distribution devra être transmise au préfet avant le 22 décembre prochain. Cependant le contenu de cette étude doit être précisé par un arrêté ministériel non encore publié.

Le rapport annuel du maire (ou du président de l’EPCI ou du syndicat mixte) devra désormais indiquer le nombre et le pourcentage de branchements publics en plomb qui ont été modifiés ou supprimés lors de l’exercice écoulé.

Un nouveau seuil de tolérance entrera en vigueur le 25 décembre 2003 : 25 µg/l.

A compter du 25 décembre 2013, ce seuil sera abaissé à 10 µg/l, ce qui signifie que tous les branchements en plomb devront être supprimés à cette date.


Installations privées : une nécessaire clarification des responsabilités

Enfin, il convient de rappeler que le décret du 20 décembre 2001 (transposant en droit français la directive européenne du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine) étend la responsabilité des distributeurs d’eau en matière de qualité de l’eau jusqu’au niveau des robinets des usagers à l’intérieur de leurs logements ou de leurs locaux professionnels. Cette responsabilité risque également d’être invoquée dans le cas où la mauvaise qualité de l’eau proviendrait de l’installation privée bien que les collectivités n’aient aucun pouvoir pour contraindre les propriétaires à réaliser les travaux nécessaires sur les installations privées.

La FNCCR souhaite que les responsabilités incombant aux propriétaires d’immeubles soient fixées par des dispositions indiquant les éventuelles mesures à prendre assorties d’un calendrier.

JMP – 26/06/02