Communiqué de presse de la Commission européenne DG XI, environnement, sécurité nucléaire et protection civile, du 25 janvier 1999

Pour rejoindre le site internet de la DG XI cliquez sur l'image

La Commission poursuit le Royaume-Uni pour persister à ne pas maîtriser totalement la pollution de l'eau par les nitrates

Bruxelles, le 25 janvier 1999

La Commission européenne a décidé de poursuivre le Royaume-Uni devant la Cour de justice de l'Union européenne (UE) pour non-respect de la Directive sur les nitrates (Directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles). La Directive sur les nitrates vise à réduire la pollution de l'eau à partir de sources agricoles et d'empêcher qu'elle ne continue. Elle oblige les États membres à surveiller les eaux superficielles et les eaux souterraines et à identifier et désigner des zones vulnérables (c'est-à-dire des zones touchées par la pollution impliquant des nitrates) avant le 20 décembre 1993. Des programmes d'action pour ces zones devaient être établis avant le 20 décembre 1995 pour lutter contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles. Il est loisible aux États membres d'appliquer ces programmes d'action sur l'ensemble de leur territoire. Les États membres doivent également adapter les codes de bonne pratique agricole, qui sont des éléments contraignants des programmes d'action.

La décision de la Commission reflète un certain nombre de points faibles dans la mise en œuvre de la directive par le Royaume-Uni. Le Royaume-Uni n'a notamment appliqué les critères prévus par la Directive pour identifier les eaux touchées par la pollution par les nitrates qu'aux sources d'eaux potables, qu'elles soient superficielles ou souterraines, victimes d'un surenrichissement par les nitrates. Ces critères doivent s'appliquer à toutes les eaux de surface et superficielles et non pas seulement aux eaux destinées à la consommation humaine. Le Royaume-Uni étend désormais ses contrôles à ces eaux, mais le contrôle supplémentaire ne sera pas terminé avant l'an 2000, c'est-à-dire plusieurs années après la date limite fixée par la directive. En outre, aucun programme d'action n'a été établi en ce qui concerne trois zones vulnérables aux nitrates en Irlande du Nord.

La décision de la Commission souligne sa détermination de voir la directive sur les nitrates pleinement mise en œuvre dans toute l'UE. Il importe de remarquer que la Commission a entamé des poursuites similaires à l'encontre de nombreux autres États membres.