Luxembourg, le 4 novembre 2003
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L'objectif général de l'Instrument financier pour l'environnement (LIFE) est de contribuer au développement et, le cas échéant à la mise en œuvre de la politique et de la législation communautaires dans le domaine de l'environnement. Ce programme est le plus important parmi les mesures spécifiques du titre "Environnement" du budget. LIFE comprend trois volets, à savoir LIFE-Nature, LIFE-Environnement et LIFE-Pays tiers, ainsi que des mesures d'accompagnement. La gestion de LIFE est assurée directement par la Commission et sa mise en œuvre s'effectue par étapes. Compte tenu de l'état d'avancement du programme, le contrôle de la Cour a essentiellement porté sur la deuxième étape (1996-1999, LIFE II), qui a donné lieu à des engagements à concurrence de 435 millions d'euros.
La Cour observe que l'objectif général de LIFE est vaste et insuffisamment défini. S'agissant des volets spécifiques, l'objectif de LIFE-Nature est en revanche plus précis car il est lié à l'application des directives relatives à la protection des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.
La Commission évalue les propositions selon des critères différents pour chaque volet du programme et ne fait appel à des experts indépendants que pour les volets "Environnement" et "Pays tiers".
La complémentarité entre les projets environnementaux financés soit au titre de LIFE, soit par d'autres sources communautaires (fonds structurels, recherche) reste insuffisante et la procédure de consultation inter-services n'élimine pas totalement le risque de double financement.
La Cour a relevé de nombreuses difficultés affectant la mise en œuvre de LIFE II, notamment des dépenses de personnel non étayées par des enregistrements fiables et comprenant des traitements de fonctionnaires déjà couverts normalement par les budgets publics, des retards importants d'exécution des paiements, des insuffisances au niveau du montage financier des projets et des systèmes comptables. Les dépenses relatives à l'acquisition des terrains pour les actions du volet "Nature" étaient importantes. Mais les garanties de l'utilisation de ces terrains aux fins de conservation de la nature au delà de la période d'exécution des actions n'étaient pas suffisantes.
En ce qui concerne le suivi et le contrôle des projets, la Commission a augmenté le nombre des visites sur place et les résultats font apparaître plusieurs types d'erreurs au niveau des bénéficiaires. Les tâches des bureaux d'assistance technique, qui constituent les équipes externes de suivi du projet, n'ont pas été bien définies et le suivi des actions en a pâti.
À partir de 2001, dans le cadre de la réorganisation des Services de la DG Environnement, un effort important a été fourni par la Commission en vue de réduire les défaillances dans la gestion du programme LIFE. Ces efforts doivent être poursuivis. À cet effet, la Cour recommande que :
a) le rôle de LIFE soit explicité dans le cadre des programmes d'action environnementale pluriannuels et ses objectifs mieux précisés et si possible quantifiés;
b) l'opportunité de séparer la gestion des volets "Nature" et "Environnement" soit examinée par la Commission;
c) l'évaluation des propositions pour tous les volets du programme soit effectuée par l'appel à des experts externes, sélectionnés selon la procédure publique de l'appel à propositions;
d) les dispositions administratives relatives à la mise en œuvre des actions soient revues afin de mieux définir les coûts éligibles, en particulier en ce qui concerne la comptabilité des projets, les dépenses de personnel, les amortissements et les achats fonciers pour les projets « Nature »;
e) les contrôles sur place de la Commission soient renforcés éventuellement en recourant à des auditeurs externes;
f) la diffusion des résultats des projets soit mise en pratique.
Rapport spécial n° 11/2003 : http://www.eca.eu.int/FR/RS/2003/rs11_03.pdf
(1)1 Le seul objectif de cette information est de présenter une synthèse. Le rapport spécial adopté par la Cour des comptes est disponible sur le site internet ( HYPERLINK http://www.eca.eu.int http://www.eca.eu.int) et sera publié prochainement au Journal officiel de l'Union européenne, série C.
