Bruxelles, le 28 octobre 2003
Les citoyens de l'UE devraient bientôt jouir de droits reconnus par la loi leur permettant, dans le domaine environnemental, d'accéder aux informations détenues par les pouvoirs publics, de participer à la prise de décision et d'intenter une action en justice pour infraction à la législation. Il s'agira d'une étape importante pour rendre plus démocratiques la protection de l'environnement et le processus décisionnel en la matière, et accroître l'efficacité des politiques environnementales. Cela résultera de l'alignement de la législation de l'UE et des États membres avec les dispositions de la convention d'Århus de 1998. En effet, la Commission européenne vient d'approuver trois propositions législatives visant à l'application intégrale de cette convention, entamant ainsi la phase finale de sa transposition en droit communautaire. En donnant aux individus et associations la possibilité d'assumer une responsabilité écologique, ces propositions doivent, dans la pratique, provoquer un changement de comportement radical de la part des pouvoirs publics à tous les niveaux.
Mme Margot Wallström, membre de la Commission chargé de l'environnement, a déclaré: “Donner aux gens les moyens de protéger leur environnement est la pierre angulaire d'une politique efficace. Les individus doivent avoir le droit de savoir dans quel état se trouve l'environnement et de participer à la prise des décisions qui affecteront leur santé et leur qualité de vie. Une population bien informée et active est le gage d'une législation plus efficace et d'une meilleure application des politiques environnementales. Les citoyens seront désormais en mesure de jouer les chiens de garde de l'environnement!"
La Commission a fait les trois propositions suivantes:
Proposition de règlement sur l'application des principes d'Århus aux institutions et organes de l'UE
Lorsque l'UE aura adopté ce règlement, elle deviendra la première organisation internationale à appliquer un ensemble complet de règles garantissant l'accès du public à l'information, la participation des citoyens au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement.
Le règlement proposé renforcera les droits environnementaux des citoyens de l'UE en leur donnant accès à des informations concernant, par exemple, l'état de l'environnement et les milieux naturels, dont l'eau, l'air et les sols, et les politiques, plans et programmes relatifs à l'environnement. Les institutions et organes de l'UE seront tenus de diffuser ces informations par l'internet ou d'autres réseaux analogues, et de répondre aux demandes du public et des organisations écologiques dans un délai d'un mois (ou exceptionnellement de deux mois).
La proposition repose sur le règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, qui doit être étendu à tous les organes et institutions de l'UE.
En ce qui concerne la participation du public, tous les organes et institutions de l'UE devront identifier les personnes susceptibles d'être affectées par les futurs plans et programmes concernant l'environnement, et les inviter, dès le début, à participer au processus décisionnel et à soumettre leurs observations et avis. Les organes et institutions de l'UE devront aussi communiquer au public les décisions finales et les éléments qui les motivent et, en particulier, les résultats du processus participatif et la façon dont les avis exprimés ont été pris en compte.
Enfin, concernant l'accès à la justice, le règlement proposé autorise les ONG européennes à demander la révision des décisions que les institutions et organes de l'UE ont arrêtées et qu'elles estiment non conformes à la législation environnementale. Il appartiendra en premier lieu à l'institution communautaire elle-même de procéder à cette révision et, si le problème n'est pas résolu, il pourra être fait appel à la Cour de justice.
L'un des principes de la convention d'Århus est de permettre au public d'assumer une responsabilité écologique en lui accordant le droit d'intenter une action en justice pour infraction à la législation environnementale. Cette proposition donnera aux individus ainsi qu'à leurs organisations représentatives la possibilité de jouer leur rôle dans l'application de ladite législation. Elle établit des dispositions fondamentales communes concernant l'accès à la justice dans tous les États membres de l'UE, de sorte que les citoyens puissent contester les agissements ou manquements des pouvoirs publics qui enfreignent la législation environnementale. Conformément au principe de subsidiarité, la proposition de la Commission européenne laisse aux États membres la liberté de fixer les détails de la transposition des dispositions de cette directive en droit national.
La Commission européenne a également fait une proposition de décision du Conseil visant à autoriser l'Union européenne à ratifier la convention d'Århus et y être partie. Cela permettra à l'Union européenne de respecter l'engagement qu'elle a pris à la signature de la convention en 1998.
Contexte
La “convention d'Århus” est un accord international établissant un ensemble de règles de base visant à promouvoir l'implication de la population en matière d'environnement et à améliorer l'application de la législation environnementale. Elle garantit l'accès du public à l'information, prévoit sa participation au processus décisionnel et lui permet de demander réparation en justice en cas de non-respect de la législation environnementale, y compris des deux droits précédents.
La convention a été négociée par les pays de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe (CEENU) et adoptée le 25 juin 1998 au cours d'une conférence paneuropéenne des ministres de l'Environnement dans la ville danoise d'Århus, d'où son nom. Tous les États membres de l'UE, ainsi que l'Union européenne elle-même, l'ont signée et la convention est entrée en vigueur le 30 octobre 2001.
Les négociations, auxquelles ont pris part les États et des organisations non gouvernementales, ont duré deux ans. L'accord obtenu a été salué par M. Kofi Annan, Secrétaire général des Nations unies, comme “l'initiative la plus ambitieuse prise sous les auspices des Nations unies dans le domaine de la démocratie environnementale.”
En signant la convention d'Århus en 1998, l'UE s'est engagée à la transposer en droit communautaire. Deux directives concernant l'accès à l'information (directive 2003/4/CE) et la participation du public au processus décisionnel (directive 2003/35/CE) en matière d'environnement dans les États membres de l'UE ont déjà été adoptées en 2003. Ces deux directives prévoient un cadre, harmonisé à l'échelle de l'UE, régissant l'accès du public aux informations environnementales et sa participation à la prise de décisions, qui est parfaitement conforme aux normes ambitieuses de la convention d'Århus. Les États membres sont tenus d'intégrer les dispositions de ces deux directives dans leur régime juridique national d'ici à 2005 au plus tard.
Le "paquet législatif" adopté aujourd'hui par la Commission couvre les aspects de la convention d'Århus qui ne sont pas abordés dans les deux directives susmentionnées ni dans la législation antérieure en la matière.
Pour plus d'informations, consulter le document Memo/03/210 et le site
http://europa.eu.int/comm/environment/aarhus/index.htm
