Bruxelles, le 7 mai 2003
Erkki Liikanen, membre de la Commission chargé des entreprises, et Margot Wallström, membre de la Commission chargée de l'environnement, ont présenté aujourd'hui de nouvelles propositions visant à réorganiser et à moderniser la réglementation communautaire des produits chimiques. Après avoir discuté leur approche, la Commission européenne a donné son feu vert à une consultation Internet du projet de législation pendant une durée de 8 semaines. La proposition de règlement, qui remplacera les 40 différents éléments de la législation actuelle, vise à améliorer la protection de la santé humaine et de l'environnement vis-à-vis des risques chimiques tout en maintenant et en renforçant la compétitivité et l'esprit d'innovation de l'industrie chimique européenne. Les objectifs de la proposition sont parfaitement conformes à l'approche équilibrée que requiert le développement durable. Les produits chimiques interviennent dans la fabrication de la plupart des produits que nous utilisons quotidiennement à notre domicile ou sur notre lieu de travail. L'industrie qui les produit apporte une contribution essentielle à la compétitivité et au potentiel d'innovation des fabricants de produits finaux situés en aval. C'est pourquoi le système d'enregistrement, d'évaluation et d'autorisation des produits chimiques devra renforcer la compétitivité des entreprises et l'innovation en matière de produits dans l'intérêt à long terme des fabricants et des importateurs de produits chimiques, des utilisateurs, des consommateurs et de l'environnement. Le processus de consultation sur Internet permettra aux parties intéressées de formuler des observations sur les détails de la future législation avant que la proposition ne soit finalisée par la Commission.
Erkki Liikanen, membre de la Commission chargé des entreprises, a déclaré: «L'Europe est le premier producteur mondial de produits chimiques et le premier fournisseur mondial de matières qui assurent le potentiel d'innovation de l'industrie européenne, notamment dans de nombreux secteurs de pointe. Le nouveau règlement sur les produits chimiques que nous allons soumettre à un processus de consultation devrait permettre à l'industrie européenne de se placer au premier rang mondial en matière de qualité et de sécurité de la production et de l'utilisation de produits chimiques, domaine dans lequel l'UE se situe déjà à un très bon niveau. Le système que nous sommes en train de développer vise à éviter les efforts administratifs superflus, à aider les entreprises à répondre à des exigences nouvelles au meilleur coût, à encourager la recherche et l'innovation et à faire en sorte que l'industrie européenne reste compétitive.
Cet élément de législation majeur représente un grand défi dans la mesure où l'on cherche à concilier les aspects économiques, sociaux et environnementaux inhérents à la stratégie de développement durable de l'UE. Ce que nous avons présenté aujourd'hui nous permettra, je pense, de trouver un bon équilibre, mais nous sommes évidemment ouverts à toute contribution et observation venant des parties prenantes».
Margot Wallström, membre de la Commission chargée de l'environnement, a déclaré: «Nous sommes quotidiennement exposés à des produits chimiques, que ce soit sur notre lieu de travail ou à notre domicile. Nous sommes toutefois nombreux à ignorer les risques ou les effets à long terme qui sont liés à une telle exposition. Notre proposition de réforme fait donc obligation aux entreprises de fournir des informations publiques sur les produits chimiques qu'elles fabriquent ou importent et sur les risques liés à leur utilisation. De cette manière, les utilisateurs auront la possibilité d'opter pour des solutions plus sûres. En outre, la santé humaine et la protection de l'environnement s'en trouveront grandement améliorées, car nous mettrons l'accent sur des procédures d'autorisation strictes dans le cas des substances les plus dangereuses. Le fait d'obliger les entreprises à fournir des informations sur ce qu'elles produisent contribuera en outre à améliorer l'image de l'industrie chimique. Enfin, ce secteur aura intérêt à investir dans les innovations relatives à de nouveaux produits chimiques sûrs, car la tendance à l'utilisation de produits éprouvés afin d'éviter la lourde procédure d'évaluation actuelle a entraîné l'arrêt des investissements visant des produits chimiques nouveaux».
Le système REACH (enregistrement, évaluation et autorisation des produits chimiques)
Le projet de législation remplacera les 40 directives et règlements existant à l'heure actuelle et mettra en œuvre les propositions exposées dans le livre blanc de la Commission de février 2001 sur la stratégie pour une future politique des produits chimiques (cf. IP/01/201). Le système REACH constitue la pierre angulaire de cette stratégie: il s'agit d'un système intégré d'enregistrement, d'évaluation et d'autorisation des produits chimiques. Ce système fera obligation aux entreprises qui produisent, importent et utilisent des produits chimiques d'évaluer les risques découlant de leur utilisation, ce qui nécessitera le cas échéant l'élaboration de nouvelles données de tests - et de prendre des mesures permettant de gérer tout risque ainsi mis en évidence. Il appartiendra donc aux entreprises, et non plus aux autorités publiques, de prouver que les produits chimiques commercialisés sont sûrs. Les résultats des tests devront être partagés afin d'éviter les essais inutiles sur des animaux. La saisie d'informations relatives aux propriétés, aux utilisations et à la sûreté des produits chimiques fera partie intégrante du nouveau système.
Champ d'application du système REACH
Les obligations en matière d'enregistrement dépendront des quantités de substance produites ainsi que de la probabilité d'exposition de l'homme ou de l'environnement aux substances concernées. Il est prévu de mettre progressivement en œuvre le système sur une durée de 11 ans. Les substances à fort tonnage nécessiteront le plus de données et devront être enregistrées les premières; les produits à tonnage plus faible exigeront moins de données et seront enregistrées plus tard. Cette dernière disposition permettra en particulier de réduire la charge de réglementation pesant sur les petites et moyennes entreprises.
Des contrôles plus stricts seront mis en place pour les produits chimiques les plus sensibles. Aussi certains types de substances - telles que les produits chimiques cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (produits «CMR»), les substances persistantes, bioaccumulatives et toxiques (dites «PBT») et les substances très persistantes à fort potentiel de bioaccumulation (substances «VPVB») - seront-ils soumis à un régime d'autorisation et seront enregistrés précocement. D'autres substances, notamment celles qui ont des effets de perturbation endocrinienne, seront incluses au cas par cas dans le système d'autorisation, s'il s'avère qu'elles présentent des risques aussi élevés.
Chaque usage de substance devra faire l'objet d'une autorisation spécifique. Les décisions seront basées sur une évaluation des risques et sur des considérations socioéconomiques.
D'autres produits, comme les polymères (utilisés en tant que matières premières dans les matières plastiques, les détergents et de nombreux autres produits) et les substances intermédiaires (utilisées pour fabriquer d'autres substances chimiques ou d'autres produits), seront soumis à des modalités d'enregistrement sensiblement moins contraignantes. Dans de nombreux cas, les polymères et les substances intermédiaires seront totalement exemptés d'enregistrement si le risque d'exposition est faible.
Environ 80 % de l'ensemble des substances devront être enregistrées, le reste faisant l'objet d'évaluations - afin de déterminer leur sûreté - et d'une autorisation ultérieure.
Les États membres seront chargés d'évaluer les substances en examinant certains dossiers d'enregistrement et de vérifier l'application du système REACH sur leur territoire. Ils auront en outre la possibilité de proposer des restrictions à l'usage de certaines substances - sur la base d'une évaluation de risques structurée - dans les cas où une mesure législative de l'UE leur semble nécessaire, même si la décision finale concernant les restrictions appartient à la Commission.
La Commission accordera les autorisations après avoir consulté l'agence pour les produits chimiques sur le risque et les aspects socioéconomiques des produits examinés. Les décisions prises dans ce domaine tiendront compte des garanties fournies par l'entreprise concernée ainsi que des informations sur les substances de rechange et les processus susceptibles de réduire le risque encouru. Pour simplifier le système et pour limiter les coûts, une autorisation sera également valable pour les entreprises situées en aval de la chaîne de production, pour autant que celles-ci respectent les conditions d'autorisation relatives à l'usage prévu de la substance et qu'elles informent l'agence.
Une nouvelle agence
Pour gérer le système REACH, il est prévu de créer une nouvelle agence qui aura pour mission d'assurer le bon fonctionnement du système. Cette agence conseillera la Commission et fournira des orientations aux États membres et aux entreprises, y compris aux PME. Les données non confidentielles élaborées dans le cadre du système REACH seront intégrées dans une base de données gérée par l'agence et accessible aux utilisateurs de produits chimiques en aval ainsi qu'au grand public.
Recherche et innovation
La recherche et l'innovation - deux éléments fondamentaux pour la compétitivité et l'innovation - seront favorisées en autorisant les travaux de recherche et de développement pour une durée de 5 ans sans enregistrement avec la possibilité d'obtenir une prolongation de 5 années supplémentaires, ce qui représente un progrès important par rapport à la situation actuelle.
Afin de limiter au maximum les essais sur des animaux et de réduire les coûts, un système d'échange de données est proposé aux entreprises. En outre, une assez grande flexibilité est prévue pour les modalités d'essais, permettant aux entreprises d'utiliser d'autres sources d'information pour remplacer les données manquantes ou de faire valoir que certains essais sont superflus en raison de l'absence d'exposition.
Objectif de la consultation Internet
La consultation Internet vise à déterminer la faisabilité des propositions auprès des parties concernées. Le texte législatif comporte quelque 1200 pages, essentiellement des annexes techniques qui ne créent pas d'obligations nouvelles, ainsi qu'une série de procédures inédites. La Commission souhaite un retour d'information sur les projets avant de finaliser sa proposition dès que possible.
Le texte des propositions est accessible aux adresses suivantes:
http://europa.eu.int/comm/enterprise/chemicals/index.htm
http://europa.eu.int/comm/environment/chemicals/whitepaper.htm
ou
http://europa.eu.int/comm/press_room/presspacks/reach/pp_reach_en.htm
Cf. également: MEMO/03/99.
