Bruxelles, le 15 avril 2003
La Commission européenne va entamer des procédures d'infraction à l'encontre de l'Irlande, de la France, de l'Espagne et de la Grèce, qui ont négligé de fournir des informations concernant de possibles violations de la législation de l'UE sur l'environnement. Après avoir reçu un certain nombre de plaintes signalant de possibles infractions, la Commission a écrit aux quatre États membres en les invitant à fournir des informations supplémentaires. Aucun d'eux n'a répondu à cette requête. En refusant de coopérer avec la Commission, ces États membres contreviennent à l'article 10 du traité CE, en vertu duquel les États membres sont tenus de coopérer activement avec la Commission à la réalisation des objectifs du traité. L'Irlande, la France, l'Espagne et la Grèce ont reçu une lettre de mise en demeure en application de l'article 226 du traité CE. En l'absence de réponse satisfaisante dans les deux mois, la Commission peut décider d'adresser à chacun d'eux un «avis motivé» les enjoignant de satisfaire aux obligations qui leur incombent en vertu du traité. L'avis motivé est le dernier avertissement écrit avant qu'une affaire ne soit portée devant la Cour de justice des Communautés européennes.
À propos de ces décisions, la commissaire chargé de l'environnement Margot Wallström a déclaré: "Si les États membres ne fournissent pas rapidement les informations sollicitées, la Commission ne peut traiter efficacement les plaintes relatives à l'environnement déposées par les citoyens européens. C'est pourquoi je prie instamment l'Irlande, la France, l'Espagne et la Grèce de fournir l'assistance qui leur est demandée."
Sur la base de l'article 211 du traité CE, la Commission a établi des règles organisant l'enregistrement systématique et l'examen par la Commission des plaintes concernant de possibles infractions à la législation de l'UE. Les plaintes relatives à l'environnement représentent une proportion importante du total des plaintes reçues chaque année par la Commission.
Le traitement des plaintes implique la coopération active des États membres, en particulier pour clarifier les faits et déterminer les positions officielles. Cette coopération est requise en vertu de l'article 10 du traité CE.
Les plaintes au sujet desquelles, en dépit des rappels de la Commission, aucune information n'a encore été reçue de l'Irlande, de la France, de l'Espagne et de la Grèce sont les suivantes:
France
Aménagement portuaire dans l'estuaire de la Loire
En septembre 2002, la Commission a demandé par écrit aux autorités françaises de quelle manière elles satisfaisaient aux obligations de la législation européenne sur la conservation du milieu naturel dans le cas d'un projet d'aménagement portuaire dans l'estuaire de la Loire, désigné comme zone de protection spéciale (ZPS) au titre de la directive «Oiseaux sauvages».
Espagne
Projet hydroélectrique en Galice
En septembre 2002, la Commission a demandé à l'Espagne des informations concernant l'évaluation des incidences potentielles d'un projet hydroélectrique envisagé dans le bassin hydrographique de l'Ulla en Galice sur un site désigné pour être protégé en application de la directive «Habitats».
Chasse dans la province d'Orense
En septembre 2002, la Commission a demandé à l'Espagne des informations sur la manière dont la chasse était réglementée dans la province d'Orense, à la suite d'une plainte selon laquelle la période de chasse pour Coturnix coturnix n'était pas conforme aux exigences de la directive «Oiseaux sauvages».
Tanneries à Lorca, région de Murcie
L'Espagne n'a pas répondu à une demande d'informations concernant l'application de la directive «EIE» dans le cas d'une station d'épuration des eaux usées provenant de tanneries à Lorca, dans la région Murcie.
Projet d'aménagement urbain à Tolède
L'Espagne n'a pas répondu à une demande d'informations concernant l'application de la directive «EIE» dans le cas d'un projet d'aménagement urbain comprenant 1300 unités d'habitation à Tolède.
Aménagements dans une zone de protection spéciale à Fuerteventura, îles Canaries
En juillet 2002, la Commission a demandé à l'Espagne des informations sur la manière dont les exigences de la législation européenne sur la conservation du milieu naturel étaient respectées concernant un certain nombre de projets situés dans une zone de protection spéciale (ZPS), sur l'île de Fuerteventura, dans l'archipel des Canaries.
Grèce
Rapaces en Crète
À la suite d'une plainte selon laquelle le taux de mortalité du faucon d'Eléonore, Falco eleonorae, était excessivement élevé en raison de l'abus de pesticides, la Commission a demandé à la Grèce des informations sur les mesures spécifiques prises pour protéger les espèces et pour se conformer à la législation européenne sur la conservation du milieu naturel.
Irlande
Installation de traitement des déchets à Fermoy, comté de Cork
A la suite de plaintes, en août 2002, la Commission a demandé aux autorités irlandaises des informations sur la manière dont elles se conformaient à la directive «Eaux souterraines», à la directive-cadre «Gestion des déchets» et à la directive «Déchets dangereux» dans le cas d'installations industrielles situées à Fermoy, dans le comté de Cork.
Règlement sur le transfert transfrontalier de déchets
À la suite d'une plainte concernant des irrégularités dans les formalités requises pour l'exportation de déchets hors d'Irlande, en août 2002, la Commission a demandé aux autorités irlandaises des informations sur la manière dont elles se conformaient au règlement sur le transfert transfrontalier de déchets.
Rejets d'hydrocarbures dans la péninsule de Poolbeg, Dublin
À la suite d'une plainte concernant des rejets d'hydrocarbures dans les eaux voisines d'une zone de protection spéciale (ZPS) à Dublin, en août 2002, la Commission a demandé aux autorités irlandaises des informations sur la manière dont elles se conformaient aux directives «Substances dangereuses» et «Habitats».
Installation de traitement des déchets à Ballysimon, comté de Limerick
À la suite d'une plainte concernant une installation de traitement des déchets à Ballysimon, dans le comté de Limerick, en août 2002, la Commission a demandé aux autorités irlandaises des informations sur la manière dont elles se conformaient à la directive-cadre sur les déchets.
Aménagement d'un port de plaisance sur le Lough Ree
À la suite d'une plainte concernant l'aménagement d'un port de plaisance et la détérioration de la qualité des eaux du Lough Ree, dans le comté de Roscommon, la Commission a demandé aux autorités irlandaises des informations sur la manière dont l'effet cumulé de nouveaux aménagements sur le lac avait été pris en considération conformément aux exigences de la directive «Habitats».
Informations générales
Directive «Oiseaux sauvages»
La directive «Oiseaux sauvages» (79/409/CEE) est le plus ancien instrument législatif de l'UE relatif à la conservation du milieu naturel. Ce texte crée un mécanisme global de protection pour les espèces d'oiseaux sauvages de l'UE. Ce mécanisme se compose d'un certain nombre d'éléments distincts mais associés. L'un de ces éléments a trait à la conservation des habitats et comprend l'obligation de désigner des zones de protection spéciales (ZPS) pour les espèces d'oiseaux sauvages migratoires et autres oiseaux vulnérables.
Directive «Habitats»
La directive «Habitats» (92/43/CEE) envisage un mécanisme de protection pour toute une série d'espèces animales et végétales, ainsi que pour des types d'habitats sélectionnés. Elle prévoit la création d'un réseau de sites protégés appelé «Natura 2000» qui, lorsqu'il sera intégralement déployé, englobera les ZPS désignées en application de la directive «Oiseaux sauvages» et les sites proposés par les États membres en vertu de la directive «Habitats». Tous les sites du réseau devront respecter un ensemble de mesures de sauvegarde
Ce réseau devrait garantir que les plus beaux spécimens d'habitats naturels et les zones abritant des espèces animales et végétales rares et menacées dans l'UE seront conservés et protégés de manière satisfaisante.
Directive concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement
La directive 85/337/CEE, modifiée par la directive 97/11/CEE, impose aux États membres de soumettre, préalablement à leur autorisation, certains projets publics ou privés à une évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) lorsqu'il y a lieu de penser que ces projets sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement. L'objectif d'une évaluation des incidences sur l'environnement est d'identifier et de décrire les effets d'un projet sur l'environnement et de déterminer s'il y a lieu de prendre des mesures pour éviter ou réduire ces effets. Le public peut intervenir durant la procédure d'EIE et faire part des craintes que lui inspire le projet eu égard à l'environnement. Les résultats de cette consultation doivent être pris en compte durant la procédure d'autorisation.
Directive «Eaux souterraines»
La directive 80/68/CEE exige que les États membres appliquent un mécanisme d'enquête et d'autorisation préalables à l'élimination de déchets et à d'autres activités afin de s'assurer que les eaux souterraines ne sont pas polluées par des substances dangereuses.
Directive-cadre «Gestion des déchets»
La directive 75/442/CEE a mis en place un système de gestion coordonnée des déchets dans l'UE afin de garantir une élimination et une valorisation sûres des déchets. Elle exige en particulier des États membres qu'ils interdisent l'abandon, le rejet et l'élimination incontrôlés des déchets et qu'ils promeuvent la prévention, le recyclage et la transformation des déchets en vue de leur réutilisation.
Directive «Déchets dangereux»
La directive sur les déchets dangereux (91/689/CEE) définit des normes communautaires pour la gestion des déchets dangereux. Elle complète ainsi la directive-cadre sur les déchets, qui fournit un cadre juridique pour la gestion de tous les déchets, dangereux ou non. Elle définit notamment les termes clés de «déchet», «élimination» et «valorisation». Le concept de déchets dangereux est défini dans la directive sur les déchets dangereux, qui elle-même renvoie à une liste contraignante, dite «liste des déchets dangereux».
Règlement sur le transfert transfrontalier de déchets
Le règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil exige que la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de l'Union européenne soient soumis à des critères écologiques stricts. L'objectif est de garantir un niveau élevé de protection de l'environnement et de la santé humaine, tout en préservant les droits liés aux échanges sur le marché intérieur. Le règlement établit une distinction entre les déchets selon qu'ils sont destinés à l'élimination ou à la récupération
Directive «Substances dangereuses»
La directive 76/464/CEE est l'un des premiers actes de la législation environnementale de l'UE. Elle instaure un cadre législatif permettant de traiter le problème de la pollution des eaux due à une longue liste de substances dangereuses. Dans ce cadre, les États membres sont tenus d'adopter des programmes de réduction de la pollution comportant des objectifs contraignants en matière de qualité des eaux, et un système d'autorisations des rejets. La Commission a déféré plusieurs États membres devant la Cour de justice pour non-respect de cette directive, et la Cour a réaffirmé que les programmes de réduction de la pollution devaient être précis, exhaustifs et coordonnés.
