Bruxelles, 19 juillet 2002
La Commission européenne a officiellement demandé à l'Autriche de renforcer ses mesures de lutte contre la pollution de l'eau par les nitrates d'origine agricole, conformément à la directive communautaire sur les nitrates. La directive vise à renforcer les contrôles portant sur l'utilisation des engrais aux nitrates et sur l'élimination des déjections animales afin d'éviter une augmentation des taux de nitrates dans l'eau potable et de réduire la croissance des plantes nuisibles dans le milieu aquatique. En ne se conformant pas à la législation, l'Autriche augmente le risque de pollution de l'eau par les nitrates d'origine agricole. Les citoyens n'auraient pas ainsi la garantie d'une meilleure protection des ressources aquatiques telle qu'elle est promise dans la directive. La Commission a exprimé sa requête sous la forme d'un avis motivé, qui correspond à la deuxième étape de la procédure d'infraction prévue à l'article 226 du traité CE. En l'absence d'une réponse satisfaisante dans les deux mois, la Commission peut porter l'affaire devant la Cour de justice.
Commentant cette décision, Margot Wallström, commissaire chargée de l'environnement, a déclaré: "La directive 'nitrates' est un rouage essentiel de la protection de la qualité des ressources d'eau de la Communauté. Il est indispensable que tous les États membres, y compris l'Autriche, respectent totalement ses prescriptions. Cela ne sert à rien que des pays approuvent la législation de l'UE s'ils ne l'appliquent pas."
La décision de la Commission d'envoyer à l'Autriche un avis motivé a été prise à la suite de l'examen approfondi du programme d'action adopté par ce pays au titre de la directive "nitrates". L'Autriche considère l'ensemble de son territoire comme une zone "vulnérable" au sens de la directive, de sorte que le programme s'applique à tout le pays. Le programme présente de nombreuses lacunes. Les zones montagneuses ont été exemptées d'importantes obligations. La capacité minimale de stockage des déjections animales, actuellement de dix semaines, est beaucoup trop courte. Les conditions d'épandage des fertilisants sur les sols en forte pente et sur les sols détrempés, inondés, gelés ou couverts de neige ne sont pas suffisamment strictes. Malgré des discussions constructives avec les autorités autrichiennes et la préparation d'un projet de révision qui améliore considérablement le programme existant, l'Autriche n'a toujours ni adopté ni communiqué les mesures nécessaires pour se conformer à la directive.
La protection des eaux européennes contre les nitrates
La directive "nitrates"(1) vise à empêcher l'introduction dans les eaux superficielles et souterraines de volumes de nitrates excessifs résultant de l'utilisation d'engrais agricoles et de l'épandage d'effluents d'élevage. Les taux excessifs de nitrates entraînent des modifications écologiques nuisibles dans le milieu aquatique, stimulent la prolifération d'algues bleues. et nuisent à la santé de l'homme. La directive demande aux États membres de désigner des zones vulnérables (p. ex. les zones agricoles comprenant des eaux polluées par les nitrates ou qui pourraient en contenir si aucune mesure n'est prise) et de préparer des programmes d'action pour ces zones. Les programmes doivent respecter les critères définis dans la directive.
La Commission a déjà engagé des actions contre de nombreux autres États membres n'ayant pas respecté la directive. Plusieurs cas ont été jugés par la Cour de justice ou sont en cours de jugement.
Sur les statistiques concernant les infractions, consulter le site suivant :
http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/droit_com/index_en.htm#infractions
(1)Directive 91/676/CEE concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles
