Bruxelles, 17 juillet 2002
La Commission européenne a adopté une communication sur les accords environnementaux conclus au niveau communautaire. Elle explique comment appliquer à ces accords environnementaux le cadre fixé dans le plan d'action que la Commission vient d'adopter tout récemment, plan d'action intitulé "Simplifier et améliorer l'environnement réglementaire". Pour la commissaire européenne chargée de l'environnement, Margot Wallström, "l'environnement est un domaine dans lequel l'auto-régulation et la corégulation peuvent offrir d'énormes avantages en complément des instruments dont nous disposons déjà. Les accords environnementaux conclus avec les entreprises peuvent incontestablement présenter un certain nombre d'atouts lorsqu'ils sont intégrés dans notre combinaison d'instruments politiques. Ils peuvent encourager une approche plus anticipative de la part du secteur industriel, et offrir la perspective de solutions sur mesure qui permettent d'obtenir plus rapidement des améliorations en faveur de l'environnement. Les accords environnementaux peuvent compléter la réglementation traditionnelle, de sorte que nous n'avons nullement l'intention de commencer à remplacer l'ensemble de la législation environnementale. La Commission souhaite encourager les entreprises à conclure des accords environnementaux au niveau communautaire, notamment dans de nouveaux secteurs dans lesquels les institutions n'ont encore adopté aucune mesure législative, ou dans lesquels la Commission n'a pas manifesté l'intention de légiférer. Le développement durable exige davantage une véritable action qu'une simple réaction de la part des parties concernées, a conclu Mme Wallström.
Les accords environnementaux: en quoi consistent-ils et comment les utiliser ?
Les "accords environnementaux" sont typiquement des engagement unilatéraux pris par les entreprises ou les industries dans le but d'atteindre les objectifs de réduction de la pollution ou d'autres objectifs environnementaux. Les parties intéressées qui ont acquis une expérience particulière dans un domaine peuvent recourir à ces accords pour apporter une réponse souple et rapide aux défis en matière d'environnement. Les accords environnementaux devraient inciter les industries à adopter une approche anticipative, et peuvent offrir des solutions rentables permettant d'atteindre plus rapidement les objectifs environnementaux.
Teneur de la communication de la Commission
La communication adoptée aujourd'hui vise à encourager la conclusion d'accords environnementaux au niveau communautaire, tout en préservant le droit d'initiative de la Commission ainsi que le droit de contrôle du Parlement européen et du Conseil.
Les accords environnementaux peuvent avoir plusieurs origines. Premièrement, il peut s'agir de décisions purement spontanées prises par des parties intéressées dans un large éventail de domaines, dans lesquels la Commission n'a ni proposé de mesure législative, ni manifesté l'intention de légiférer. La Commission encourage les parties concernées à adopter une attitude anticipative dans l'élaboration de tels accords. Deuxièmement, les accords environnementaux peuvent découler d'une réaction des parties intéressées après que la Commission a exprimé son intention de légiférer dans un domaine. Troisièmement, ils peuvent être lancés à l'initiative de la Commission. La communication définit des critères d'évaluation et des exigences en matière de procédures pour le traitement des accords environnementaux. Ces critères et exigences varieront en fonction de "l'initiateur" qui est à l'origine de l'accord.
Conformément au plan d'action "Simplifier et améliorer l'environnement réglementaire" adopté en juin 2002 par la Commission(1), la communication propose que les accords environnementaux conclus au niveau communautaire puissent être reconnus dans le cadre de l'auto-régulation ou de la corégulation.
Dans le cas de l'auto-régulation, un accord peut être reconnu soit au moyen d'un échange de lettres, soit au moyen d'une recommandation de la Commission. Il est fondamental de prévoir des mécanismes de contrôle et de compte rendu pour garantir que l'accord contribue efficacement à la réalisation de l'objectif environnemental. La recommandation pourrait donc être complétée d'une décision du Parlement européen et du Conseil établissant un système de contrôle adéquat. Cette option a déjà été appliquée par le passé lorsque la Commission a décidé de reconnaître les accords conclus par les associations de constructeurs automobiles européens, japonais et coréens au sujet de la réduction des émissions de CO2 des voitures de tourisme.
Dans le cas de la corégulation, les accords environnementaux sont intégrés de manière plus contraignante et plus formelle dans un acte législatif. Les co-législateurs (le Conseil et le Parlement européen) fixent les aspects essentiels - notamment l'objectif environnemental à atteindre dans un délai donné, et les exigences en matière de contrôle - tandis que les agents économiques eux-mêmes s'engagent à appliquer les modalités pratiques en vertu d'un accord environnemental.
"La Commission est prête à réserver un accueil favorable aux accords spontanés dont les industries prennent l'initiative, a confirmé Mme Wallström. Dans bon nombre de cas, ces accords ne nécessiteront aucune action de la part de la Communauté. Dans les cas cependant où nous avons déjà exprimé l'intention de légiférer, nous devons veiller à ce que les co-législateurs aient la possibilité d'émettre un avis sur l'analyse que la Commission aura faite d'une proposition d'accord environnemental."
NOTE aux éditeurs
Le 5 juin 2002, la Commission européenne a adopté le plan d'action "Simplifier et améliorer l'environnement réglementaire"(2) conformément au mandat établi par le Conseil européen de Lisbonne et confirmé aux sommets de Stockholm, de Laeken et de Barcelone. Conformément aux conclusions du Conseil européen de Séville, un accord interinstitutionnel sur cette proposition est attendu d'ici à la fin de 2002. La communication adoptée aujourd'hui ne préjuge en rien des dispositions qui doivent être définies dans l'accord interinstitutionnel par la Commission européenne, par le Conseil et par le Parlement européen.
(1) COM (2002) 278 final du 5.6.2002.
(2)COM (2002) final 278 du 5.6.2002.
