Bruxelles, le 14 mars 2002
La Commission européenne a décidé d'entreprendre une action en justice à l'encontre de plusieurs États membres qui ne se sont pas conformés à une loi communautaire les obligeant à évaluer les effets de certains projets publics et privés sur l'environnement. Elle a traduit l'Italie devant la Cour de Justice européenne pour ne pas avoir réalisé d'évaluation des incidences d'un projet de construction de route à Teramo, dans les Abruzzes, ou du moins pour ne pas avoir suffisamment étudié le projet afin de déterminer s'il y avait lieu de réaliser une évaluation. Le Portugal sera lui aussi traduit devant la Cour pour ne pas avoir imposé la réalisation d'une évaluation des incidences sur l'environnement avant d'autoriser un projet de développement urbain à Cascais. L'Irlande a reçu un avis motivé (deuxième avertissement écrit) pour ne pas avoir réalisé d'évaluation des incidences d'un projet d'extraction de tourbe dans une zone sensible du point de vue de l'environnement (Mouds Bog, conté de Kildare). Enfin, la France a reçu un avis motivé parce que la législation française ne transpose pas l'ensemble des dispositions de la loi communautaire. Évoquant ces décisions, le Commissaire chargé de l'environnement, Mme Margot Wallström, a déclaré: "Je regrette que la Commission doive rappeler aux États membres de préserver le droit du public d'être informé concernant l'environnement et d'être consulté au sujet des incidences éventuelles des projets sur l'environnement. Ces droits sont une expression concrète d'une Union européenne proche du citoyen".
Italie
La décision de traduire l'Italie devant la Cour de Justice résulte du fait que cet État membre n'a pas examiné de manière adéquate un projet de construction routière à Teramo, dans les Abruzzes, afin de déterminer si une étude des incidences devait être réalisée. Cette route traversera un habitat naturel important, le Fiume Torino medio corso (cours moyen du Torino), que l'Italie a désigné comme un site à protéger en vertu des règles de la directive de l'UE sur les habitats(1). L'enquête menée par la Commission a montré que le dossier n'avait pas été étudié de manière adéquate en vue de déterminer s'il était nécessaire d'évaluer l'incidence de ce projet routier sur l'environnement.
Portugal
La Commission a décidé de traduire le Portugal devant la Cour parce que cet État membre n'a pas imposé la réalisation d'une évaluation de l'incidence sur l'environnement avant de donner son accord pour un projet de développement urbain à Cascais. Ce projet est situé dans une zone que le Portugal a désignée comme un site contenant des espèces végétales particulières qui devraient être protégées au titre de la directive Habitats.
Irlande
La décision d'adresser un avis motivé à l'Irlande concerne un projet d'extraction de tourbe. Aucune évaluation de l'incidence sur l'environnement n'a été réalisée concernant ce projet situé dans une zone sensible du point de vue de l'environnement (Mouds Bog, conté de Kildare). Cette affaire est liée à une autre pour laquelle la Commission mène une action en justice à l'encontre de l'Irlande pour ne pas avoir proposé d'inscrire un nombre suffisant de tourbières susceptibles de bénéficier de mesures de conservation dans le cadre du réseau Natura 2000 (voir Dans une troisième affaire liée, la Commission mène une action en justice à l'encontre de l'Irlande pour l'amener à mettre en place un meilleur système général d'évaluation des projets d'extraction de tourbe, dommageables pour l'environnement.
France
La Commission a adressé un avis motivé à la France pour ne pas avoir transposé correctement la directive européenne relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement. La Commission estime que la législation française qui transposer cette loi ne garantit pas de manière adéquate que les projets de petite taille qui présentent des effets cumulés significatifs font l'objet d'un examen préliminaire afin de déterminer si une évaluation des incidences sur l'environnement doit être réalisée. La Commission a mené une enquête sur la base de plaintes relatives à des installations d'élevage intensif de volaille dans la baie du Mont Saint Michel, mais cette décision fait également référence à des lacunes plus générales de la législation française.
La directive concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement
Cette directive(2) est l'une des pièces maîtresses de la législation communautaire dans le domaine de l'environnement. Elle oblige les États membres à effectuer une évaluation des incidences sur l'environnement de certains projets publics et privés avant de les autoriser si ces projets sont susceptibles d'avoir des effets significatifs sur l'environnement. Cette évaluation est obligatoire pour certains types de projets (comme la construction d'autoroutes) cités dans l'annexe I de la directive. Pour d'autres (comme les projets de développement urbain ou d'extraction de tourbe), qui sont mentionnés dans l'annexe II, les États membres doivent effectuer un examen préliminaire afin de déterminer s'ils nécessitent une évaluation. Ils peuvent appliquer des critères ou fixer des seuils, examiner les projets individuellement ou associer ces différentes méthodes.
L'évaluation des incidences sur l'environnement doit permettre d'identifier et de décrire les effets des projets sur l'environnement et de les évaluer afin de pouvoir éventuellement les éviter ou les limiter. Le public peut faire part de ses connaissances et exprimer ses préoccupations pour l'environnement pendant la procédure d'évaluation du projet. Les résultats de la consultation doivent être pris en compte au moment d'autoriser le projet.
La législation nationale nécessaire devrait être en vigueur depuis juillet 1988. La directive a été modifiée en 1997. La nouvelle version renforce bon nombre de points de la directive initiale tout en maintenant son cadre de base. Les États membres devaient adopter la législation nationale nécessaire pour prendre en compte ces modifications avant mars 1999.
Procédure juridique
En tant que gardienne du traité de la CE, la Commission doit veiller au respect des dispositions du traité et du droit dérivé dans les États membres. La procédure suivie ici fait référence à l'article 226 du traité, qui autorise la Commission à entreprendre une action en justice à l'encontre d'un État membre qui ne respecterait pas ses obligations.
Si la Commission estime qu'il pourrait y avoir un manquement au droit communautaire justifiant l'ouverture d'une procédure en infraction, elle adresse à l'État membre concerné une lettre de mise en demeure l'invitant à lui faire part de ses observations dans un délai déterminé, généralement de deux mois.
En l'absence de réponse ou à la lumière de la réponse de l'État membre concerné, la Commission peut décider de lui adresser un avis motivé (ou deuxième avertissement écrit). Cet avis explique de manière claire et définitive les raisons qui amènent la Commission à estimer qu'il y a eu manquement au droit communautaire, et invite l'État membre à se conformer dans un délai déterminé, généralement de deux mois.
Si l'État membre ne se conforme pas à l'avis motivé, la Commission peut décider de porter l'affaire devant la Cour de Justice.
Pour les statistiques générales relatives aux infractions, consulter le site:
http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/droit_com/index_en.htm#infractions
(1) Directive du Conseil 92/43/CEE relative à la conservation des habitats naturels et de la faune et de la flore sauvages
(2) Directive du Conseil 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement de certains projets publics et privés
