Bruxelles, le 23 mai 2001
La Commission européenne a décidé d'engager, pour la deuxième fois, une procédure à l'encontre de l'Espagne devant la Cour de justice des Communautés européennes afin d'obtenir l'exécution d'un arrêt rendu par la Cour en 1998. La procédure concerne le non-respect de la directive relative à la qualité des eaux de baignade, et plus particulièrement les eaux de baignade intérieures sur le territoire espagnol. La Commission a également décider de demander à la Cour d'infliger à l'Espagne une astreinte journalière de 45.600 euros si l'affaire n'est pas réglée avant que la Cour rende son arrêt. Commentant cette décision, Mme Margot Wallström, membre de la Commission chargée de l'environnement, a déclaré: «Tous les citoyens d'Europe, où qu'ils soient, ont le droit de disposer d'eaux de baignade propres, et c'est valable aussi pour l'Espagne. J'espère que l'Espagne va rapidement prendre des mesures pour se conformer à cette importante directive dans les meilleurs délais. En effet, notre action vise plutôt à obtenir le respect des dispositions de la directive qu'un deuxième arrêt de la Cour.»
La directive sur les eaux de baignade(1) est importante pour la santé publique. Elle vise en effet à garantir que les eaux de baignade respectent des critères de qualité minimale en établissant un ensemble de normes communautaires, certaines à caractère contraignant, d'autres (plus strictes) à caractère indicatif, pour toute une série de paramètres fondamentaux (comme la présence de bactéries fécales) et en obligeant les États membres à effectuer un contrôle régulier de la qualité des eaux. Le délai officiel de mise en conformité aux normes a expiré en 1985 et l'Espagne devait donc faire en sorte de respecter ces dispositions au plus tard le jour de son adhésion, en 1986.
En février 1998, la Cour de justice des Communautés européennes a jugé(2) que l'Espagne n'avait pas pris les dispositions nécessaires pour que la qualité de ses eaux de baignade intérieures soit rendue conforme aux exigences de la directive sur la qualité des eaux de baignade. Après ce jugement, la Commission a cherché à évaluer dans quelle mesure l'Espagne s'était conformée à l'arrêt de la Cour. Les résultats des saisons 1998 et 1999 ont montré que la qualité des eaux de baignade intérieures espagnoles ne donnait toujours pas satisfaction. Un avis motivé (deuxième lettre d'avertissement) a donc été adressé à l'Espagne en juillet 2000 (voir IP/00/871).
Les autorités espagnoles ont récemment pris des mesures plus concrètes, avec notamment l'engagement de crédits d'un montant de 63 millions d'euros, pour faire en sorte que les dispositions de la directive soient respectées, objectif qui devrait maintenant être atteint en 2003.
Ces mesures constituent une étape vers la solution du problème. Néanmoins, actuellement 79,2% des eaux de baignade intérieures seulement respectent les valeurs contraignantes fixées par la directive. La Commission a donc décidé de saisir une deuxième fois la Cour de justice en application de l'article 228 du traité CE.
La décision prise aujourd'hui par la Commission découle de la politique qu'elle est résolue à appliquer en ce qui concerne le suivi des arrêts rendus par la Cour, politique qui prévoit une plus grande rigueur et un meilleur respect des délais.
Elle engage une procédure à l'encontre de l'Espagne devant la Cour de justice pour la deuxième fois et, dans le même temps, demande qu'une astreinte journalière de 45.600 euros soit infligée à l'Espagne qui n'a toujours pas pris toutes les mesures nécessaires à l'exécution de l'arrêt de la Cour. L'astreinte s'appliquerait pour chaque jour de non-exécution du deuxième arrêt de la Cour, lorsqu'il aura été rendu, à moins que toutes les mesures d'exécution aient été prises dans l'intervalle.
Base juridique
L'article 228 du traité permet à la Commission d'agir contre un État membre qui ne respecte pas un arrêt antérieur de la Cour de justice des Communautés européennes. Il permet également à la Commission de demander à la Cour d'infliger une astreinte à l'État membre en cause.
(1) Directive76/160/CEE du Conseil concernant la qualité des eaux de baignade
(2) Affaire C-96/092
