Bruxelles, le 6 avril 2001
La Commission européenne a décidé d'adresser un avis motivé (deuxième lettre d'avertissement) à l'Autriche au motif qu'elle a omis d'adopter la législation nationale nécessaire pour mettre en œuvre la directive communautaire relative aux boues d'épuration. Cette directive prévoit que la qualité des boues d'épuration utilisées en agriculture doit être contrôlée, notamment pour éviter l'accumulation de métaux lourds dans les sols. En Autriche, la compétence législative en matière de contrôle de l'utilisation des boues d'épuration appartient aux neuf Länder. Toutefois, certains Länder n'ont pas adopté de législation propre et d'autres ont adopté une législation qui ne tient pas compte de toutes les exigences communautaires. Mme Margot Wallström, Commissaire chargé de l'environnement, a indiqué ce qui suit: "La qualité de notre nourriture dépend de l'existence de normes strictes dans l'agriculture. J'invite l'Autriche à veiller à ce que sa législation soit conforme en tous points aux règles communautaires prévoyant une utilisation sûre des boues d'épuration".
La directive relative aux boues d'épuration(1) dispose que les États membres sont tenus de réglementer l'utilisation des boues d'épuration en agriculture. L'Autriche aurait dû respecter la directive à compter de la date de son adhésion à la Communauté, soit le 1er janvier 1995.
Conformément à la constitution autrichienne, la compétence législative en matière de contrôle de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture appartient aux neuf Länder autrichiens. Avant l'ouverture, en 1999, de la procédure en cours, la plupart des Länder, à l'exception du Land de Salzbourg, du Tyrol et du Land de Vienne, avaient mis en œuvre des législations spécifiques dans le domaine des boues d'épuration, mais ces législations présentaient de graves lacunes, notamment en Carinthie.
À la suite de la lettre de mise en demeure (première lettre d'avertissement) envoyée par la Commission en janvier 2000 et d'une rencontre ultérieure entre la Commission et les représentants autrichiens, l'Autriche a transmis à la Commission une modification de la législation concernant la Basse-Autriche et de nouvelles législations pour le Land de Vienne et le Tyrol. Toutefois, certains problèmes subsistent.
Le Land de Salzbourg, par exemple, n'a toujours pas transposé la directive, et dans d'autres Länder, la législation satisfait rarement à toutes les conditions requises. La synthèse figurant ci-dessous indique les principales dispositions de la directive que les Länder n'ont pas mises en œuvre correctement:
Carinthie: l'interdiction d'utiliser des boues d'épuration lorsque les sols contiennent des quantités trop élevées de métaux lourds et l'obligation d'empêcher une accumulation excessive de métaux lourds du fait de l'utilisation de boues; les règles à respecter lors de l'utilisation de boues pour, par exemple, veiller à ce que la qualité de l'eau ne soit pas compromise.
Carinthie et Styrie: l'obligation de traiter les boues d'épuration, ou de soumettre l'utilisation de boues non traitées à l'obtention d'une autorisation spécifique.
Burgenland et Carinthie: l'interdiction d'utiliser les boues pour certains types d'agriculture (par exemple, sur des cultures maraîchères pendant la période de végétation).
Burgenland, Carinthie, Basse-Autriche, Styrie, Tyrol et Vorarlberg: les règles relatives à l'analyse des boues et des sols.
Burgenland, Carinthie, Basse-Autriche, Haute-Autriche, Styrie, Tyrol et Vorarlberg: l'obligation de tenir des registres à jour en ce qui concerne les boues.
Contexte
En sa qualité de gardienne du traité CE, la Commission est tenue de veiller à ce que les États membres respectent les obligations légales qui leur incombent en vertu du traité, ainsi que la législation en vigueur. La procédure suivie en l'espèce se rapporte à l'article 226 du traité, qui habilite la Commission à engager une procédure judiciaire à l'encontre d'un État membre qui ne s'acquitte pas de ses obligations.
Si la Commission estime qu'il peut y avoir une infraction au droit communautaire justifiant l'ouverture d'une procédure d'infraction, elle adresse à l'État membre concerné une lettre dite "de mise en demeure", l'invitant à présenter ses observations à une certaine date, le délai imparti étant en général de deux mois, comme dans le cas présent.
Selon la réponse fournie par l'État membre en cause, ou en l'absence de réponse, la Commission peut décider de lui adresser un "avis motivé" (ou deuxième lettre d'avertissement), dans lequel elle expose clairement et à titre définitif les motifs pour lesquels elle estime qu'une infraction au droit communautaire a été commise, et invite l'État membre à se conformer à cet avis dans un délai déterminé (d'ordinaire deux mois).
Si l'État membre ne se conforme pas à l'avis motivé, la Commission peut décider de saisir la Cour de justice des Communautés européennes.
(1) Directive 86/278/CEE du Conseil, du 12 juin 1986, relative à la protection de l'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture
