Bruxelles, 3 avril 2001
La Commission européenne a décidé d'adresser à la France une lettre de mise en demeure (premier avertissement), après le refus de celle-ci de transmettre à la Commission une copie d'un document essentiel, l'inventaire des sites français répondant aux critères d'insertion dans le réseau communautaire pour la conservation de la nature, "Natura 2000". La France dispose d'un délai de deux mois pour répondre à cette lettre de mise en demeure. Cette décision atteste que la Commission s'inquiète de ne pas obtenir de la France le degré habituel de coopération qu'elle attend des États membres. La Commissaire à l'environnement, Margot Wallström, a déclaré: "Afin d'assurer une mise en œuvre correcte du droit communautaire dans le domaine de l'environnement, la Commission a besoin de la coopération des États membres, afin de recevoir les informations nécessaires. J'invite donc la France à reconsidérer son refus de nous transmettre une copie de l'inventaire".
La Commission doit avoir connaissance et être en mesure d'analyser les sources officielles d'information, afin de s'assurer du respect du droit communautaire. Ceci implique la coopération active des États membres, notamment afin de clarifier les faits, d'indiquer les positions officielles et de communiquer des données et documents. Cette coopération est prévue à l'article 10 du traité CE.
Au cours des années 1990, le Musée national français d'histoire naturelle a établi un inventaire scientifique national, en vue de déterminer les sites importants pour la conservation de la nature qui pourraient être intégrés à Natura 2000 (le réseau communautaire de sites de conservation de la nature prévu dans la directive "habitats"). Bien que la France ait utilisé cet inventaire dans la préparation de la liste de sites proposés qu'elle a envoyée à la Commission, elle a toujours refusé de transmettre à la Commission une copie de l'inventaire lui-même. La Commission a reçu des inventaires analogues des autres États membres.
La base pour la proposition des sites à inclure dans Natura 2000 comprenant l'accès aux informations scientifiques pertinentes, la Commission considère qu'il est nécessaire qu'elle ait connaissance de l'inventaire français. Elle est en outre d'avis que les propositions faites par la France pour Natura 2000 sont pour une large part inadéquates (ce qui fait l'objet d'une action devant la Cour de justice européenne, voir IP/01/245).
Contexte
En tant que gardienne du traité CE, la Commission doit veiller à ce que les exigences du traité et la législation qui en dérive soient respectées par les États membres. La procédure mise en œuvre en l'espèce relève de l'article 226 du traité, qui habilite la Commission à ester en justice contre un État membre qui ne s'acquitte pas de ses obligations.
Lorsque la Commission considère qu'il pourrait y avoir une infraction au droit communautaire justifiant l'ouverture d'une procédure d'infraction, elle adresse à l'État membre concerné une "lettre de mise en demeure" lui demandant de communiquer ses observations à une date précise, correspondant habituellement à un délai de deux mois, comme c'est le cas en l'espèce.
À la lumière de la réponse ou en l'absence de réponse de la part de l'État membre concerné, la Commission peut décider d'adresser à l'État membre un "avis motivé" (ou deuxième lettre d'avertissement) qui indique clairement les raisons pour lesquelles elle considère qu'il y a eu infraction au droit communautaire, et appelle l'État membre à se conformer à l'avis motivé dans un délai donné (normalement deux mois).
Si l'État membre ne se conforme pas à l'avis motivé, la Commission peut décider de porter l'affaire devant la Cour de justice européenne.
