Bruxelles, le 25 janvier 2001
La Commission européenne a décidé d'intenter une action contre l'Irlande devant la Cour de justice des Communautés européennes pour non-respect de la directive de l'Union européenne de 1976 sur les substances dangereuses, ainsi que de notifier un avis motivé (deuxième lettre d'avertissement) à l'Irlande pour non-respect de la directive de 1991 sur les nitrates. La décision relative à la directive de 1976 est motivée, en général, par le fait que l'Irlande a négligé d'arrêter les programmes requis de réduction de la pollution causée par certaines substances dangereuses et, en particulier, par l'insuffisance des mesures irlandaises concernant le phosphore, substance qui suscite la plus grande inquiétude pour la qualité des eaux en Irlande. La décision relative à la directive de 1991 est motivée par le fait que l'Irlande a négligé de désigner les zones vulnérables du point de vue de la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole et d'arrêter les mesures de prévention et de dépollution correspondantes. Le même type d'action est en cours contre d'autres États membres. Mme Margot Wallström, membre de la Commission responsable de l'environnement a déclaré: "Je m'inquiète du fait que l'Irlande soit le seul État membre qui n'ait encore désigné aucune zone vulnérable aux nitrates, et conseillerais vivement aux autorités irlandaises de prendre les mesures nécessaires dans les meilleurs délais, notamment en matière d'eaux souterraines polluées par les nitrates et dont dépend l'approvisionnement en eau potable de petites collectivités rurales. En ce qui concerne la directive de 1976 sur les substances dangereuses, je conseillerais également aux autorités irlandaises de s'investir davantage. Pour la substance la plus importante, à savoir le phosphore, les mesures irlandaises vont dans la bonne direction mais doivent être développées."
La directive communautaire sur les substances dangereuses (directive 76/464/CEE du Conseil concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté) a été l'un des premiers éléments de la législation communautaire en matière de qualité de l'environnement. Elle définit un cadre de lutte contre la pollution de l'eau causée par une longue série de substances dangereuses, dont les biocides, les métaux lourds et les fertilisants comme le phosphore. Dans ce cadre, les États membres sont tenus d'arrêter des programmes de réduction de la pollution prévoyant des objectifs contraignants en matière de qualité de l'eau et un système d'autorisation concernant les rejets. La Commission a déjà intenté avec succès des actions contre plusieurs États membres devant la Cour de justice des Communautés européennes pour non-respect de la directive. La Cour a rappelé que les programmes de réduction de la pollution devaient être précis, exhaustifs et coordonnés.
L'action contre l'Irlande est motivée globalement par le fait que cet État a négligé d'arrêter des programmes de réduction de la pollution conformes à la directive pour la plupart des substances couvertes par ladite directive.
Par exemple, il semble qu'aucun objectif contraignant en matière de qualité de l'eau n'ait été fixé pour les métaux lourds et les biocides alors que la Commission pensait que ces objectifs étaient en cours de d'élaboration. De plus, les autorités locales irlandaises sont indûment exemptées de toute obligation d'autorisation concernant leurs rejets et, en dépit d'une législation récente, il n'existe encore aucune condition précise soumettant l'autorisation des rejets des fermes marines irlandaises au respect d'objectifs de qualité de l'eau.
L'action contre l'Irlande est également motivée par le phosphore, substance qui est la principale responsable de la baisse de la qualité des eaux lacustres et fluviales irlandaises ces dernières années. Malgré quelques progrès récents - la fixation par l'Irlande, en 1997, d'objectifs de qualité concernant le phosphore; l'élaboration par les autorités locales irlandaises, en 1999, de rapports sur les mesures à prendre pour atteindre ces objectifs; et l'examen récent de ces rapports par l'Agence irlandaise pour la protection de l'environnement -, de graves lacunes subsistent. Dans certains cas, les objectifs de qualité ont pour effet de créer une tolérance officielle injustifiée vis-à-vis de la baisse de la qualité de l'eau entre les années 70 et la fin des années 90. L'Irlande a également négligé de s'attaquer efficacement aux rejets de phosphore par les exploitations agricoles, et d'instaurer un système d'autorisation des rejets de phosphore dans l'atmosphère dans le domaine de la sylviculture. En outre, les rapports sur les mesures ne sont pas exhaustifs ni coordonnés.
Avis motivé relatif à la directive sur les nitrates
La directive sur les nitrates (directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles) vise à limiter l'introduction dans les eaux de surface et souterraines de quantités excessives de nitrates provenant d'engrais et de déchets agricoles. Un niveau trop élevé de nitrates entraîne des changements écologiques indésirables dans le milieu aquatique et constitue un facteur de prolifération des algues. Les nitrates ont également des effets néfastes sur la santé publique lorsque la population doit consommer de l'eau potable à forte teneur en nitrate.
La directive demandait aux États membres d'effectuer un contrôle des eaux de surface et souterraines, de recenser les eaux polluées par les nitrates et de désigner les zones vulnérables (c'est-à-dire les zones qui alimentent les eaux polluées par les nitrates) avant décembre 1993. Des programmes d'action concernant ces zones devaient être élaborés avant décembre 1995 afin de contrôler la pollution par les nitrates d'origine agricole. Les États membres avaient la possibilité d'appliquer ces programmes d'action à l'ensemble de leur territoire.
Pendant plusieurs années, l'Irlande a fait valoir que, sur son territoire, il n'y avait pas d'eaux polluées par les nitrates au sens de la directive. Cependant, la Commission a connaissance d'exemples d'eaux polluées par les nitrates pour les principales catégories définies dans la directive, à savoir les eaux souterraines et les eaux de surface à teneur en nitrate élevée et/ou en hausse, et les eaux douces et marines en voie d'eutrophisation. Même si l'Irlande semble avoir récemment admis la nécessité de zones vulnérables aux nitrates, c'est le dernier État membre à n'en avoir désigné ou notifié aucune.
De plus, les informations reçues par la Commission indiquent que les autorités irlandaises suivent une approche restrictive injustifiée en proposant, par exemple, d'exclure du champ d'application les eaux souterraines polluées par les nitrates servant à l'approvisionnement en eau potable de petites collectivités dans les zones où il est envisagé de développer l'élevage porcin (et donc l'épandage de déchets nitratés). Il faut signaler que le Royaume-Uni a récemment été condamné par la Cour de justice pour avoir exclu du champ d'application de la directive les eaux souterraines ne servant pas à l'approvisionnement en eau potable.
Les décisions susmentionnées traduisent la volonté de la Commission de faire en sorte que toutes les mesures nécessaires, sur le plan législatif et sur le terrain, soient prises dans la Communauté pour limiter la pollution des eaux.
