Bruxelles, le 19 janvier 2001
La Commission européenne a décidé d'engager un recours à l'encontre du Royaume-Uni, de la Grèce, de l'Espagne et de la Finlande auprès de la Cour de justice des Communautés européennes pour non-application de la directive sur la prévention et la réduction intégrées de la pollution (directive IPPC). Elle a également décidé de demander au Luxembourg, à l'Allemagne et à la Belgique de notifier les mesures de mise en œuvre de la directive IPPC dans un délai de deux mois. Si les États membres concernés ne répondent pas à ces demandes, adressées sous la forme d'un avis motivé (deuxième étape des procédures d'infraction en vertu de l'article 226 du traité CE), la Commission peut décider de saisir la Cour.
Commentant les décisions, Margot Wallström, commissaire responsable de l'environnement, a indiqué: «La directive IPPC est un progrès significatif de la réglementation environnementale des activités industrielles polluantes. J'incite les États membres dont les législations nationales sont en retard à faire tout leur possible pour achever les travaux législatifs nécessaires au plus vite».
La directive IPPC (directive 96/61/CE du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution) est l'un des principaux éléments communautaires de la législation environnementale récente. Elle s'applique à un nombre important d'activités industrielles potentiellement polluantes dont, par exemple, les industries d'activités énergétiques, la production et la transformation des métaux, les industries minérales et chimiques, les installations de gestion des déchets et certaines installations agroalimentaires. Elle cherche à prévenir ou réduire la pollution de l'air, de l'eau et du sol grâce à un système d'autorisations complet qui considère tous ces milieux environnementaux ensemble. En outre, elle couvre la production des déchets et l'utilisation de l'énergie dans ces industries. Cette approche contraste avec celle de la législation environnementale précédente qui a essayé de réglementer chaque milieu isolément.
La législation nationale de transposition de la directive devait être adoptée et communiquée à la Commission avant le 30 octobre 1999. Le Royaume-Uni a notifié la législation adoptée pour l'Angleterre, le Pays de Galles et l'Écosse et un projet de texte pour Gibraltar, mais la Commission attend toujours de recevoir les mesures prises pour l'Irlande du Nord et Gibraltar.
La Finlande a communiqué des mesures pour le continent finlandais mais pas pour la province d'Åland. La Commission n'a reçu aucune mesure de la Grèce. Le Luxembourg n'a notifié que des mesures de transposition partielles et des projets d'actes législatifs non encore adoptés.
L'Allemagne et l'Espagne ont également envoyé des projets de mesures, dont l'adoption n'est prévue que plus tard en 2001. La Belgique n'a pas pris de mesures concernant la Wallonie.
Les décisions dans ces affaires sont un exemple de la pratique normale de la Commission consistant à poursuivre l'action en justice concertée quand les États membres n'ont pas mis en œuvre une directive avant l'échéance convenue par le Conseil des ministres.
